Fiscalité des revenus et du patrimoine

Fiscalité des revenus et du patrimoine
Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité des revenus et du patrimoine

Sommaire 1 2 3 Page 3 Page 4 Page 86 LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS
L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Page 4 2 L’IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) 3 Page 86 2

Le système fiscal français
IMPÔTS INDIRECTS IMPÔTS DIRECTS Basés sur la Consommation IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE Impôt sur les sociétés Des entreprises Des particuliers Impôt sur le revenu des personnes physiques LES DROITS DE MUTATION ET D’ENREGISTREMENT 3

L’impôt sur le revenu (IRPP)
4

TS PR BIC BNC BA RCM RF Mob Pro Immo
Les revenus imposables : Les revenus catégoriels liés à l’activité : TS PR BIC BNC BA Les revenus catégoriels liés à l’épargne : RCM RF Barème progressif de l’impôt Les revenus exceptionnels : les plus-values Mob Pro Immo Taux proportionnel 5

Le revenu brut global Traitements Salaires -10% ou frais réels
Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable BIC BNC BA ou Micro Réel Revenus mobiliers Revenus fonciers Intérêts Coupons -frais Dividendes -40% -frais -abattement Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL 6

Rente viagère à titre onéreux Droits enregistrement
Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux 7

LES REVENUS CATÉGORIELS
Les revenus imposables sont différenciés en fonction de leur nature : Les revenus liés à l’activité : les traitements et salaires correspondent aux personnes placées dans un lien de subordination à un employeur privé ou public; les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) correspondent à toutes les activités relevant du code de commerce et exercées de manière indépendante; les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux activités civiles (professions libérales), ainsi qu’à toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie; le régime des BA (bénéfices agricoles) s’applique à toute les activités agricoles qui relèvent du code civil mais aussi du code rural et ceci, quel que soit le statut de l’exploitant agricole (propriétaire exploitant, fermier ou métayer). Les revenus liés à l’épargne suivent également un principe juridique. L’épargne du contribuable peut emprunter des solutions mobilières et l’on entre alors dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou l’épargne emprunte des solutions immobilières et l’on se situe alors dans la catégorie des revenus fonciers. Les revenus exceptionnels peuvent provenir d’une cession de valeurs mobilières ou de la cession d’un immeuble. Dans les deux cas, ils sont soumis à un impôt forfaitaire (prélevé sur le prix de vente par le notaire dans le cas d’une vente immobilière). Dans tous les cas, il convient de déterminer avec précision la nature des revenus concernés. La détermination du revenu imposable se fait par compilation des différentes natures de revenus imposables, lesquels répondent à des règles très précises d’imposition.

Les revenus du travail TRAITEMENTS ET SALAIRES
RETRAITES, PENSIONS ET RENTES 9H45 10H00 Diapo 11 à 21 les traitements et salaires + exercice d’application Points rouges : les frais professionnels – les minima – les maxima Afficher l’énoncé de l’exercice – demander aux participants de se mettre en groupe – 5mn pour réaliser l’exercice – un représentant d’un groupe apporte sa solution – commentaire de l’animateur en affichant le corrigé. REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

Traitements et salaires
Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI, RSA Revenus des étudiants de – 26 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions) La catégorie des traitements et salaires regroupe la grande majorité des particuliers, mais aussi certains dirigeants ou associés de sociétés. La rémunération imposable se compose de tous les éléments de rémunération : - salaire proprement dit, pour son montant net taxable, c’est à dire après prise en compte des charges sociales et de la CSG déductible (5,8 % sur 95 % du salaire brut). heures supplémentaires, 13° mois, primes, gratifications, sommes reçues à l’occasion d’un événement familial (mariage, naissance…) indemnités d’installation, primes d’éloignement des militaires ou fonctionnaires avantages en nature : mise à disposition d’un logement, nourriture, véhicule de fonction, don d’ordinateur - indemnités journalières versées par la sécurité sociale, y compris les indemnités de maternité. Les revenus exonérés sont les suivants : - les remboursements de frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’entreprise et jugés normaux n’ont pas à être déclarés si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10%. S’il opte pour la déduction des frais réellement exposés, il doit alors inclure les remboursements de frais dans sa base d’imposition. - les prestations familiales suivantes : allocations familiales, prestations d’accueil du jeune enfant, prestation pour jeune enfant, d’adoption, parentale d’éducation, de parent isolé, de soutien familial, de présence parentale, d’éducation spéciale, aux adultes handicapés, logement et APL, bourse nationale des collèges, aides à l’emploi pour la garde d’enfant, aide employeur ou CE pour l’accès aux services de la personne. - les indemnités versées en cas d’accident du travail ou pour certaines maladies professionnelles. le revenu minimum d’insertion. les revenus perçus par les étudiants de – de 25 ans ou les apprentis (dans certaines limites). les heures supplémentaires dans certaines conditions. 10

Imposition de certains revenus exonérés jusqu'alors
Suppression de l’exonération partielle à hauteur de € des indemnités de départ volontaire à la retraite ou à la pré-retraite versées à partir du 1er janvier 2010 Imposition à 50% des indemnités journalières temporaires versées aux victimes d’accident du travail Maintien de l’exonération pour la part relative à la réparation du préjudice lié à l’accident du travail -> pas d’imposition pour les salariés en incapacité permanente ou en invalidité qui touchent une rente (au lieu d’une indemnité journalière) Source: Projet de loi de finances pour 2010 Sont exonérés: Le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) versé dans les DOM dans l’attente de la mise en place du RSA en 2011 (les sommes perçues au titre du RSTA sont déduites du montant de la prime pour l’emploi) L’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l’Etat à des bénéficiaires de prestations sociales ou à des demandeurs d‘emploi La prime exceptionnelle de 500 € versée à certains salariés volontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. 11 11

- - = = SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE
frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 415 € et un maximum de €) = La déduction forfaitaire de 10 % couvre les frais professionnels. Elle est appliquée systématiquement pour chaque membre du foyer fiscal disposant de revenus. Possibilité d’opter pour les frais réels : à titre d’exemple, les frais de déménagement consécutifs à un changement de lieu d’implantation de l’entreprise, les frais de vêtements spécifiques à certaines professions (bleus de travail, chaussures de sécurité…), les frais de transport avec une distance maximale de 40 kilomètres (aller simple) ou plus suivant les situations personnelles et professionnelles. Les frais de déplacement peuvent être déduits, à condition d’être en mesure de produire les justificatifs. Le contribuable peut également utiliser le barème forfaitaire établi par l’administration. Les frais de repas sont déductibles à concurrence de la différence entre les frais réellement exposés et l’évaluation des mêmes frais de repas pris au domicile, fixée par l’administration fiscale. Sans justification des repas pris à l’extérieur, la déduction est forfaitaire. Les frais de double résidence sont déductibles à condition d’être exposés pour d’autres raisons que la convenance personnelle, mais sans avoir à apporter la justification que des diligences ont été faites en vue du rapprochement familial. Sont également déductibles les intérêts des emprunts contractés par des salariés pour acquérir des titres de la société soumise à l’IS dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle lorsqu’ils optent pour les frais réels. L’achat ou la souscription des titres doit être directement utile à l’acquisition ou à la conservation des revenus. Les intérêts déduits doivent être proportionnés aux revenus attendus de l’activité salariée (en pratique, au maximum 3 fois la rémunération imposable). SALAIRE NET IMPOSABLE 12

- - = = Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU PENSION BRUTE
cotisations sociales = - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE 10H0010H30 Diapo 22 à 27 les retraites, pensions et rentes + exercice d’application Points rouges : comme pour les traitements et salaires insister sur les abattements Abattement de 10% (avec un minimum de 368 € et un maximum de €) = Les pensions de retraite imposables Pensions proprement dites : régime général de la sécurité sociale, MSA, retraite obligatoire des commerçants, artisans, professions libérales, fonctionnaires, marine marchande… ainsi que les pensions des régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, PREFON…). Les pensions de réversion suivent le même régime. Avantages accessoires à la pension : majoration pour conjoint à charge, bonifications pour campagne de guerre. Les pensions d’invalidité versées à la suite d’une maladie ou d’un accident (sauf accident du travail), les pensions d’invalidité versées dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance, les pensions d’invalidité versées aux travailleurs non salariés. Les pensions de retraite exonérées Les pensions versées, dans une certaine limite et sous conditions de ressources sont exonérées, de même que les majorations pour enfants et pour charges de famille, les allocations aux personnes âgées versées au titre de l’aide sociale, la retraite annuelle du combattant, la retraite mutualiste des anciens combattants, les allocations pour lesquelles le contribuable n’a pas cotisé (AVTS et AVTNS), les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les allocations versées aux infirmes civils. RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE 13

Retraites, pensions et rentes
Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Assimilées à une pension - 10% Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier Une rente viagère est une allocation versée régulièrement par une personne ou un organisme, le débitrentier à une autre personne, le créditrentier. Le premier s’engage par contrat à verser l’allocation périodiquement au créditrentier, durant toute la vie de ce dernier. La rente viagère peut être constituée à titre gratuit (sans contrepartie) ou onéreux (avec contrepartie, comme l’abandon d’un capital, la vente d’un logement…). Les pensions de retraite, d’invalidité et les rentes viagères à titre gratuit imposables bénéficient de l’abattement de 10 %. Celui-ci est plafonné à 3 592€; il s’applique par foyer fiscal et non par personne composant celui-ci (à condition que les 2 conjoints soient à la retraite). Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables. Elles résultent d’un contrat par lequel le créditrentier accepte de se dessaisir d’un élément de son patrimoine en contrepartie de versements échelonnés sur la durée de sa vie (code civil article 1968). Cette rente peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. Quelques exemples : rentes perçues en contrepartie de la vente d’un logement, d’un immeuble, de parts de société, d’un fonds de commerce, rentes constituées auprès d’assureurs, rentes constituées dans un partage d’indivision pour compenser l’inégalité de deux lots, rente versée en réparation d’un dommage subie. Note : la rente servie au titre de la sortie d’un PEP ou d’un PEA, après 8 ans, est exonérée d’impôt (sauf prélèvements sociaux). En cas de décès du bénéficiaire, la rente de réversion allouée au conjoint survivant est également exonérée. 14

70 % 50 % 40 % 30 % Retraites, pensions et rentes
Age d’entrée en jouissance du crédirentier Fraction de rente imposable 70 % Moins de 50 ans 50 % 50 à 59 ans inclus 40 % 60 à 69 ans inclus 30 % Plus de 69 ans Points rouges : faire la différence entre la fraction imposable et l’abattement – en matière de rente viagère à titre onéreux, la somme fiscalisée est la fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en jouissance. Seule une fraction de la rente constituée à titre onéreux est imposable. Elle dépend de l’âge d’entrée en jouissance du créditrentier au premier terme de paiement de la rente. La date du premier versement figure sur le titre de rente (CGI art 158-6). 15

Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage
Revenus des professions non salariées Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. 10H4511H00 Après pause café de la matinée Diapo 28 à 32 Les revenus des professions non salariés Points rouges : Les participants doivent faire la différence entre CA et revenus déclarables. Leur montrer comment remplir la déclaration 2042C suivant que les revenus sont imposés selon le régime du micro ou le régime réel, avec ou sans abattement. BIC :Le bénéfice imposable est la différence entre les produits perçus et les charges. La détermination du bénéfice met en œuvre un certain nombre de règles, qui peuvent faire l’objet d’un développement lors d’un séminaire complémentaire. Des modalités particulières sont prévues pour les micro entreprises. Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable de l’entreprise. Des corrections extra -comptables sont apportées pour tenir compte des règles fiscales spécifiques. BNC : Le bénéfice non commercial imposable est celui réalisé au cours de l’année civile. Le contribuable est soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime du micro BNC si le chiffre d’affaires brut ne dépasse pas €. Le bénéfice imposable est déterminé par la différence entre les recettes effectivement encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l’année (sauf si le contribuable opte pour la prise en compte des créances acquises et des dépenses engagées). Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage BA 16

MICRO BIC Revenus des professions non salariées
Ventes de marchandises et assimilées CA < = € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) CA < = € Le régime de la micro -entreprise est réservé aux seuls entrepreneurs individuels qui ne sont pas redevables de la TVA, dès lors que le chiffre d’affaires annuel est < € HT pour les activités de vente et de fourniture de logements ou € pour les prestataires de service et la location meublée. En cas de double activité (vente et prestations de services) le montant maximum de chiffre d’affaires est de €, dont € maximum au titre des seules prestations de services. Les taux des abattements forfaitaires pour charges du régime micro BIC Activité d’achat revente et assimilé: 71%. Activité de services: 50%. Le contribuable déclare son chiffre d’affaires, l’administration pratiquant l’abattement. Dès lors, aucune charge réelle ne peut être déduite. Une possibilité est offerte au contribuable d’opter pour le régime du bénéfice réel, à condition que l’option soit formulée avant le 1° février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite être imposé sur le principe du bénéfice réel. L’option est irrévocable et valable pour une durée de deux ans. Le régime réel permet de dégager, éventuellement, un déficit imputable sur le revenu global ou sur les BIC des années suivantes et de bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité. Abattement de 50% 17

et activité > autres recettes imposition des plus-values
Régime des BIC : Nature des activités concernées : Artisans Commerçants Industriels Loueurs en meublés «non professionnels» «professionnels» inscrits au RCS réalisant plus de € de recettes annuelles et activité > autres recettes Détermination du bénéfice taxable : produits – charges (exploitation – financier – exceptionnel) Achats – frais généraux – frais de personnel Impôts et taxes – frais financiers – Amortissements et provisions Dans le régime des BIC, quelles sont les opérations permettant de déterminer le résultat imposable ? Les recettes imposables : Produits d’exploitation : ventes correspondant à l’exercice Produits financiers : revenus des placements à titre professionnel Produits exceptionnels : Indemnités journalières maladie-maternité, revenus de remplacement dans le cadre d’un contrat Madelin Les cessions d’actifs sont imposées suivant la règle des plus-values professionnelles, au taux fofaitaire de 16%, auquel s’ajoutent les contributions sociales au taux de 10 %. Les plus-values nettes sont exonérées d’impôt si le contribuable exerce depuis plus de cinq ans et que son chiffre d’affaires est < € en cas de ventes et fournitures de logement ou € pour les autres prestations de services au cours de l’année civile de leur réalisation. LES LOCATIONS MEUBLEES Les loyers exonérés d’impôt : Location ou sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale à une clientèe n’y élisant pas domicile, pour une durée d’une journée, d’une semaine ou d’un mois, si les recettes annuelles brutes sont < 760 €. Si les trois conditions suivantes sont réunies : Location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale Le logement est la résidence principale du locataire Le loyer annuel par m² n’excède pas certaines limites (142 € en Ile de France en 2003 et 102 € sur les rste du territoire) Résultat exceptionnel = non récurrent imposition des plus-values suivant la durée de détention du bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa nature PVCT : IR + 12,10 % PVLT : 16 % + 12,10 % 18

Revenus des professions non salariées
RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Producteurs négociants CA < = € CA > € Prestataires de services CA < = € CA > € Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dans le régime réel d’imposition, le résultat est déterminé à partir de toutes les créances acquises au cours de l’exercice après déduction des dettes de la même période. En cas de déficit catégoriel, celui-ci s’impute sur le revenu global de l’année considérée et, si nécessaire, sur celui des cinq années suivantes. Si l’activité BIC n’est pas une activité professionnelle, le déficit n’est pas imputable sur le revenu brut global, mais uniquement reportable sur des revenus de même nature pendant les cinq années suivantes. Avantages liés à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (imposition selon le régime réel): - pas de majoration du revenu imposable (coefficient 1,25), - réduction d’impôt égale aux frais de tenue de comptabilité, plafonnée à 915 €, si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro BIC et si le contribuable a opté pour le régime réel, - possibilité de déduire le salaire versé au conjoint à hauteur de 36 Smic mensuels (selon régime matrimonial), exemption de toute pénalité fiscale si, dans les trois mois de l’adhésion au CGA, le contribuable révèle spontanément les insuffisances des précédentes déclarations (TVA et impôt sur le revenu). La dispense de majoration (coefficient 1,25) est étendue à tous les contribuables qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable. Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable 19

Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels
Revenus des professions non salariées MICRO BNC Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = € Le régime des BNC regroupe différentes catégories de professionnels : professions libérales organisées en ordre, réglementées ou non, les titulaires de charges et offices (notaires, greffiers de TC, huissiers…), les activités exercées de manière indépendante ne se rattachant à aucune catégorie spécifique (professeur de tennis, de chant, marabout, cartomancienne…) Le régime des BNC regroupe à la fois les revenus des professionnels exerçant à titre individuel, mais aussi dans le cadre d’une société civile (sauf option pour l’IS). Tous les revenus tirés d’une activité non visée par un texte fiscal sont à déclarer en BNC. Il en va ainsi : -des produits des droits d’auteur perçus par les écrivains, les photographes et les cinéastes, -des revenus provenant de la pratique d’un sport, des produits de la propriété industrielle, y compris la cession des droits portant sur les logiciels originaux par leur auteur, des revenus des agents commerciaux et des représentants libres, des revenus tirés de la sous-location d’immeubles nus, des commissions versées aux agents généraux d’assurances et à leurs sous-agents par les compagnies qu’ils représentent (sauf option pour une déclaration dans la catégorie des traitements et salaires), des gains d’opérations de bourse, s’ils sont réalisés à titre habituel par des particuliers. La notion d‘opérations à titre habituel peut être définie comme étant un comportement proche du professionnel, c’est à dire des « opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » (Conseil d’Etat, arrêt du 14 février 2001, n° , arrêt « Boniface »). Pas de présomption lorsque le contribuable a signé un mandat de gestion auprès d’un intermédiaire agréé, auquel cas il est imposé suivant le régime des plus values mobilières. Abattement de 34% 20

Régime des BNC : Détermination du bénéfice taxable :
Nature des activités concernées : Professions libérales (Réglementées, organisées en ordre) Titulaires de charges et offices Activités indépendantes (professeurs piano, tennis, marabouts, cartomanciennes) Gains d’opérations de bourse à titre habituel Exercice individuel ou en société soumise à l’IR Détermination du bénéfice taxable : Recettes - dépenses (exploitation – financier – exceptionnel) Achats – frais généraux – frais de personnel Impôts et taxes – frais financiers – Amortissements Le régime des BNC regroupe différentes catégories de professionnels : Professions libérales organisées en ordre, réglémentées ou non Les titulaires de charges et offices (Notaires, Greffiers de TC, huissiers…) Les activités exercées de manière indépendante ne se rattachant à aucune catégorie spécifique (professeur de tennis, de chant, marabout, cartomancienne…) Le régime des BNC regroupe à la fois les revenus des professionnels exerçant à titre individuel, mais aussi ceux provenant d’un exercice dans le cadre d’une société civile, dès lors où cette dernière n’a pas opté pour une imposition à l’IS. Tous les revenus tirés d’une activité non visée par un texte fiscal sont à déclarer en BNC. Il en va ainsi : Des produits des droits d’auteur perçus par les écrivains, les photographes et les cinéastes. Des revenus provenant de la pratique d’un sport Des produits de la propriété industrielle, dont la cession des droits portant sur les logiciels originaux perçus par leur auteur. Des revenus des agents commerciaux et des représentants libres Des revenus tirés de la sous-location d’immeubles nus. Des commissions versées aux agents généraux d’assurances et à leurs sous-agetns par les compagnies qu’ils représentent. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour l’imposition de leur revenu d’après les règles des traitements et salaires. Des gains d’opérations de bourse, s’ils sont réalisés à titre habituel par des particuliers. La notion d‘opérations À titre habituel peut être définie comme étant un comportement proche du professionnel, c’est à dire des « opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » (Conseil d’Etat, arrêt du 14 février 2001, n° , arrêt « Boniface »). Cette présomption disparaît lorsque le contribuable a signé un mandat de gestion auprès d’un intermédiaire agréé, auquel cas il est imposé suivant le régime des plus values mobilières. Résultat exceptionnel = non récurrent imposition des plus-values suivant la durée de détention du bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa nature PVCT : IR + 12,10 PVLT : 16 % + 12,10 % 21

Deux régimes distincts d’imposition
Régime des BNC : Deux régimes distincts d’imposition Micro BNC Déclaration contrôlée Montant des honoraires encaissés < € > € Abattement 34 % Minimum : 305 € Majoration de 1,25 x le bénéfice imposable si défaut d’adhésion à une AGA Il existe deux régimes d’imposition des BNC. Le régime du micro BNC : Ce régime est ouvert aux contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas € hors taxes. Le bénéfice imposable est alors calculé après application d’un abattement forfaitaire de 37 % sur le montant des recettes déclarées. Ce régime n’est pas accessible aux contribuables membres d’une société ou d’un groupement (Société Civile, SCM, SCP), ou encore si l’acivité est exercée dans le cadre d’une convention d’exercice conjoint. Le régime de la déclaration contrôlée : Ce régime s’applique quand les recettes annuelles excèdent € hors taxes, sauf la première année de franchissement du seuil. Elle s’applique également, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires aux activités suivantes : Officier public ou ministériel (notaire, huissier, avoué…) Associé d’une société civile Les contribuables soumis au régime micro BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option est irrévocable et valable deux ans. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans. Les cas particuliers d’imposition Les agents d’assurances : possibilité d’option pour le régime des traitements et salaires, sous conditions (option uniquement valable pour les agents et sous-agents généraux de compagnies et non pour les courtiers). Les écrivains et compositeurs : Les droits d’auteur perçus sont normalement imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, une possibilité d’option est offerte pour le régime BNC. Cette option est valable pour une période de deux ans Les artistes et sportifs : Le bébéfice d’une activité artistique, scientifique ou sportive peut être déterminé suivant le bénéfice moyen. Les avantages liés à l’adhésion à une association de gestion agréée : Abattement de 20 % sur la fraction du bénéfice qui ne dépasse pas € Réduction d’impôt égale aux frais de tenue de comptabilité, plafonnée à 915 €, si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro BIC et si le contribuable a opté pour le régime réel. La possibilité de déduire le salaire versé au conjoint à hauteur de € en 2003, sous réserve du régime matrimonial adopté 22

Revenus des professions non salariées

LA NOTION DE FOYER FISCAL
11H0011H20 Diapo 33 à 45 : la notion de foyer fiscal + exercice d’application Points rouges : le rattachement des enfants majeurs – rappeler la fiscalité des partenaires liés par un Pacs. 24

Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage / PACS Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Les enfants à charge : Les enfants mineurs : ce sont les enfants célibataires, de moins de 18 ans au 1° janvier de l’année d’imposition (peu importe qu’ils soient légitimes, adoptifs ou naturels, dès lors que leur filiation est légalement établie). Enfant accédant à la majorité : déclaration de ses revenus avec son (ou ses) parent(s) du 1°/01 jusqu’à la date de sa majorité, avec maintien sur toute l’année du nombre de parts incluant l’enfant devenu majeur. L’enfant devenu majeur déclare ensuite seul ses revenus de la date de sa majorité au 31/12. Aucune pension alimentaire ne peut être déduite. Les enfants handicapés, mineurs ou majeurs, titulaires de la carte d’invalidité : ils donnent droit à ½ part supplémentaire. L’enfant handicapé majeur et célibataire est réputé à la charge de ses parents, même s’il ne vit pas sous le même toit. L’enfant handicapé majeur et marié peut demander le rattachement de son foyer fiscal au foyer de ses parents ou beaux-parents. Dans ce cas, le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’un abattement de € par personne prise en charge sur la base du nouveau barème à 5 tranches. Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, s’ils ont moins de 21 ans au 1° janvier, ou s’ils ont moins de 25 ans et poursuivent des études. Ils peuvent également déclarer individuellement leurs revenus. Les parents ont alors la possibilité de déduire une pension alimentaire, dans la limite de €, si elle est justifiée par les besoins de son bénéficiaire. Celle ci est imposable entre les mains du bénéficiaire. 25

Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12
Mariage ou Pacs intervenu en cours d’année 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Déclaration individuelle pour le conjoint ou le partenaire du 1/01 à la date du mariage Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Déclaration individuelle pour l’autre conjoint ou partenaire du 1/01 à la date du mariage Depuis l’imposition sur les revenus de l’année 2004, les personnes souscrivant un Pacs sont soumises à une imposition commune dès l’année de conclusion du Pacs et ce, selon les mêmes principes et avec les mêmes effets que les personnes qui se marient : dans ces conditions, pour les personnes qui ont conclu un PACS au cours de l’année, trois déclarations sont à souscrire : une déclaration individuelle pour chacun sur les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du PACS et une déclaration commune pour la période allant de la date de conclusion du Pacs jusqu’au 31 décembre. Par contre, pour éviter des « optimisations fiscales » par des conclusions et ruptures de Pacs successives, la loi prévoit qu’en cas de rupture du Pacs l’année même de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, chaque partenaire reste imposable distinctement au titre de l’année de conclusion du pacte et de celle de sa rupture. En revanche, pour les ruptures de Pacs au-delà de la deuxième année : trois déclarations (idem personnes mariées venant à se séparer ou à divorcer). 26

Décès intervenu en cours d’année
2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE Couples mariés ou pacsés Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès Déclaration individuelle par le conjoint ou partenaire survivant de la date du décès au 31/12 27

Les couples en concubinage
Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer 28

Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable. Chaque contribuable a droit à un certain nombre de parts. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable, des personnes qui sont à sa charge et de certaines situations particulières (existence de personnes invalides notamment). Le quotient familial permet d’appliquer le barème pour obtenir le montant de l'impôt brut. Le contribuable marié ou pacsé a droit à deux parts; s'il est célibataire, divorcé ou veuf, il a droit à une part. Les parts supplémentaires : Les personnes qui sont à la charge du contribuable (les enfants mineurs célibataires, les enfants majeurs célibataires, divorcés, séparés ou veufs qui demandent à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents - moins de 21 ans, ou de 25 ans s'ils poursuivent leurs études - les enfants infirmes quel que soit leur âge - toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) permettent d’obtenir des parts supplémentaires selon un barème spécifique. Citons les situations les plus courantes: - célibataire, divorcé ou veuf, sans personne à charge mais ayant un ou plusieurs enfants majeurs*: 1,5 part - célibataire ou divorcé vivant seul avec une personne à charge: 2 parts - célibataire ou divorcé vivant seul avec deux personnes à charge: 2,5 parts (au-delà, chaque personne à charge supplémentaire ouvre droit à une part de plus). - marié ou veuf avec une personne à charge: 2,5 parts marié ou veuf avec deux personnes à charge: 3 parts (au-delà, chaque personne à charge supplémentaire ouvre droit à une part de plus). *L’avantage de cette demi part supplémentaire est plafonné à 855 €. Ce plafond est réduit de 10% par an à compter de l’imposition des revenus 2009, ce qui conduit à sa suppression à échéance de 10 ans. 29

Le quotient familial Suppression progressive de la demi-part accordée au parent isolé lorsqu’il n’a pas élevé seul les enfants pendant 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Suppression sur 3 ans par le jeu du plafonnement de la ½ part, soit 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011 Cette mesure touche nombre de clients veufs ou divorcés LF2009 Revenus 2009 30

Résidence alternée Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l’accord des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre de leurs parents (divorcés ou séparés). Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants. Conséquences : 1- nombre de parts : désormais, l'avantage du quotient familial est partagé entre les parents sauf s'il était établi que l'un d'entre eux assume la charge principale de l'entretien de l'enfant mineur dont la résidence est alternée : dans cette dernière situation, seul le parent assumant la charge principale de l’enfant bénéficiera de l’avantage du quotient familial (par exemple, une demi-part pour l’enfant à charge). 2- pensions alimentaires : le non-cumul au titre d'un même enfant de la déduction d’une pension alimentaire avec une majoration du quotient familial est maintenue et corrélativement, les sommes dont la déduction n’est pas autorisée ne sont plus imposables entre les mains de leur bénéficiaire. 3- réductions d'impôt ou crédits d’impôt : réduction d’impôt pour frais de scolarité, pour frais de garde des jeunes enfants, ou majorations de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt pour charges de famille sont désormais divisés par deux lorsqu’elles se rapportent à des enfants concernés par la résidence alternée. 4- impôts locaux : les majorations pour charges de famille prévues en matière d'impôts locaux sont désormais partagées entre les deux parents lorsque ces majorations se rapportent à des enfants concernés par la résidence alternée (familles recomposées avec enfants de lits différents…). 5- prime pour l’emploi : notamment, en cas de garde alternée, le Code général des impôts prévoit que la majoration de la prime est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 31

Les effets du quotient familial sont plafonnés
L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants 11H2011H30 L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 301€ Pour € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls 32

Les revenus catégoriels
LES REVENUS DU PATRIMOINE 11H3012H15 Diapo 51 à 63 : la fiscalité des produits à revenus fixes Points rouges : distinguer les revenus du patrimoine (flux) des gains en capital (stocks). Difficultés à prévoir sur ce point lors du cas pratique. 33

Les revenus du patrimoine
Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire) 34

Les revenus des capitaux mobiliers
Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus de l’épargne bancaire Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM 35

Les revenus de l’épargne bancaire
CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS Livret A Livret Bleu Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) Les revenus des livrets A, des livrets bleus, des livrets jeunes, des LDD, des livrets d’épargne populaire (LEP), des comptes et des plans épargne logement (CEL et PEL de moins de 12 ans), ainsi que ceux des livrets d’épargne entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux sauf les intérêts et primes des CEL et PEL. 36

Les intérêts des produits à revenus fixes
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 18% Droits de garde sur titres obligataires déductibles TMI A compter du 1er janvier 2008, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire des revenus des placements à revenu fixe de source française ou européenne est porté à 18% (au lieu de 16%). Sont donc concernés les revenus des placements des: obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie,…), Parts de fonds communs de créances, Titres de créances négociables, Bons du Trésor et bons assimilés, bons de caisse, Intérêts, arrérages, primes de remboursement et autres produits des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, Comptes bloqués d’associés, Intérêts imposables des plans d’épargne logement, Produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire (retraits entre 4 et 8 ans). + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12,1% depuis le 1/1/2009 37

Les revenus de l’épargne bancaire
CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Sur option, imposition à l’IR L’anonymat fiscal et ses modalités de taxation : Les produits de bons de caisse et de bons de capitalisation (ainsi que les produits assimilés) peuvent être placés sous un régime spécial d’anonymat fiscal. Pour se placer dans le cadre de ce dispositif fiscal, le bénéficiaire de ces produits demande à l’établissement financier qui lui verse ces produits, de ne pas communiquer à l’administration fiscale son identité et son adresse (aucun IFU n’est émis à ce titre). Cette option doit être prise à la souscription. La contrepartie de l’option pour ce dispositif entraîne une taxation très lourde : un prélèvement de 60 % sur les intérêts perçus à compter du 1er janvier 1999 (ce prélèvement était fixé à 50 % pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 1998), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 12,1% depuis le 1er janvier 2009 ; un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur nominale des titres est dû autant de fois que la date du premier janvier est comprise entre l’émission du bon et son remboursement effectif. Ce prélèvement spécial est dû au titre de l’ISF. Les modalités d'imposition sont les suivantes : - pour les bons émis jusqu’au 31 décembre 1997, l’option pour l’anonymat était réalisée lors de l’encaissement des produits (comme pour le PFL). Ce dispositif permettait une très grande souplesse quant à la gestion fiscale de ces bons. - pour les bons émis à compter du 1er janvier 1998, l’option pour l’anonymat est réalisée, de façon irrévocable, lors de la souscription des titres. Depuis cette date d’émission, le régime de titres non anonymes est subordonné à la condition que le bon ou le contrat soit conservé par l’épargnant (bénéficiaire ou ayant droit en cas de transmission à titre gratuit dûment déclarée) jusqu’à la date de son remboursement. En d’autres termes, même si le régime de l’anonymat n’a pas été choisi lors de la souscription du bon ou du contrat, celui-ci devient applicable dès que le bon ou contrat concerné fait l’objet d’une cession à titre onéreux (vente, échange,…) avant son remboursement.

Les revenus des titres obligataires
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde déductibles TMI PFL 18% Points rouges : depuis le 1er janvier 2009 PS à 12,1% au lieu de 11% Pour les produits de titres obligataires, une fiscalité optionnelle est applicable : - barème progressif de l’impôt sur le revenu (majoré des prélèvements sociaux 12,1%) - ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) + prélèvements sociaux 12,1%. Le PFL est réalisé au plus tard lors de l’encaissement des produits. L’application du PFL (ou son absence) est irrévocable lors de la taxation du produit concerné. Frais et charges déductibles des revenus de capitaux mobiliers: Seuls les frais et charges payés pour acquérir et conserver le revenu sont déductibles: droits de garde, frais d'encaissement des coupons (sauf s'ils ont déjà été retranchés du revenu net versé par l'établissement payeur). Certaines charges ne peuvent pas être déduites: frais afférents aux revenus de créances, frais afférents à des revenus exonérés ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12,1% depuis le 1/1/2009

Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères
A DECLARER DIVIDENDES ENCAISSES Abattement 40% Droits de garde déductibles Abattement forfaitaire € personne seule / € couple 12H1514H15 Inclus le déjeuner - Diapo 64 à 70 : la fiscalité des produits à revenus variables Points rouges : insister sur la nouveauté 2008 avec l’option possible pour un PFL (voir exemple plus loin). Préciser également que depuis 2008, les PS sont prélevés à la source quelle que soit l’option Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple Les dividendes sont des distributions effectuées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Normalement, le bénéfice de la société a déjà été soumis à l'impôt. Ce bénéfice, amputé de l'impôt, est distribué aux associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il y a ainsi un phénomène de double imposition; le principe de l’imposition après un abattement de 40% permet de l’atténuer. L’abattement de 40 % est ouvert aux dividendes versés par les sociétés françaises mais également à ceux versés par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. L’abattement de 40 % bénéficie également aux revenus distribués par les OPCVM français et européens, les sociétés mobilières d’investissement, y compris les SICAV, les SDR et les SCR ainsi que ceux versés par des OPCVM établis dans un Etat non membre de la CE partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’abattement de 40 % et les droits de garde s’imputent avant l’abattement général de € ou de € suivant qu’il concerne une personne seule ou un couple soumis à une imposition commune. Un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dividendes versés, plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple soumis à une imposition commune est imputable sur l’impôt sur le revenu ou restituable si son montant est supérieur. Les titulaires de PEA bénéficient du crédit d’impôt bien qu’il ne soit pas versé sur le PEA, comme l’était précédemment l’avoir fiscal. + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source 42

+ Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source
Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire Taux du prélèvement 18% Option à prendre dès le 1er janvier et avant l’encaissement des revenus Taux calculé sur le montant brut hors abattement de 40%, déduction des frais et charges et abattement annuel Pas de droit au crédit d’impôt plafonné Depuis le 1er janvier 2008, les particuliers peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 18% sur les dividendes et produits de parts sociales assimilés de source française ou étrangère (sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France. Le PFL s’applique également aux distributions d’OPCVM de même nature. Le choix de l’option doit être exercé avant l’encaissement des revenus. L’option est irrévocable. Le calcul du prélèvement s’effectue sur le montant brut. Il n’est pas fait application de l’abattement de 40%, ni de la déduction des frais et charges, ni de l’abattement annuel en fonction de la situation de famille. Le crédit d’impôt sur les dividendes ne s’applique pas. Le montant des dividendes et produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire doit être reporté sur la déclaration des revenus (case EE) sans qu’il ne soit imposé une nouvelle fois. Par contre, il est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence. L’option ne peut être exercée pour les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable à l’IR d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. Elle ne s’applique pas non plus aux revenus des titres détenus dans un PEA. L’option ne peut être exercée par les associés ou actionnaires qui détiennent, directement ou indirectement, avec les membres de leur groupe familial (conjoints, ascendants, descendants), plus de 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société distributrice ET s’ils exercent une activité ou une fonction rémunérée. Les autres membres du groupe familial, actionnaires de la société distributrice, peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire dès lors qu’ils n’exercent ni activité ni fonction rémunérée dans cette société ou dans l’une des filiales dont elle détient la majorité. Ils ne doivent pas avoir dépassé ce seuil au cours des 5 années précédant le paiement des revenus. + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source 43

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes.
COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? IR Dividendes perçus : € - Abattement 40% € Dividendes nets € - Abattement € Montant imposable TMI en € Crédit d’impôt égal à 50% de €, plafonné à 115€ Prélèvements sociaux payés en 2009 : € x 12,10% = 363€ dont 5,8% déductibles, soit 174 € 44

Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes.
COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? PFL Dividendes perçus : € PFL 18% payé en € PS 12,10% payés en € Option pour le PFL à privilégier si dividendes > € pour une personne seule si dividendes > € pour un couple 45

Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères
Choix entre PFL et IR en 2010 en fonction du montant des dividendes et de la TMI DIVIDENDES € Option IR à 30% pour un couple 885 – dont 580 € déductibles Choisir IR Option PFL € Option IR à 40% pour une personne seule 6590 – dont 1740 déductibles soit – 696 = € de prélèvements DIVIDENDES € Choisir PFL Option PFL € = 9030€ 46

Nouveau seuil de cession des valeurs mobilières
25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% + 12,1% Source: Projet de loi de finances pour 2010 Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition, soit 0,4%. Si moins-values reportables pendant 10 ANS 47 47

Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession À compter des cessions effectuées en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro Moins values nettes reportables pendant 10 ans Exemple: En 2010, ventes € - Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes € - Plus value sur actions € - Moins value sur FCP € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Suite en 2011, ventes > seuil de taxation - Plus value sur actions € -> IR à taux forfaitaire sur € -> PS sur = € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition, soit 0,4%. 48 48

Exonération totale de la plus-value après 8 ans
Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Sociétés concernées: - sociétés exerçant, à titre prépondérant, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent ou ayant opté pour cet impôt, dont le siège social est situé dans un Etat de l’UE (+ Islande et Norvège). Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, le cédant doit avoir exercer de façon continue pendant au moins cinq ans avant la cession des fonctions de direction éligibles à l’exonération d’ISF des titres ; il doit avoir détenu (avec son groupe familial étendu) pendant la même période au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés ; il doit cesser toute fonction dans la société (dans l’année suivant la cession) et faire valoir ses droits à la retraite. Pour le bénéfice de l’abattement, la PME doit répondre aux conditions suivantes (« PME européenne ») : employer moins de 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ (« PME » au sens européen). La cession doit porter soit sur l’intégralité des titres ou droits démembrés détenus par le cédant, soit lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % des droits de vote, soit en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. Pour le décompte de la durée de détention des titres, tous les titres acquis ou souscrits au cours d’une même année sont réputés avoir été souscrits ou acquis au 1er janvier de cette même année. Lorsque les titres acquis ou cédés appartiennent à une série de titres ou droits de même nature acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. En revanche, pour le calcul de la plus-value elle-même celle-ci est déterminée en faisant application, le cas échéant, de la règle du prix moyen pondéré sur lequel est également appliqué l’abattement pour durée de détention. L’abattement s’applique aux plus-values comme aux moins-values. 49

SICAV et FCP PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU Les OPCVM de distribution L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation 15H1515H30 Diapo 80 à 88 Points rouges : la fiscalité des OPCVM – rappeler ce qu’est une SICAV – un FCP Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 18% + PS 12,1% 50

Le PEA Les contrats d’assurance-vie
Les placements à régimes particuliers Le PEA Les contrats d’assurance-vie 15H45 16H00 Diapo 132 à 135 la fiscalité du PEA Points rouges : attention pour les retraits effectués entre 2 et 5 ans il n’y a fiscalité que lorsque le seuil de cession a été atteint – les cessions à l’intérieur du PEA et celles issues d’un compte titres ne sont pas cumulables (exceptés lorsque le PEA est clôturé) Date de création : 14 septembre 1992. Un PEA par contribuable (ou par conjoint). Plafond des versements : € depuis le 1er janvier 2003. La souscription d’un PEA donne lieu à l’ouverture d’un compte- titres associé à un compte d’espèces, ou à la signature d’un contrat de capitalisation libellé en unités de compte- actions. Interdit aux non-résidents (le transfert du domicile fiscal à l’étranger d’un titulaire d’un PEA entraîne la clôture du plan avec exonération totale des gains constatés). Les produits ou plus-values enregistrés sur le PEA non clôturé dans le délai de 5 ans de son ouverture ne sont pas soumis à l’IR (à l’exception des produits –hors plus-values- issus des titres de sociétés non cotées, qui ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de la valeur d’inscription de ces titres dans le PEA). Retrait avant deux ans : taxation forfaitaire des gains au taux de 22,5 % (1) (2). Retrait entre deux et cinq ans : taxation forfaitaire des gains au taux de 18 % (1) (2) . Retrait au-delà de cinq ans : exonération totale des produits encaissés : dividendes et plus-values réalisées (sauf CSG, CRDS et PS). Retrait partiel au-delà de huit ans : PEA non clôturé mais pas de nouveaux versements. (1) La taxation est exigible si le seuil global de cession est franchi : valeur liquidative du PEA clôturé majorée des autres cessions de titres intervenues sur les autres comptes titres (seuil € pour 2008, € pour 2009). (2) Majorés des contributions sociales : + 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. 51

La fiscalité du PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé sur le plan Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans En cas de retrait, depuis le 1er janvier 2010 PS dûs dès le 1er euro de PV impôt 18% Entre 2 et 5 ans Exoneration d’impôt sauf PS Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt sauf PS Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible En cas de décès pas de fiscalité mais prélèvements sociaux Sortie en rente viagère défiscalisée 52

Les placements à régime particulier
ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR ou prélèvement forfaitaire Durée inférieure à 8 ans < 4 ans % + PS 12,1% ≥ 4 ans 15 % + PS 12,1% 16H00 16H30 Diapo 136 à 140 la fiscalité des contrats d’assurance- vie en cas de vie et en cas de décès Points rouges : mettre l’accent sur la défiscalisation des capitaux décès en faveur du conjoint survivant et du partenaire pacsé (à condition qu’il soit héritier) – sur la nécessité de revoir nos stratégies patrimoniales Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de € ou € pour un couple PFL 7,5% + PS 12,1% Pour les bons et contrats de capitalisation et l’assurance-vie, le principe de l’imposition des produits (et non du capital constitué) répond à un principe simple. Qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou d’un rachat total , rachats intervenant avant une durée de 8 ans sont taxables, rachats intervenant après huit ans sont exonérés d’imposition. Cette règle simple a cependant subi plusieurs modifications qu’il convient d’expliciter. Les bons ou contrats d’une durée inférieure à 8 ans : les produits attachés à ces bons ou contrats de capitalisation sont passibles de l’IR. Toutefois, le bénéficiaire peut échapper à l’impôt progressif en soumettant ces produits, sur option, au PFL aux taux suivants (bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990) : - 35 % (+ prélèvements sociaux) lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; - 15 % (+ prélèvements sociaux) lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans. Bons ou contrats de capitalisation d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :. Depuis la loi de finances pour 1997, les produits attachés à ces bons sont désormais imposables même lorsque ces bons ont une durée supérieure à 8 ans. Il y a lieu de distinguer : - les contrats souscrits jusqu’au 25 septembre 1997 ; - les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997 ; et enfin, certains contrats investis principalement en actions. 53

La fiscalité de l’assurance vie - succession
Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes Versements avant les 70 ans de l’assuré Versements après les 70 ans de l’assuré Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent € Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant € Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant € 54

L’assurance vie en cas de décès
Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions L’abattement de € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables Le traitement fiscal de l’assurance vie est aligné sur le régime des droits de succession. Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ainsi que les frères et sœurs sous conditions ne sont pas assujettis au prélèvement de 20% sur les contrats d’assurance vie. Source: loi TEPA du 21 août 2007 Alors que l'abattement se partageait entre tous les bénéficiaires, dorénavant l’abattement de euros doit être uniquement réparti entre les différents bénéficiaires en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables. En conséquence, les bénéficiaires qui ne sont plus imposables depuis la loi TEPA, à savoir, les conjoints, les partenaires de PACS ou des frères et soeurs co-habitants, ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l'abattement de euros. Cela élargit donc l'abattement pour les autres. Source: instruction fiscale 7 G-7-07 du 3 décembre 2007. 55

Cette mesure s’applique:
Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Les produits des contrats d’assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré À compter du 1er janvier 2010 Source: loi de financement de la sécurité sociale Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès 56 56

Les revenus du patrimoine
Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL 15H4516H15 Diapo 81 à 87 Points rouges : les déficits fonciers et la plus value immobilière seront abordés plus tard au cours du séminaire Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire) Les revenus de capitaux fonciers comprennent : Les loyers encaissés par année civile et fiscale ainsi que les subventions obtenues en cas de réhabilitation du bien. Un gain en capital peut être espéré en cas de revente du bien, mais il sera susceptible d’imposition sur la plus value suivant sa durée de détention. 57

Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Les revenus fonciers concernent l’ensemble des produits encaissés au titre de la location d’un immeuble nu, qu’il soit urbain ou rural. Dans les deux cas, les charges supportées par le propriétaire viennent en déduction des recettes encaissées pour déterminer le revenu imposable. Propriétés urbaines : Il s’agit de toutes les constructions, quelles que soient leur affectation et leur situation géographique, qui ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole. Ainsi, un immeuble d’habitation affecté à la location et situé dans un hameau isolé de 300 personnes est un immeuble urbain. Propriétés rurales : Il s’agit des terrains non bâtis, y compris les terrains occupés par des carrières, mines, tourbières, étangs, marais salants et salines, mais aussi et surtout les exploitations agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme. Les locaux d’habitation qui font partie de l’exploitation agricole tombent sous le coup des immeubles ruraux Dans la catégorie la plus courante des immeubles urbains, on trouve notamment : - les revenus tirés des locations immobilières, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, - les revenus tirés de la location de bâtiments professionnels, - les revenus de parts de SCI, si la société n’a pas opté pour l’IS, - les revenus des propriétés en indivision, chacun des co-indivisaires étant soumis à l’impôt pour sa quote-part. - les revenus encaissés par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété. - les revenus tirés des SCPI pour la partie correspondant aux loyers encaissés. Les excédents de trésorerie placés par la SCPI génèrent, quant à eux, des revenus de capitaux mobiliers pouvant être déclarés par le détenteur de parts ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, - les revenus provenant de la location d’emplacements de parking ou de boxes de garages, - les revenus provenant de la location de logements non meublés ou de locaux professionnels non équipés (dans le cas contraire, ils sont soumis aux BIC). Revenus des parts de SCI - SCPI 58

Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Depuis le 1° janvier 2002, le régime du micro foncier est le régime de droit commun. Adopté dans le cadre d’un allégement des procédures déclaratives des contribuables, ce régime dispense les propriétaires encaissant moins de 15 000€ de revenus bruts par an de souscrire la déclaration de revenus fonciers n°2044. Le contribuable indique dans sa déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) le montant des loyers bruts encaissés et l’administration fiscale applique un abattement global de 30 % sur le montant déclaré. Option possible pour le régime réel – option irrévocable pour 3 ans, mais ensuite peut être modifiée chaque année. Personnes concernées : - propriétaires ou associés de sociétés à transparence fiscale : SII, SICOMI, sociétés d’investissement cotées. - propriétaires et associés de sociétés non transparentes : le régime du micro foncier s’applique aux personnes physiques qui perçoivent des revenus fonciers provenant de la location d’immeubles nus dont elles sont directement propriétaires ou qui sont la propriété de sociétés dont elles sont associées (SCI, SARL de famille, EURL, EARL). Personnes exclues du dispositif : - contribuables dont les revenus fonciers proviennent exclusivement de sociétés immobilières lorsqu’ils ne sont pas, par ailleurs, propriétaires d’immeubles donnés directement en location, - contribuables dont les revenus fonciers proviennent d’immeubles soumis à des régimes spécifiques (Périssol, Méhaignerie, Besson, Robien, Borloo…), associés de SCPI Robien. Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans 59

Revenu foncier imposable
Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels La réforme du barème de calcul de l’impôt sur le revenu a entraîné un réaménagement du mode de calcul des revenus fonciers dont quelques solutions nouvelles et précisions apportées ici. Le revenu brut foncier comprend notamment les loyers perçus dans le cadre d’une location-vente, les sommes versées entre propriétaires indivis pour occupation du bien, les indemnités transactionnelles, les indemnités de retard dans les livraisons d’immeubles et les indemnités d’occupation sans titre. Sont déductibles au titre des charges les frais d’administration et de gestion pour leur montant réel, une déduction forfaitaire de 20 € par local au titre des autres frais de gestion, les frais de recherche et d’analyse rendus obligatoires par la réglementation (plomb, risques majeurs,…), les primes d’assurance pour le montant réel payé, les intérêts d’emprunt contractés pour la réparation ou l’amélioration d’un immeuble quelle que soit l’affectation, les dépenses de résiliation anticipée d’un emprunt et les frais liées à la souscription d’un emprunt substitutif si l’opération permet de réduire la charge d’intérêts restant dû. Par ailleurs, les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers issus exclusivement de parts de sociétés à l’IR sont désormais dispensés de déposer une déclaration 2044 ou 2044 spéciale. Source: BO 5D-2-07 Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable 60

Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
11H30 12H00 Diapos 107 à 113 : les déficits fonciers Point rouge : les déficits sont divisés en 2 – en premier lieu ceux non générés par les intérêts d’emprunt avec exercice d’application et ensuite ceux générés par les intérêts d’emprunt (également avec exercice d’application) DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS Lorsque les charges sont supérieures aux revenus, elles génèrent un déficit foncier. Le déficit peut résulter à la fois de charges de gestion mais aussi d’intérêts d’emprunt. Le sort fiscal de ce déficit est traité différemment selon le cas. Le déficit foncier (hors frais financiers) est imputable sur les autres revenus du foyer fiscal dans la limite de € par an. La fraction du déficit foncier qui correspond aux frais financiers et/ou qui dépasse la limite précitée des €, est, quant à elle, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour mettre en œuvre ce dispositif fiscal, il convient d’imputer en priorité les frais financiers sur les recettes. Exemple : soit un immeuble ayant généré € de recettes brutes, € de charges autres que les frais financiers et € de frais financiers. Déficit foncier net = (-) € L’imputation prioritaire des frais financiers sur les recettes brutes conduit à déterminer la part de déficit (soit 500 €) qui est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes Reste un déficit foncier net de (-) 500 = € (< €) imputable sur le revenu global, c’est-à-dire sur les autres revenus du foyer fiscal. 61

Le déficit foncier CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS 62

Le déficit foncier 63

Les plus-values immobilières
Entrent dans le champ d’imposition au titre des plus-values immobilières La cession d’immeuble à titre onéreux L’échange et l’expropriation Le partage à l’issue d’une indivision L’apport en société ou la dissolution La vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis 14H30 15H00 Diapo 124 à 132 les plus values immobilières + exercice d’application Points rouges : bien que le calcul soit désormais effectué par le notaire, il est important de savoir répondre à un client qui souhaite connaître le montant de l’impôt à payer en cas de revente d’un bien immobilier. Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu directement ou sous forme de parts de sociétés (SCI, SCPI… ) Les plus-values immobilières (PV), sont soumises, depuis 2005 à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel et forfaitaire de 16 % auquel s’ajoutent, pour les personnes fiscalement domiciliées en FRANCE, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,1 % (depuis le 1er janvier 2009). Dans la plus grande majorité des situations, c’est le notaire rédacteur de l’acte de cession du bien immobilier qui est chargé de l’établissement de la déclaration de plus-value immobilière et du paiement de celle-ci pour le compte du vendeur (déclaration n°2048-Imm). Lorsque la cession du bien immobilier donne lieu à un paiement d’impôt, le montant de l’impôt (et des contributions sociales) est précompté par le notaire rédacteur de l’acte sur le prix de cession du bien pour être versé à l’Administration fiscale compétente avant l’enregistrement de l’acte et les formalités de publicité foncière. Précompte d’impôt immédiat sur la PV effectuée par le notaire rédacteur de l’acte constatant la cession 64

Partage dans un cadre familial Les opérations exonérées Partage entre les membres de l’indivision ou leurs descendants Résidence principale A la suite d’une succession ou d’une séparation d’un couple de conjoints mariés ou de partenaires pacsés Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Cession de bien immobilier< € Exonérations générales et particulières : exonération des PV réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant dès lors que celle-ci constituait sa résidence principale au jour de la cession (aucune autre condition d’occupation n’est exigée) exonération des PV réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers et assimilés (usufruit, nue-propriété,…) dont le prix de cession est inférieur ou égal à €; exonération des biens détenus depuis plus de 15 ans et ce, par le jeu de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, exonération des cessions réalisées par les titulaires de pension vieillesse ou de la carte d’invalidité. Cette exonération est subordonnée à la double condition que ces personnes ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession et que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue pour l’exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Lorsque les biens proviennent d’une indivision successorale ou conjugale, le partage qui intervient entre les membres de l’indivision ou leurs descendants ne constitue pas une cession à titre onéreux et n’est donc pas soumis aux régimes des plus values immobilières. Depuis le 24 juillet 2007, cette mesure s’étend aux partages entre les membres de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un PACS. Cette doctrine est légalisée par la loi de finances Elle devrait être étendue aux plus values sur valeurs mobilières et des droits d’enregistrement pour les partages intervenant dans un cadre familial. Biens détenus depuis plus de 15 ans 65

Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Les modalités de détermination de la PV imposable sont les suivantes : 1 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés et acquis originellement à titre gratuit (donations, successions), les droits de mutation à titre gratuit supportés par le cédant sont pris en compte pour la détermination de la PV nette imposable (auparavant, les droits de mutation à titre gratuit n’étaient pas pris en compte, seuls les honoraires du notaire étaient retenus - transposition du dispositif déjà applicable aux PV de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux), 2 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés acquis préalablement à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent venir en majoration du prix d’acquisition soit pour leur montant réel sur justification, soit en retenant un taux forfaitaire de 7,5 % du prix d’acquisition, 3 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés, et en cas de dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration (non prises en compte antérieurement et n’ayant pas le caractère de « dépenses locatives ») supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, celles-ci peuvent venir en augmentation du prix d’acquisition des biens cédés, sur justificatif. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Lorsque le contribuable qui cède un bien détenu depuis plus de 5 ans, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration forfaitaire égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. 66

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE 4 - les frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités locales pour les lotissements (par exemple) peuvent s’ajouter, comme précédemment, au prix d’acquisition pour le calcul de la PV imposable, 5 - la PV nette imposable est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (ce qui exonère tout bien cédé et détenu depuis 15 ans au minimum, au lieu de 22 ans auparavant), 6 - un abattement fixe de €/contribuable, soit € pour un couple marié, s’applique à chacune des PV réalisées par le contribuable. Impôt 16% + 12,1%* * à compter du 1/1/2009 67

La fiscalité de la SCI PRINCIPE SUR OPTION IRREVOCABLE
Imposition à l’IR au nom de chaque associé proportionnellement à sa part en capital Revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers Plus values soumises au régime des plus values immobilières avec exonération après 15 ans SUR OPTION IRREVOCABLE Imposition du résultat de la SCI à l’IS avec amortissement du bien Imposition de la part distribuée à l’IR au nom de chaque associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Plus values soumises aux plus values professionnelles 68

Les revenus catégoriels
16H1517H30 LES REVENUS DU TRAVAIL Diapo 88 à 101 : les charges déductibles – les réductions et les crédits d’impôts LES REVENUS DU PATRIMOINE LE REVENU BRUT GLOBAL 69

CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU
REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU REVENU NET IMPOSABLE 70

Les charges déductibles du RBG
Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais Point rouge : à développer les pensions alimentaires – la CSG déductible – les versements sur un PERP Sont déductibles: Les pensions alimentaires versées aux descendants, ex-conjoint ou ascendants dans le besoin, dans certaines limites; pour tenir compte des effets de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème de l’impôt, les pensions versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sont retenues avec une majoration de 1,25 Les frais d’accueil des personnes âgées: montant des avantages en nature, dans la limite d’un certain montant consentis en dehors de toute obligation alimentaire à des personnes de plus de 75 ans aux ressources modestes vivant sous le même toit; Les cotisations d’épargne retraite sur un PERP et aux régimes Préfon dans certaines limites; Les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises jusqu’au 1er janvier 2007; Les charges foncières des immeubles classés monuments historiques; La CSG afférente aux revenus du patrimoine à hauteur de 5,8%. Principe de la CSG : Les contribuables ont été assujettis à la CSG au taux de 8,20 % sur les revenus du patrimoine au titre de l’année précédente. A condition d’avoir été payée au cours de l’exercice, la CSG due au titre de certains de ces revenus est admise en déduction pour la fraction correspondant à 5,80 %. Cette fraction est d’ailleurs mentionnée directement par les services de l’administration sur les formulaires pré imprimés expédiés aux contribuables. Le contribuable est autorisé à déduire la fraction de CSG au taux de 5,80 % sur les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux et les revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Par contre, les revenus soumis au taux proportionnel n’ouvre droit à aucune déduction. Il en va ainsi des revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, des produits de placements exonérés d’IR mais assujettis à la CSG (CEL, PEL – 12 ans, Assurance-vie, PEA, PEP) et des plus-values immobilières réalisées depuis le 21 avril 2004. 71

Les charges déductibles du RBG
Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles jusqu’à 3 309€ Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, célibataires, mariés ou pacsés, déductibles à hauteur de € par personne 72

IMPÔT BRUT RÉDUCTIONS D’IMPÔT CRÉDITS D’IMPÔT IMPÔT DÛ 73

Décote Lorsque l’impôt brut est < 866 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 433 €, et la moitié du montant de l’impôt brut. Pas d’imposition si impôt < 288 € Si l’impôt brut sur les revenus 2008 est inférieur à 862 €, l’impôt est diminué de la différence entre le plafond de la décote, fixé à 431 € et la moitié du montant de l’impôt brut. Ce mécanisme aboutit à annuler l’impôt à taux progressif qui n’excède pas 287 €. 74

Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes
Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de € + majorations Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » 25% dans la limite de 1 500€ + majorations (300€ par enfant à charge) Point rouge : bien repréciser la différence entre réduction et crédit d’impôt Dépenses de dépendance 25% dans la limite de € Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75% est porté à 510 € pour 2009 (495 € pour 2008). Il s’agit des dons à des organismes dont l’action est la fourniture gratuite de repas ou de logement à des personnes en difficulté et aux associations fournissant gratuitement des soins médicaux, paramédicaux, dentaires et des travaux d’analyse de biologie médicale aux personnes en difficulté. A partir de l’imposition sur les revenus de 2007, la réduction d’impôt de 66% au titre des dons aux organismes sans but lucratif est étendue aux dons directs ou indirects à la Fondation du patrimoine et aux dons versés à des fondations, autres que la Fondation du patrimoine, ou à des associations reconnues d’utilité publique agrées ayant pour objet de subventionner des travaux sur des monuments historiques. La réduction d’impôt de 66% en faveur des dons aux associations sans but lucratif est étendue aux versements effectués au profit d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Plafond des versements ouvrant droit à réduction: 20% du revenu imposable. Report de l’excédent à ce plafond sur les 5 années suivantes. Source: loi de finances 2008. La réduction d’impôt pour frais de dépendance et d’hébergement qui permet de prendre en compte les frais de nourriture et de logement est généralisée: elle est ainsi étendue à compter de l’imposition sur les revenus 2006 à l’hébergement dans un établissement ou un service d’accueil pour les personnes n’ayant pas leur autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, et non plus limitée aux unités de soins de longue durée. Elle s’applique pour les personnes admises dans des établissements ou services d’accueil pour personnes dépendantes situés en France, dans un autre Etat de l’UE, en Norvège ou en Islande. Le plafond est revalorisé puisqu’il est porté de € à € par personne hébergée, quel que soit son âge, à compter de l’imposition sur les revenus 2006. Le taux de la réduction d’impôt est de 25% sur le montant des dépenses éligibles. Dons 75% ou 66% dans une certaine limite 75

L’emploi d’un salarié à domicile
La réduction d’impôt est transformé en crédit d’impôt Si exercice d’une activité professionnelle pour les 2 conjoints ou partenaires soumis à imposition commune La réduction d’impôt est maintenue Si retraité ou sans emploi Si frais pour services rendus au domicile d’un ascendant

Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative individuelle
Souscription au capital d’une PME (prorogé jusqu’en 2012) 25% dans la limite de €*/ €** ou €*/ €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de €*/40 000€** SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de €*/ €** *personne seule/**couple 77

Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier
Immobilier ancien Malraux 40% ou 30% dans la limite de € Immobilier neuf Scellier 25% dans la limite de € étalée sur 9 ans Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% dans la limite du prix au m2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de €*/ €** Acquisition location meublée non professionnelle 25% dans la limite de € étalée sur 9 ans Bois et forêts et souscription SEF 25% dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux €*/12 500€**, contrat de gestion €*/4 000€**) *personne seule **couple 78

Les principaux crédits d’impôt
Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€* ou de €** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de €*/ €** + majoration *personne seule **couple 79

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale
Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé depuis le 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée depuis le 6 mai 2007 80

Quel crédit d’impôt ? 40% des intérêts d'emprunt pendant la 1ère année 20% les 4 années suivantes Crédit d’impôt porté à 40% pendant 7 ans pour les logements neufs à haute performance énergétique Dans quelles limites ? 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge 81

Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt Intérêts payés depuis le 1er septembre 2007 82

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
« Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 2009 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans 2010 2011 2012 À compter de 2013 Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. 83 83

Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement global à € + 10% du revenu net imposable Exemple : couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Loi de finances 2009 Imposition des revenus 2009 Acquisitions postérieures au 1/1 2009 Certains avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009 à hauteur de € + 10% du revenu net imposable. Les avantages fiscaux concernés sont les suivants: Amortissement Robien Déduction pour mobilité professionnelle Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements locatifs de loisirs Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux « développement durable » dans la RP, intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Le plafonnement concerne les acquisitions postérieures au 1er janvier 2009 et en particulier: Robien: Logements acquis ou déclaration d’ouverture de chantier, souscription SCPI à compter du 1er/1/2009 Outre mer: demande d’agrément ou d’autorisation préalable, déclaration d’ouverture de chantier, acquisitions de biens meubles, travaux de réhabilitation engagés après le 1er janvier 2009 84

Nouveau plafonnement des niches fiscales
Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011 85

L’impôt de solidarité sur la fortune
86

ENFANTS MINEURS À CHARGE
Le foyer fiscal au sens de l’ISF CELIBATAIRE COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial 1 seule déclaration PARTENAIRES PACSES CONCUBINS + Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son concubin (en cas de concubinage notoire), son conjoint s’il est marié, son partenaire s’il est lié par un PACS ainsi que les enfants mineurs. C’est la situation et l’âge au 1er janvier qui détermine le rattachement des membres du foyer fiscal. ENFANTS MINEURS À CHARGE 87

2 déclarations séparées
Le foyer fiscal au sens de l’ISF EXCEPTIONS ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ne vivant pas sous le même toit ÉPOUX EN INSTANCE DE SÉPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE et autorisés à avoir des résidences séparées 2 déclarations séparées C’est la situation et l’âge au 1er janvier qui détermine le rattachement des membres du foyer fiscal. Sont imposés séparément: les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. 88

Sont imposables les biens situés en France et à
Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL EN FRANCE Sont imposables les biens situés en France et à l’étranger foyer ou lieu de séjour principal en France OU activité professionnelle principale, salariée ou non, en France OU centre des intérêts économiques en France OU agent de l’état à l’étranger, non impose à l’IR dans ce pays 89

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE Sont imposables - les biens immobiliers situés en France - les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sont exonérés - les placements financiers réalisés en France 90

Les biens immobiliers ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LA VALEUR VENALE ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCOTE DE 10% SUR LES PARTS DE SCI BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER sauf exceptions BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION, EXONÉRÉS Tous les biens immobiliers (résidence principale, résidence(s) secondaire(s), bien(s) immobilier(s) locatif(s) à usage d’habitation, bâtiment(s) à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale, parts de SCPI) sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -la résidence principale bénéficie d’un abattement de 20%, (relèvement à 30 % (au lieu de 20 % précédemment) les biens en démembrement de propriété sont à déclarer par l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (sauf lorsque le démembrement est issu des droits du conjoint survivant pour un décès intervenu avant le 1er juillet 2002 – art.767 CC dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001), le droit d’usage et d’habitation et le droit viager au logement le sont dans les mêmes conditions que l’usufruit (droit temporaire au logement du conjoint survivant non imposable à l’ISF), une décote de 10% est acceptée pour les parts de SCI. Les biens situés à l’étranger sont à déclarer en indiquant le pays. Lorsque le redevable possède une propriété rurale comprenant des bâtiments de faible valeur, elle fait l’objet d’une estimation globale en annexe 2. Reporter sur la déclaration ISF les valeurs vénales après abattement pour la RP et les parts de SCI. 91

DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS ABATTEMENT
Les biens immobiliers ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS ABATTEMENT Lorsqu’un couple est soumis à une imposition commune et qu’il possède 2 résidences principales pour des raisons professionnelles, par exemple, un seul logement peut bénéficier de l’abattement de 20%. 92

Les biens immobiliers Vente de la nue propriété à un tiers
BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER POUR LEUR VALEUR EN PLEINE PROPRIÉTÉ MÈMES RÈGLES POUR LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT NON IMPOSABLE EXCEPTIONS Vente de la nue propriété à un tiers Tous les biens immobiliers (résidence principale, résidence(s) secondaire(s), bien(s) immobilier(s) locatif(s) à usage d’habitation, bâtiment(s) à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale, parts de SCPI) sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -la résidence principale bénéficie d’un abattement de 20%, les biens en démembrement de propriété sont à déclarer par l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (sauf lorsque le démembrement est issu des droits du conjoint survivant pour un décès intervenu avant le 1er juillet 2002 – art.767 CC dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001), le droit d’usage et d’habitation et le droit viager au logement le sont dans les mêmes conditions que l’usufruit (droit temporaire au logement du conjoint survivant non imposable à l’ISF), une décote de 10% est acceptée pour les parts de SCI. Reporter sur la déclaration ISF les valeurs vénales après abattement pour la RP et les parts de SCI. Usufruit légal du conjoint survivant pour un décès avant le 1er juillet 2002 93

INDIQUER LA NATURE DES DROITS
Les biens immobiliers BIENS INDIVIS OU DEMEMBRES INDIQUER LA NATURE DES DROITS 94

Bois et forêts - Terres agricoles exonération partielle
PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ DE LEUR VALEUR BIENS RURAUX LOUÉS A LONG TERME PARTS DE GFA ET DE GFF EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ JUSQU’À € PUIS À HAUTEUR DE 1/2 Biens partiellement exonérés: -à hauteur de 75%, pour les bois et forêts et les parts de groupements fonciers forestiers, à hauteur de 75% jusqu’à euros, puis de 50%, pour les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles. Reporter sur la déclaration la valeur des biens avant abattement. La fiche de calcul (page 4) prévoit l’imputation des abattements. Attention, les parts de SEF ne bénéficient pas de l’exonération partielle au titre des bois et forêts. Lorsque le redevable possède une propriété rurale comprenant des bâtiments de faible valeur, elle fait l’objet d’une estimation globale en annexe 2. Les terrains à bâtir, prairies, vignes, vergers, landes, étangs, marais et friches sont à déclarer. 95

DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT
Bois et forêts - Terres agricoles DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT 96

Les actifs bancaires et financiers
COMPTES BANCAIRES LIVRETS PLANS SOLDE AU 31/12 COMPTES TITRES PEA PEE VALEURS MOBILIÈRES COTÉES DERNIER COURS DE BOURSE ou MOYENNE DES 30 DERNIERS COURS DE BOURSE Diapos 17 à 23 SICAV ET FCP VALEUR DE RACHAT AU 1er /01 10H00 10H30 VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE TITRES NON COTÉS Tous les biens mobiliers sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -la valeur à retenir pour les titres cotés peut être soit la valeur du dernier jour de bourse, soit la moyenne des 30 derniers jours de bourse, -la valeur à retenir pour les titres non cotés est celle la plus proche de la valeur réelle de l’entreprise, -les comptes courants d’associés sont déclarés pour leur valeur nominale, -les comptes bancaires, les livrets et plans (y compris les plans d’épargne salariale) pour leur solde créditeur au 1/1, -les bons de caisse et les bons du Trésor pour leur valeur nominale, -sans oublier les avoirs en espèces et les dépôts de garantie, Sont exonérés: les placements financiers réalisés en France par des non-résidents, les stocks options tant que l’option n’est pas levée, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. 97

Les actifs bancaires et financiers
INDIQUER ÉGALEMENT LES COORDONNÉS DE L’AGENCE BANCAIRE OU DE L’ ÉTABLISSEMENT FINANCIER POUR LES TITRES COTÉS 98

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Les autres créances COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS VALEUR NOMINALE AVOIRS EN ESPÈCES DÉPOTS DE GARANTIE MONTANT NOMINAL + INTÉRETS ECHUS Tous les biens mobiliers sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -la valeur à retenir pour les titres cotés peut être soit la valeur du dernier jour de bourse, soit la moyenne des 30 derniers jours de bourse, -la valeur à retenir pour les titres non cotés est celle la plus proche de la valeur réelle de l’entreprise, -les comptes courants d’associés sont déclarés pour leur valeur nominale, -les comptes bancaires, les livrets et plans (y compris les plans d’épargne salariale) pour leur solde créditeur au 1/1, -les bons de caisse et les bons du Trésor pour leur valeur nominale, -sans oublier les avoirs en espèces et les dépôts de garantie, Sont exonérés: les placements financiers réalisés en France par des non-résidents, les stocks options tant que l’option n’est pas levée, les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. 99

Les produits d’assurance
CONTRATS D’ASSURANCE VIE VALEUR DE RACHAT BONS DE CAPITALISATION VALEUR NOMINALE RENTES VIAGÈRES VALEUR DE CAPITALISATION Tous les biens mobiliers sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -les contrats d’assurance vie sont à déclarer pour leur valeur de rachat, -les bons de capitalisation pour leur valeur nominale, -les rentes viagères pour leur valeur de capitalisation. 100

CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine)
Les produits d’assurance EXONÉRÉS CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine) RENTES VIAGERES ISSUES DU PERP ET DU PERCO si versements réguliers pendant 15 ans et sortie à l’âge de la retraite RENTES perçues au titre de dommages corporels (maladie, accident, invalidité) Sont exonérés: la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle, d’un Perp, d’un Perco (versements pendant 15 ans et liquidation à l’âge de la retraite), la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçues à titre de réparation de dommages corporels (accident, maladie, pension militaire d’invalidité), les contrats non rachetables (PERP, Madelin, tontine). 101

VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE
Les autres biens meubles INVENTAIRE ou FORFAIT 5% DE L’ACTIF BRUT MOBILIER VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE VALEUR ARGUS ou VALEUR MARCHANDE ESTIMATION ou VALEUR ASSURANCE BIJOUX, PIERRERIES Tous les biens mobiliers sont à déclarer à l’ISF pour leur valeur vénale, sachant que : -le mobilier meublant est déclaré après inventaire ou sur la base d’un forfait mobilier égal à 5% de l’actif brut taxable, sans oublier les voitures, motos, yachts, bateaux de plaisance, chevaux de course ou de selle, les bijoux, l’or, les métaux précieux et les stocks de vins. 102

Les autres biens meubles
EXONÉRÉS OBJETS D’ANTIQUITÉ DE ANS, D’ART OU DE COLLECTION Tapisseries, tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies originales, statues et sculptures, émaux et céramiques, timbres-poste, véhicules de collection… DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE pour leurs auteurs ou leurs inventeurs Sont exonérés: - les objets d’antiquités de plus de 100 ans, les objets d’art ou de collection, - les véhicules de collection les droits de la propriété littéraire et artistique pour leur auteur, les droits de la propriété industrielle pour leur inventeur. 103

Le passif déductible PRÊTS IMMOBILIERS PRÊTS PERSONNELS ET REVOLVING
COMPTES DÉBITEURS FACTURES NON RÉGLÉES DETTES FISCALES IR TAXES FONCIÈRES ISF Diapos 24 à 26 10H45 11H00 DETTES PROFESSIONNELLES > ACTIFS PROFESSIONNELS Le passif déductible: - Prêts personnels, ouvertures de crédits, prêts immobiliers se rapportant à des actifs taxables, - Découverts en compte et comptes débiteurs, - Factures dues et non réglées au 31 décembre, y compris les chèques et les factures cartes bleues émis et non débités, - Dettes fiscales (taxes foncières, taxes d’habitation, impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année précédente et ISF lui-même). 104

- PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS
Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS Diapos 27 à 30 DETTES FISCALES IR TAXES FONCIERES ISF 11H00 11H30 = ACTIF NET IMPOSABLE 105

L’impôt de solidarité sur la fortune
REDUCTION D’ISF dans la limite globale de € 75% dans la limite de € pour les souscriptions au capital de PME y compris dans leur propre entreprise 50% dans la limite de € pour les souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme égale à : 75% des versements directement ou par l’intermédiaire d’une holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes, dans la limite d’une réduction d’impôt de €, ce qui correspond à une fraction des versements n’excédant pas €, 50% des souscriptions en numéraire de parts de FIP dans la limite d’un avantage fiscal de €, devant se situer dans la limite globale de €, 75% des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite annuelle de €, et dans la limite globale de € citée ci-dessus. Pour ouvrir droit à réduction, ces versements doivent avoir eu lieu après le 20 juin Elle concerne pour la première fois l’ISF 2008. Les investissements réalisés par des contribuables dans leur propre entreprise, dans celle de leur conjoint, de leur partenaire lié par un PACS ou de leur concubin, précédemment exclus du dispositif par la loi TEPA, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt après le vote de la loi de finances En revanche, les titres ou actions doivent être conservées pendant au moins 5 ans. A défaut, la réduction d’ISF est remise en cause. La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF pour investissements ne peut donner lieu ni à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME, ni à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription de parts de FCPI ou de FIP. Les organismes bénéficiaires des dons peuvent être des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, des fondations reconnues d’utilité publique, des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou encore l’Agence nationale de la recherche. Lorsque le don prend la forme d’une remise de titres, la plus value, calculée comme la différence entre la valeur des titres retenue pour la réduction d’ISF et la valeur d’acquisition, est soumise au régime des plus values sur valeurs mobilières et aux prélèvements sociaux; par contre, elle n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Sources: loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances 2008 50% dans la limite de € pour les dons de titres de sociétés au profit de certains établissements et organismes 106

Les biens professionnels
TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIETES >25% DIRIGEANT ACTIVITE PRINCIPALE Diapos 52 à 57 ACTIFS NECESSAIRES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ACTIVITE PRINCIPALE 14H45 15H10 Sont totalement exonérés les biens professionnels, à savoir: les parts de société représentant plus de 25% du capital lorsque le contribuable y exerce à titre principal une activité de dirigeant, les parts de société inférieures à 25% du capital lorsqu’elles représentent plus de 50% de la valeur du patrimoine, les actifs nécessaires à l’exercice de la profession de l’entrepreneur individuel exerçant cette activité à titre principal. Biens partiellement exonérés - à hauteur de 75% (au lieu de 50%, LF 2006), pour les parts ou actions de sociétés dont les actionnaires ont signé un engagement collectif de conservation des parts pendant au moins 6 ans. 107

TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIÉTÉS <25% >50% PATRIMOINE TOTAL ÉVALUER LES BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉ À CE TITRE Sont totalement exonérés les biens professionnels, à savoir: les parts de société représentant plus de 25% du capital lorsque le contribuable y exerce à titre principal une activité de dirigeant, les parts de société inférieures à 25% du capital lorsqu’elles représentent plus de 50% de la valeur du patrimoine, les actifs nécessaires à l’exercice de la profession de l’entrepreneur individuel exerçant cette activité à titre principal. Biens partiellement exonérés - à hauteur de 75% (au lieu de 50%, LF 2006), pour les parts ou actions de sociétés dont les actionnaires ont signé un engagement collectif de conservation des parts pendant au moins 6 ans. 108

Les titres de sociétés EXONÉRÉS
LES TITRES REÇUS LORS DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME LES STOCKS OPTIONS tant que l’option n’est pas levée ÉVALUER ET DÉCLARER LA VALEUR DES TITRES MEME EXONÉRÉS 109

BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION EXONÉRÉS LOCAUX D’HABITATION LOUÉS MEUBLES EXONÉRÉS AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS SI Recettes annuelles > € Recettes > revenus d’activité Inscription au RCS 110

L’évaluation des biens
ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LEUR VALEUR VÉNALE BIENS IMMOBILIERS ÉVALUATION PAR COMPARAISON Diapos 58 et 59 15H10 15H30 Un « guide de l’évaluation » est disponible auprès de l’administration fiscale. ÉVALUATION PAR LE REVENU ÉVALUATION PAR RÉAJUSTEMENT D’UNE VALEUR ANTÉRIEURE Situation au 1er janvier La valeur vénale d’un bien immobilier correspond au prix auquel il aurait pu être normalement négocié à cette date. Evaluation par comparaison : prix des transactions d’immeubles similaires en fonction de la surface ou du nombre de pièces. Evaluation par le revenu : retenue pour les immeubles de rapport lorsque le bien produit des revenus correspondant au marché local et que le taux de capitalisation ressort de l’analyse du marché locatif. 111

PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES
L’évaluation des biens TITRES DE SOCIETE NON COTÉS ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES SELON LA VALEUR NETTE REFLETANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES VALEUR MATHÉMATIQUE, DE RENDEMENT, DE PRODUCTIVITÉ, PAR LA MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT, PAR COMPARAISON 112

Défiscaliser l’ISF DEVENIR NON RÉSIDENT Déménager toute la famille
Déplacer son activité professionnelle Expatrier son centre d’activités économiques Diapos 60 à 63 15H45 16H15 … PAS SI SIMPLE ! La qualité de résident : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal exercer en France une activité professionnelle autre qu’accessoire, avoir en France le centre de ses activités économiques, être agent de l’Etat à l’étranger sans être soumis à l’impôt dans ce pays. 113

Défiscaliser l’ISF DIMINUER L’ACTIF AUGMENTER LE PASSIF
Donations en pleine propriété Donation usufruit temporaire Arbitrage vers produits exonérés totalement ou partiellement tableaux forets PERP… La diminution de l’actif : donner des actifs en pleine propriété donner l’usufruit temporaire de certains biens (si justification économique) arbitrer des actifs imposables en faveur de biens exonérés totalement ou partiellement (œuvres d’art, collections, bois et forêts,…) conclure un pacte fiscal concernant les parts de sociétés épargner sur des contrats non rachetables (tontine, loi Madelin, Perp) ou imposés pour leur valeur nominale (bon de capitalisation). Sous réserve que ces orientations soient compatibles avec les objectifs patrimoniaux du client !... L’augmentation du passif : les dettes professionnelles lorsqu’elles excèdent la valeur des actifs professionnels exonérés d’ISF sont déductibles de l’actif brut. Pacte fiscal pour les entreprises 114

Plafonner le montant de l’ISF
Défiscaliser l’ISF PLAFONNEMENT EN FONCTION DES REVENUS Plafonner le montant de l’ISF Total impôts sur le revenu et ISF < 85% revenus IR + PS + PFL + ISF Revenus nets de frais Le plafonnement de l’ISF : Le montant de l’ISF dû est plafonné de telle sorte que la somme de l’impôt dû au titre des produits et revenus perçus au cours de l’année précédente (IR et PFL) et de l’ISF ne doit pas excéder 85% des produits et revenus perçus au cours de l’année précédente. Les revenus concernés sont les revenus nets de frais professionnels (traitements, salaires, BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, RCM et les rentes viagères à titre onéreux nets, les revenus soumis au PFL, les plus values mobilières et immobilières avant abattement et sans tenir compte du seuil, les revenus exonérés issus des livrets réglementés, sans déduction ni des déficits fonciers, ni des moins values nettes. Seuls les rachats sur contrats d’assurance vie ne sont pas pris en compte… Limitation du plafonnement : la réduction d’impôt résultant du plafonnement ne peut excéder 50% de la cotisation ISF avant plafonnement, ou le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du tarif (soit 11 325 € pour 2 380 000 €). En pratique, si le patrimoine taxable est inférieur à 2 380 000 €, la limite du plafonnement ne joue pas. 115

Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS
INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP 16H30 17H00 < 50% des revenus nets de frais et d’abattement Diapo 141 à 143 le bouclier fiscal plafonné à 50% Points rouges : commenter l’exemple qui illustre l’application de cette mesure Le dispositif du bouclier fiscal est remodelé avec: un taux réduit à 50%, la prise en compte des prélèvements sociaux, soit les contributions et prélèvements sur les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle en date du 15 novembre chaque année, ainsi que les contributions et prélèvements sur les revenus d’activité, sur les revenus de remplacement et sur les produits de placement, une adéquation entre les impositions et les revenus faisant l’objet d’un prélèvement à la source, l’année de référence étant celle de réalisation des revenus. Ainsi, le nouveau dispositif qui s’applique à compter du 1er janvier 2008 porte sur les revenus 2006, imposables en 2006 et en 2007. Le droit à restitution peut être calculé par le contribuable lui-même et être imputé directement sur le montant de l’ISF pour ceux qui en relèvent. Les revenus pris en compte pour le calcul du bouclier sont: Les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, Les produits soumis au prélèvement libératoire, Les revenus exonérés d’impôt à l’exception de la prestation de compensation du handicap et les indemnités versées aux victimes de l’amiante. 116

Le bouclier fiscal Exemple
Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée ( € en 2007) Monsieur commerçant (déficit BIC € en 2007). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2007, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à €. Revenus pris en compte: salaires € déficit BIC € soit € Impôts pris en compte: IR € csg crds/salaires € taxe habitation € taxe foncière € soit € Le droit à restitution est de – = € 117

Fiscalité des revenus et du patrimoine

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Fiscalité des revenus et du patrimoine"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Fiscalité des revenus et du patrimoine

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Fiscalité des revenus et du patrimoine"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back