Partie 2 – Les sources du droit de l’Union européenne

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1 Partie 2 – Les sources du droit de l’Union européenne
Titre 1 – Les sources écrites Titre 2 – Les sources non écrites

2 Titre 1 – Les sources écrites
Section 1 Le droit primaire ou originaire § 1 Les traités fondateurs, les traité de révision et les traités d’adhésion Traités fondateurs Traité instituant la CEE Traité instituant la CEEA Les révisions Traité de fusion et traités sur la procédure budgétaire AUE, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne Les traités d’adhésion => Même valeur juridique pour tous

3 Titre 1 – Les sources écrites
§ 2 La place des traités et actes assimilables dans la hiérarchie des normes Au sommet de la hiérarchie des normes: sont la « charte constitutionnelle » de l’Union européenne Supérieurs aux traités conclu antérieurement entre EM En conséquence, la révision des traités ne se fait pas par un acte de droit dérivé Description de la procédure de révision Avec Lisbonne, la Charte devient une source de droit primaire

4 Titre 1 – Les sources écrites
Section 2 Les accords internationaux § 1 Les accords internationaux conclu par l’UE Simple conclusion des accords les intégre dans l’ordre juridique Inférieurs au droit primaire mais supérieurs au droit dérivé 3 formes d’accords Accords d’association Accords de coopération Accords commerciaux § 2 Les accords conclu par les EM Conclu entre EM ou entre un EM et un Etat tiers En principe, sans effet sur le droit de l’UE Possibilité d’accord pour favoriser l’intégration (sources complémentaires)

5 Titre 1 – Les sources écrites
Section 3 Le droit dérivé ou secondaire § 1 Les actes typiques A – Le règlement A une portée générale Est obligatoire dans tous ses éléments Est directement applicable dans tous les EM B – La directive Dépourvue de portée générale Elle est obligatoire Fixe une obligation de résultat mais laisse une liberté de forme et moyens Nécessité d’une transposition

6 Titre 1 – Les sources écrites
C – La décision Obligatoire pour les destinataires Directement applicable pour ses destinataires D – Les avis et recommandations Absence de force contraignantes Avis expriment l’opinion d’une institution ou un organe Recommandations invite les destinntaire à adopter un comportement déterminé Les avis et recommandations servent d’instrument d’interprétation pour la Cour

7 Titre 1 – Les sources écrites
§ 2 Les actes atypiques Actes internes qui concernent la vie des institutions Effet seulement dans les relations entre institutions Résolutions, déclarations, accords interinstitutionnels, délibérations, conclusions, communications… Valeur politique

8 Titre 1 – Les sources écrites
§ 3 Le régime juridique et la place des normes de droit dérivé dans la hiérarchie Place dans la hiérarchie Sont inférieurs au droit primaire Hiérarchie entre actes de droit dérivé de base et les mesures d’exécution Régime juridique Authentification Visa doit préciser la base juridique et les étapes de la procédure Motivation de l’acte Publication et notification Entrée en vigueur

9 Titre 2 – Les sources non écrites
Section 1 La jurisprudence de la CJUE Interprétation constructive de la Cour Méthodes d’interprétation Interprétation littérale Interprétation systématique Interprétation téléologique

10 Titre 2 – Les sources non écrites
Section 2 Les principes généraux du droit de l’UE (PGD) Découverts par la Cour de justice Valeur supérieur au droit dérivé et aux accords internationaux Pas véritablement de hiérarchie entre PGD et droit primaire: mise en balance des intérêst