FSA – Droit de la construction et de l’immobilier

Présentation au sujet: "FSA – Droit de la construction et de l’immobilier"— Transcription de la présentation:

1 FSA – Droit de la construction et de l’immobilier
Exercice n°1 : Bâtiment d’habitation sans lien avec l’agriculture Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

2 Exercice n° 1 Permis de construire hors de la zone à bâtir
Objet du dossier Permis de construire hors de la zone à bâtir Objet Transformation et aménagement de trois appartements dans un bâtiment d’habitation existant. L’agrandissement des surfaces habitables est prévu à l’intérieur du volume existant, par un changement d’affectation des surfaces annexes situées au rez-de-chaussée, à l’étage et dans les combles. Localisation / coordonnées-article Y (Est) : X (Nord) : Plan folio 17 – art. 702 RF

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4 Permis de construire hors de la zone à bâtir
Historique Permis de construire hors de la zone à bâtir Historique Le bâtiment a été construit en Il s’agit d’un bâtiment d’habitation, qui n’a jamais été affecté à l’agriculture. Aucune transformation ou agrandissement n’est intervenue depuis 1972.

5 1 – Etat existant du bâtiment au 1er Juillet 1972
Plans existant 1 – Etat existant du bâtiment au 1er Juillet 1972 Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles

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10 2 – Projet de transformation
Plans projet 2 – Projet de transformation Sous-sol / canalisations Rez-de-chaussée Etage Combles Coupe Façade sud Façade nord

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20 But de l’exercice n°1 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale Art. …………………………………………….

21 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972
Calculs – Etat 1972 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972 Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu): …………… m2 Total de la surface annexe (SA): …………… m2

22 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation
Calculs - Projet 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation Sous-sol Rez-de-chaussée Etage Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) : …………… m2 Total de la surface annexe (SA): …………… m2

23 3 – Fiche de calcul Le formulaire spécifique - F
La feuille de calcul pour les transformations partielles hors de la zone à bâtir peut être téléchargée à l’adresse suivante:

24 Service des constructions et de l’aménagement
Rue des Chanoines 17 1700 Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions