REFORME DES RETRAITES 2010 IMPACT DE LA REFORME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

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1 REFORME DES RETRAITES 2010 IMPACT DE LA REFORME DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2 RECUL DE L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018 Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018 4 mois/an à partir de ceux nés en 1951 4 mois/an à partir de ceux nés en 1951 57 ans pour la catégorie dite « active » 57 ans pour la catégorie dite « active » Porter la durée de cotisation à 41,5 ans Porter la durée de cotisation à 41,5 ans Application de 41 ans et 1 trimestre dès la génération 1953 et 1954 Application de 41 ans et 1 trimestre dès la génération 1953 et 1954 41,5 ans dès 2020 pour tous 41,5 ans dès 2020 pour tous

3 « DEROGATIONS » ANNULATION DE LA DECOTE Age légal à 65 ans pour : Age légal à 65 ans pour : L’agent né entre1951 et 1955 L’agent né entre1951 et 1955 Et ayant élevé au moins trois enfants Et ayant élevé au moins trois enfants Ayant interrompu ou réduit son activité pour élever un des trois enfants (délai et conditions déterminée) Ayant interrompu ou réduit son activité pour élever un des trois enfants (délai et conditions déterminée) Et ayant validé un certain nombre de trimestres Et ayant validé un certain nombre de trimestres Age légal à 65 ans pour : Age légal à 65 ans pour : L’agent ayant élevé un enfant handicapé L’agent ayant élevé un enfant handicapé Conditions fixées par le code de sécurité sociale Conditions fixées par le code de sécurité sociale

4 « LE POUVOIR D’ACHAT » Augmentation du taux de cotisation Augmentation du taux de cotisation Le passage de 7,85% à 10,55%, étalé sur dix ans, soit 0,27% par an Le passage de 7,85% à 10,55%, étalé sur dix ans, soit 0,27% par an Sapeurs-pompiers sur-cotisation : +3.80% Sapeurs-pompiers sur-cotisation : +3.80% Total sapeurs-pompiers = 14,55% Total sapeurs-pompiers = 14,55% Minimum garanti Minimum garanti Avoir cotisé toute la durée légale (41,1) Avoir cotisé toute la durée légale (41,1) Et/ou avoir l’âge d’annulation de la décote Et/ou avoir l’âge d’annulation de la décote > 67 ANS EN 2018 > 67 ANS EN 2018

5 « PENIBILITE »

6 « PENIBILITE » Un dossier médical en santé au travail est ouvert par le médecin du travail Un dossier médical en santé au travail est ouvert par le médecin du travail Conditions de la surveillance médicale des agents Conditions de la surveillance médicale des agents Etat de santé des agents Etat de santé des agents Suivi du parcours professionnel Suivi du parcours professionnel Expositions et risques professionnels Expositions et risques professionnels Evaluation obligatoire des risques Evaluation obligatoire des risques Rythmes de travail (postés ou de nuit) Rythmes de travail (postés ou de nuit) Contraintes physiques marquées Contraintes physiques marquées Milieux professionnels agressifs Milieux professionnels agressifs

7 « PENIBILITE » (Suite) RETRAITE A TAUX PLEIN = Taux d’incapacité égale au taux fixé par décret Taux d’incapacité égale au taux fixé par décret+ Durée minimum d’exposition de l’assuré Durée minimum d’exposition de l’assuré+ Incapacité permanente LIEE à l’exposition Incapacité permanente LIEE à l’exposition

8 « DISPOSITIF RAPF » REGIME ADDITIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE Instauré depuis 2003 (Réforme des retraites) Instauré depuis 2003 (Réforme des retraites) Mise en place au 1 er Janvier 2005 Mise en place au 1 er Janvier 2005 Régime obligatoire par recette de cotisations Régime obligatoire par recette de cotisations Capitalisation par points Capitalisation par points Rémunérations accessoires Rémunérations accessoires Supplément familial Supplément familial Indemnité de résidence Indemnité de résidence IAT, IEMP, etc… IAT, IEMP, etc… GIPA (Garantie de pouvoir d’achat) GIPA (Garantie de pouvoir d’achat) La NBI ne participe pas à la cotisation La NBI ne participe pas à la cotisation

9 Achat d’un certain nombre de points par an Achat d’un certain nombre de points par an La liquidation doit être demandée par l’agent La liquidation doit être demandée par l’agent A la date de départ à la retraite ET à 60 ans Si > de 5125 points = Rente viagère Si < de 5125 ponts = Capital versé une fois Pour obtenir le montant annuel de la prestation RAFP, il suffit de multiplier le nombre de points figurant dans le compte de droit par la valeur de service du point En 2009 1 point = 1,04572 €

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11 DISPOSITIONS DIVERSES A partir de 2013 la pension peut être perçue mensuellement A partir de 2013 la pension peut être perçue mensuellement

12 SUIVI DE LA REFORME Rapport au gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de la loi. Rapport au gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de la loi. Suivi du dossier par le COR (Comité d’orientation des retraites) => Réforme. Suivi du dossier par le COR (Comité d’orientation des retraites) => Réforme. Information sur dispositif de retraite par répartition dès la validation d’au moins 2 trimestres de cotisation. Information sur dispositif de retraite par répartition dès la validation d’au moins 2 trimestres de cotisation. Information dès 45 ans de la situation individuelle : Information dès 45 ans de la situation individuelle : Relevé de situation Relevé de situation Entretien personnel d’évaluation des droits Entretien personnel d’évaluation des droits Relevé de carrière en ligne Relevé de carrière en ligne