Processus d’évaluation des élèves en situation de handicap, Selon la LOI POUR L’ ÉGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ.

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1 Processus d’évaluation des élèves en situation de handicap, Selon la LOI POUR L’ ÉGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Loi 2005-102 du 11 février 2005Selon la LOI POUR L’ ÉGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Loi 2005-102 du 11 février 2005

2 Accès DE DROIT à la scolarisation -Il peut être scolarisé dans son établissement de référence, avec ou sans Auxiliaire Vie Scolaire -Si besoin d’un dispositif adapté (CLIS, ULIS): inscription aussi et scolarisation dans l’établissement support du dispositif (avec l’accord des parents) -Si besoin d’un établissement spécialisé, convention entre l’établissement scolaire et l’établissement spécialisé. Si en plus scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement spécialisé (avec accord des parents), inscription dans cet établissement scolaire. L’enfant est toujours inscrit dans un établissement scolaire de référence

3 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) par la MDPH pour un élève Étape n°1

4 Le directeur d’école ou le chef d’établissement 1- en informe les parents pour qu’ils en fassent la demande à la CDA-PH (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées) 2- leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet Étape n°2 Composition CDA Référent

5 Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches Étape n°3

6 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Les parents L’IA averti par les enseignants informe la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées - loi 2005) La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents Étape n°3 (suite)

7 Suite du cas 1 Les parents L’EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation MDPH) Projet de vie de l’enfant, dont projet de formation élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation (qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne) Étape n°4 Composition de l’EPE

8 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) Étape n°5

9 La CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) - prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et d’orientation Étape n°6 Composition de la CDA Fonctionnment de la CDA - le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

10 L’ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,(évaluation Avec l’accord des Parents Etape n°7 (dernière étape) Composition de l’ESS - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

11 - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ; - l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le Conseiller Orientation Psychologue, le Médecin Education Nationale ou le médecin de Protection Maternelle Infantile, l’Assistant Social du Secteur ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

12 Autres dispositions de cette loi L’accès à l’ École est garanti avant l’âge de la scolarité obligatoire (L. 112-1) Liberté de choix entre une communication bilingue (LSF+langue française) et une communication en langue française pour les enfants sourds ( L. 112-2-2) La LSF est considérée comme une langue à part entière, elle peut être choisie aux épreuves des examens et concours, et être enseignée. (L 312-9-1)

13 Aménagement des conditions de passation des examens pour les candidats handicapés (L. 112-4) Connaissance et respect des personnes handicapées dans les programmes d’éducation civique à l’école et au collège (L 312-15) Formation initiale et continue pour les enseignants, les personnels d’encadrement, d’accueil et de service concernant l’accueil et la scolarisation des élèves handicapés (L. 112-5)