I Nature des nuisances causées par les élevages A) Principales nuisances dues aux élevages B) Autres nuisances II Répression des nuisances A) Procédures.

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1 I Nature des nuisances causées par les élevages A) Principales nuisances dues aux élevages B) Autres nuisances II Répression des nuisances A) Procédures B) Sanctions et exonération ÉLEVAGES ET NUISANCES Sous la tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II luciemuraire@yahoo.fr

2 I Nature des nuisances causées par les élevages A) Principales nuisances 1) Nuisances olfactives =>porcherie : Civ 1, 13 juillet 2004 =>moutons : CA Aix, 24 juin 1985 Ø trouble d’une porcherie : CA Montpellier, 1985 2) Nuisances sonores =>toutes sortes de bruits : Chiens : CA Aix, 2000 Coq : CA Dijon, 1987 Canards : TGI Chartres, 2002

3 B) Autres nuisances : 1)Nuisances dues aux insectes =>CA Aix, 1985 2) Nuisances visuelles =>CA Montpellier, 2000 I Nature des nuisances causées par les élevages

4 II Répression des nuisances A) Procédures 1) Procédures spécifiques =>art R 111-2 Code de l’urbanisme CAA Nancy, 3 mars 2005 =>art L 514-19 Code de l’environnement : partage des pouvoirs entre JA et JC : Civ 1, 13 juillet 2006 suspension/fermeture responsabilité administrative 2) Régime propre des troubles de voisinage =>bases juridiques : art 544 et 1382 C. Civ =>caractéristiques du trouble anormal

5 II Répression des nuisances B) Sanctions et exonérations 1) Sanctions =>pénales =>civiles =>administratives 2) Exonération =>droit d’antériorité art. L112-16 Code de la construction