LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)

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1 LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)
Jean Claude WILLIAM

2 La CTG La création d’un nouveau cadre institutionnel se traduisant par une triple nécessité : Une gouvernance stable La mise en cohérence des politiques publiques La définition d’un nouveau schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des service

3 La CTG Les fondements juridiques L’article 73 de la Constitution
« La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72 – 4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités »

4 La CTG Les fondements juridiques
La jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010 – 618 du 17/12/2010) « Considérant que par décrets du 17 novembre 2009, le président de la république a décidé de consulter les électeurs de la Guyane et de la Martinique sur la création d’une collectivité unique… »

5 La CTG Les fondements juridiques La loi du 27 juillet 2011
Art. L « La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution … » Art. L. 7111– 2- « La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région Guyane dans tous leurs droits et obligations » 

6 La CTG L’organisation administrative
Les organes de la CTG L’Assemblée de Guyane et son Président Délibère sur les affaires de la CTG Une commission permanente élue au scrutin proportionnel (différence avec la Collectivité territoriale de Martinique) Le Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education de Guyane Il s’agit d’un organe consultatif

7 La CTG Composition de l’Assemblée de Guyane
L’Assemblée de Guyane est composée de 51 membres élus pour 6 ans La loi prend en compte la dynamique démographique du territoire Au-delà du seuil de 249 999 habitants : 55 membres Au-delà du seuil de 299 999habitants : 61 membres

8 La CTG L’Assemblée de Guyane : mode de scrutin
La Guyane forme une circonscription électorale unique composée de 8 sections La délimitation et le nombre de candidats de chacune des sections sont fixés par la loi Ce seront les mêmes bulletins de vote qui seront distribués dans toute la Guyane, quelle que soit la section

9 La CTG L’Assemblée de Guyane : mode de scrutin
Section Composition de la section (communes) candidats Section de Cayenne Cayenne 12 Section de la petite Couronne Rémire-Montjoly et Matoury 10 Section de la grande Couronne Macouria, Roura, Montsinéry 3 Section de l’Oyapock Régina, Camopi, St- Georges-de-l’Oyapock, Ouanary Section des Savanes Sinnamary, Iracoubo, Kourou, Saint–Elie 7 Section du Haut-Maroni Apatou, Grand Santi, Papaïtchon, Maripasoula, Saul 5 Section de St- Laurent Saint-Laurent-du-Maroni 8 Section de Basse Mana Awala Walimapo, Mana

10 La CTG L’Assemblée de Guyane : mode de scrutin
Art. L « les conseillers à l’assemblée Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit (8) sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau précédent, augmenté de deux par section.

11 La CTG L’Assemblée de Guyane : mode de scrutin
La liste qui obtient la majorité absolue au 1er tour, ou qui arrive en tête au 2ème tour obtient une prime de 11 sièges répartis selon le tableau suivant Section Nbre de sièges Cayenne 2 Savanes 1 Petite Couronne Haut-Maroni Grande Couronne Saint-Laurent l’Oyapock Basse-Mana

12 La CTG L’Assemblée de Guyane : mode de scrutin
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section.

13 La CTG La structuration interne de l’Assemblée de Guyane
Un Président élu selon les modalités classiques, après avoir préalablement à son élection, remis aux conseillers à l’assemblée de Guyane, par l’intermédiaire du doyen d’âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat Une commission permanente : L’Assemblée de Guyane élit les membres de la Commission Permanente. Les membres de la Commission Permanente autres que le Président sont élus au scrutin de liste. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe

14 Attributions de l’assemblée de Guyane
Règle par ses délibérations les affaires de la CTG A compétence pour promouvoir : la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique l'aménagement de son territoire A compétence pour assurer la préservation de l’identité du territoire Peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires Est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret Est saisie pour avis par le représentant de l'Etat, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante. Est associée par des conventions conclues avec l’Etat à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise

15 Le Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education de Guyane
Il est composé de deux sections : •Une section économique, sociale et environnementale •Une section de la culture, de l’éducation et des sports Chaque section peut émettre des avis. Le Conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l’autorité compétente.

16 Les autres organismes Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge placé auprès du représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Guyane ; la composition, les conditions de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret ; membres désignés pour six ans Le Centre Territorial de Promotion de la Santé Mission : veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale. Il est composé, pour moitié au moins, de conseillers à l’Assemblée de Guyane. Le conseil territorial de l’habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l’Assemblée de Guyane (composition, fonctionnement et attributions fixés par décret en conseil d’Etat)

17 Le Congrès des élus Composition : Il est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des maires de Guyane. Il est présidé par le Président de l’Assemblée de la collectivité territoriale Finalité : Le congrès des élus peut être saisi par l’Assemblée de la collectivité territoriale de toute proposition d’évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers la collectivité territoriale Fonction : Les délibérations du congrès sont, après avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, transmises au Premier Ministre par le Président de l’Assemblée