ANALYSE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET BUDGÉTAIRE POUR IDENTIFIER ET DÉFINIR UNE VOIE PERMETTANT À LA COMMUNAUTÉ DES INSTITUTIONS POLICIÈRES D’AMÉRIQUE (AMERIPOL)

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1 ANALYSE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET BUDGÉTAIRE POUR IDENTIFIER ET DÉFINIR UNE VOIE PERMETTANT À LA COMMUNAUTÉ DES INSTITUTIONS POLICIÈRES D’AMÉRIQUE (AMERIPOL) DE FAIRE PARTIE DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN Élaboré sur instruction de la Quatrième Réunion des ministres chargés de la sécurité publique des Amériques

2 ORIGINE DU RAPPORT Le rapport a été commandé par les ministres chargés de la sécurité publique des Amériques réunis dans le cadre de la MISPA-IV) à Medellín en 2013 : Ils ont demandé que soit réalisée “...une analyse juridique, technique et budgétaire permettant d’identifier et de définir une voie permettant à la Communauté des institutions policières d’Amérique (AMERIPOL) de faire partie du système interaméricain, et qu’ainsi la gestion et la coopération policière qu’elle effectue actuellement soient renforcées.” La 44 è session ordinaire de l’Assemblée générale (Asunción, 2014) a vu l’adoption de la résolution “Promotion de la sécurité continentale: une approche multidimensionnelle”, qui indique ce qui suit dans l’explication de l’alinéa 9 : “Compte tenu de la décision issue de la MISPA-IV qui concerne le document intitulé “Instruction au Secrétaire général de l'Organisation des États Américains (OEA) relative à la coopération avec la Communauté des institutions policières d’Amérique (AMERIPOL)”, de demander au Secrétariat de soumettre un rapport sur la question et d’y inclure les éléments additionnels dont il faut tenir compte pour que les États membres évaluent, dans le cadre de la CSH, des options envisageables relativement à un mécanisme ou programme de coopération technique de l'OEA en matière policière.”

3 Structure du rapport Description de la Communauté des institutions policières d’Amérique (AMERIPOL) Analyse sur ce que signifie l'appartenance au système interaméricain Description des éventuelles voies permettant à AMERIPOL de faire partie du système interaméricain Analyse juridique, technique et budgétaire d'une éventuelle appartenance d'AMERIPOL au système interaméricain par l'une de ces voies

4 Communauté des institutions policières d’Amérique (AMERIPOL) Organisation à participation volontaire composée de 30 institutions policières nationales ou fédérales appartenant à 27 Etats du continent américain ainsi que de 18 organismes observateurs permanents. Son statut n'engage que les institutions signataires de cet acte ou celles qui s'y sont associées par la suite ; aucun traité ou pacte n'engage les États ou gouvernements. Son but est de contribuer à surmonter les asymétries et disparités existant entre les polices des pays du continent. Elle mène des activités de coopération internationale dans les domaines suivants : a) aide technique et scientifique ; b) formation des personnels policiers ; c) échange d'information et consolidation des connaissances ; d) doctrine policière. Sa structure comporte un conseil d'administration (constitué de directeurs commandants, chefs et commissaires de police au fédéral ou national), un président (élu parmi les membres de ce conseil) et un secrétariat exécutif. Le siège d'AMERIPOL à Bogota est un immeuble de trois étages dont la superficie est de 512 m2, dont les coûts, comme ceux des 13 fonctionnaires qui y travaillent, sont financés par l'État colombien par le biais de la police nationale. Ses autres dépenses sont financées par les institutions policières participant aux activités en question. Le secrétariat exécutif a son siège à Bogota (Colombie) et est l'organe exécutif d'AMERIPOL ; ses membres sont élus à un mandat de trois ans. Chaque institution membre d'AMERIPOL établit, en son sein, un service spécialisé dénommé Service national AMERIPOL, qui a pour mission de donner suite aux accords et engagements souscrits par AMERIPOL.

5 Communauté des institutions policières d’Amérique (AMERIPOL) Parmi ses accomplissements, AMERIPOL souligne les faits suivants : Élaboration d'un modèle de coopération policière sous l'égide d'une stratégie régionale centrée sur sept défis stratégiques Professionnalisation par la formation et l'entrainement de fonctionnaires de la police durant diverses manifestations académiques, qui ont atteint plus de 18 000 bénéficiaires Élaboration et la mise en marche d'une plateforme AMERIPOL d'échange de données sécurisé Élaboration de plus de 20 publications qui documentent et orientent les connaissances policières à partir de la maitrise de phénomènes influant sur la sécurité publique Certification de son système de gestion de la qualité à partir de l'exécution de la norme ISO 9001: 2008 Réalisation de six réunions au sommet, durant lesquelles ont été établis les engagements et les orientations en vue de la modernisation, du développement et de la professionnalisation de la gestion de la police dans les Amériques. Instruments de coopération interinstitutionnelle avec l'OEA (Accord-cadre de coopération interinstitutionnelle), l'Union européenne (Mémorandum d’accord) Instruments technologiques dont Office Communicator, qui permet les communications spécialisées directes entre les divers services nationaux AMERIPOL et compte déjà 49 utilisateurs.

6 Système Interaméricain Le système interaméricain désigne conventionnellement l’ensemble des accords, normes et institutions par lesquels s’est exprimée au fil des années la volonté d’intégration et de coopération des États des Amériques. Depuis sa création en 1948, l’OEA se trouve au centre de tous ces accords, normes et institutions. Aujourd’hui, il est entendu que “faire partie” du système interaméricain signifie faire partie de l’OEA ou avoir été créé par l’OEA.

7 Voies d’intégration à l’OEA 1.Chapitre VIII, Articles 53 et 54 de la Charte 1.Art. 53 : L'Organisation des États Américains poursuit la réalisation de ses buts au moyen…h) Organismes spécialisés …Outre les organismes prévus dans la Charte, pourront être institués, conformément aux dispositions de celle-ci, les organes subsidiaires, organismes et toutes autres institutions qui seront jugées nécessaires. 2.Art. 54: L’Assemblée générale a pour attributions principales: a) “…de déterminer la structure et les fonctions de ses organes… 2. Chapitre XI, Article 77 de la Charte Avec l'approbation préalable de l'Assemblée générale, les Conseils peuvent créer les organes subsidiaires et les organismes qu'ils estiment nécessaires au meilleur exercice de leurs fonctions.

8 Organismes spécialisés Organisation panaméricaine de la Santé Institut interaméricain de l'enfance Institut panaméricain de géographie et d’histoire Commission interaméricaine des femmes Institut interaméricain des affaires indigènes Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture

9 Autres organes, organismes et entités Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) Commission interaméricaine des télécommunications Comité de coordination des programmes de coopération du système interaméricain Centre d'études de la justice des Amériques (CEJA) Commission interaméricaine pour la réduction des catastrophes naturelles Organisation interaméricaine de défense (JID) Commission des retraites et pensions

10 Analyse sous l’angle de l’intégration d’AMERIPOL à l’OEA Les “organismes spécialisés” sont des entités constituées avant la création de l’OEA et qui jouissent d’une relation privilégiée avec celle-ci. Le Comité de coordination des programmes de coopération et la Commission interaméricaine pour la réduction des catastrophes naturelles coordonnent des institutions. Le CEJA se limite à la réalisation d’études. La JID a connu des problèmes d’ambiguïté dans la définition de son statut. Commission interaméricaine des télécommunications est un forum public – privé. La CICAD y et le CICTE sont des organismes orientés vers la coopération dans des domaines spécifiques, composés de délégués des gouvernements et disposant d’une autonomie technique dans la mise en œuvre de ses projets et mandats.

11 Analyse sous l’angle de l’intégration d’AMERIPOL à l’OEA Une commission de ce genre répond aux conditions d'envergure et de subordination à l'autorité politique qui sont requises pour intégrer AMERIPOL au système interaméricain. La condition de supervision et de subordination à l'autorité politique exigée par ce mode d'intégration est révélée, selon ce modèle, par le fait que le secrétariat exécutif des organismes de ce genre est assuré par le Secrétaire général de l’OEA, agissant en consultation avec l'organisme en question. D'autre part, la qualité de délégués gouvernementaux des membres d'une éventuelle commission garantit que cette dernière est de nature gouvernementale et non exclusivement policière comme c'est le cas d'AMERIPOL.

12 Analyse juridique L'intégration d'AMERIPOL à l'OEA selon l'une des formules envisagées plus haut pourrait être approuvée lors d'une session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée générale, sur proposition d'un État membre de l'OEA, du Conseil permanent ou encore du CIDI (Chapitre VIII, Article 53 et Chapitre XI, Article 73 de la Charte de l’Organisation) Le statut de nouvel organisme devrait être approuvé par l'Assemblée générale. A titre d’exemple, le rapport mentionne quelques questions à aborder dans la discussion de ce statut si le nouvel organisme est une commission : a) établir clairement sa sphère d'action et le fait qu'elle sera ouverte à la participation de tous les États des Amériques sans aucune exception ni restriction, malgré la nature volontaire de l'adhésion à ladite commission, comme c'est le cas de toutes les organisations de l'OEA créées en vertu de l'article 53 de la Charte ; b) la qualité de représentants gouvernementaux des membres de cette commission (ce qui garantirait la subordination du nouvel organisme au pouvoir politique et que les activités de coopération de la Communauté ne soient pas limitées aux seules institutions policières mais qu'elles aient un caractère gouvernemental) ; c) la structure de l’organisme.

13 Analyse technique Attributions Le rapport considère qu’étant donné que les ministres chargés de la sécurité apprécient favorablement la gestion et la coopération en matière policière actuellement effectuées par AMERIPOL les attributions d'AMERIPOL, une fois celle-ci intégrée à l'OEA, seraient les mêmes qu’actuellement. Il conviendrait d’y ajouter celles qui tendent ou contribuent à son expansion et son renforcement, et s'acquitter des attributions confiées par les États membres Structure Si l'on décide que la voie de l'intégration à l'OEA sera celle d'une commission, les membres de celle-ci devraient être désignés en qualité de représentants d'États ayant rang de commissaires. Le statut pourrait prévoir aussi la qualité de commissaire suppléant, de sorte que chaque État puisse se faire représenter auprès de la commission par plus d'un commissaire. Aujourd'hui, les membres d'AMERIPOL élisent parmi eux un président. Cette pratique pourrait être maintenue si la modalité de son intégration est celle d'une commission. Supposant toujours, à titre d’exemple, que la voie d’intégration est une commission, son statut pourrait établir, conformément aux pratiques en vigueur dans des organismes similaires au sein de l'OEA, que le Secrétaire général de l'OEA, en consultation avec la Commission, est habilité à désigner un secrétaire exécutif, poste qui pourrait être assumé par un fonctionnaire issu du corps policier ou du civil et possédant des compétences reconnues en la matière. Le Secrétariat exécutif serait l'organisme technique d'exécution et de coordination de la commission, chargé de faire appliquer ses décisions et d'exécuter ses programmes sous la direction de la commission et de son président. Le siège de ce secrétariat exécutif pourrait être déterminé par le statut même ou par les commissaires, si ce statut le prévoit ainsi Conditions matérielles de fonctionnement AMERIPOL réunit actuellement toutes les conditions matérielles et techniques nécessaires pour assurer son fonctionnement. Parmi celles-ci, il convient de distinguer : a) Un immeuble de trois étages dont la superficie est de 512 m2, doté des installations technologiques et de logistique nécessaires pour assurer son fonctionnement ; b) un personnel composé de treize fonctionnaires, tous membres de la police nationale colombienne ; c) des moyens de communication spéciaux ; d) une plateforme d'usage exclusif pour des échanges d’information sécurisés.

14 Analyse budgétaire AMERIPOL dispose actuellement de toutes les conditions matérielles nécessaires à son fonctionnement. Dans ces conditions, l'intégration d'AMERIPOL au sein de l'OEA ne représenterait aucun cout pour l'Organisation. Cette situation se verrait changée si la décision d’intégration implique : a) que le siège du nouvel organisme soit à Washington, D.C. ; b) que le secrétaire exécutif soit désigné par financé par le Secrétaire général de l’OEA ; c) que le secrétaire exécutif ou responsable équivalent soit désigné par le Secrétaire général mais que son salaire soit financé par son pays d'origine ou par un autre pays ou une autre institution en qualité de fonctionnaire associé ou en détachement, ou encore par des fonds spécifiques ; d) que le nouvel organisme élargisse considérablement ses activités par rapport à l'ancienne AMERIPOL ou les projets qu'il mène soient tels qu'ils ne peuvent être financés par les institutions de ses États membres (dans ce cas, ces activités et projets devraient être financés par le nouvel organisme conformément aux dons d'institutions extérieures ou d'autres organismes concernés).

15 Analyse budgétaire : Le siège d'AMERIPOL est installé à Washington et toutes ses dépenses sont couvertes par le Secrétariat général de l’OEA dans le budget du Fonds ordinaire : Le siège d'AMERIPOL reste à Bogota et toutes ses dépenses sont couvertes par le gouvernement colombien ainsi que par les gouvernements ou institutions membres d'AMERIPOL : Le siège d'AMERIPOL reste à Bogota et toutes ses dépenses sont couvertes par le gouvernement colombien et par les gouvernements ou institutions membres d'AMERIPOL, à l'exception du salaire du secrétaire exécutif qui, aux termes du statut du nouvel organisme, est désigné par le Secrétaire général de l'OEA et financé par le Secrétariat général de l'OEA : Le siège d'AMERIPOL reste à Bogota et toutes ses dépenses sont couvertes par le gouvernement colombien et par les gouvernements ou institutions membres d'AMERIPOL, à l'exception du salaire du secrétaire exécutif qui, aux termes du statut du nouvel organisme, est désigné par le Secrétaire général de l'OEA mais financé par son pays d'origine en qualité de fonctionnaire associé ou en détachement, ou par un autre pays ou une autre institution qui finance le salaire du secrétaire exécutif et éventuellement d'autres fonctionnaires en qualité de fonctionnaires associés ou en détachement : - Dépenses de personnel US$ 1,798,707.38 - Dépenses hors personnel US$ 70,041.95 TOTAL ANNUEL US$ 1,868,749.33 À partir des indications précédentes, l'on peut estimer les dépenses budgétaires annuelles suivantes : - Dépenses de personnel0 - Dépenses hors personnel0 TOTAL ANNUEL0 - Dépenses de personnelUS$ 194,304 - Dépenses hors personnel0 TOTAL ANNUELUS$ 194,304 - Dépenses de personnel0 - Dépenses hors personnel0 TOTAL ANNUEL0