1 LE PARCOURS DU CRÉATEUR Pôle Création / Cession 23 janvier 2009.

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1 1 LE PARCOURS DU CRÉATEUR Pôle Création / Cession 23 janvier 2009

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13 13 Option possible pour le micro-social LE REGIME FISCAL Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire LE REGIME SOCIAL RSI (régime social des indépendants) Si EI régime MICRO-ENTREPRISE

14 14 de l’auto-entrepreneur  Depuis le 1 er janvier 2009, toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire peut être auto-entrepreneur dès lors qu’elle bénéficie du régime micro social.  L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au RCS ou au RM  L’auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime de la micro- entreprise (avec seuils de CA HT à ne pas dépasser et franchise de TVA)  Option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire sous conditions

15 15 Auto-entrepreneur Entreprise individuelle  Obligation d’immatriculation  C’est un entrepreneur individuel  Possibilité d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise  Possibilité d’opter pour le micro- social  Possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire  Protection du patrimoine personnel  Dispense d’immatriculation à un registre  C’est un entrepreneur individuel  Régime micro-entreprise de plein droit  Régime micro-social de plein droit  Prélèvement forfaitaire libératoire sur option  Protection du patrimoine personnel

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17 17 Forme juridique Impôt sur le Revenu Régime réel : simplifié ou normal Impôt sur les Sociétés Régime réel : simplifié ou normal EURLXX SA / SASXX SARLXX SARL de familleXX Possibilité d’option

18 18 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (TNS) > Les prestations : différents interlocuteurs - prestations maladie-maternité : un organisme conventionné maladie à choisir au moment de votre demande d’immatriculation - prestations d’allocations familiales : la CAF - prestation retraite de base et complémentaire, invalidité – décès : la caisse RSI Associé unique gérant ou associé unique non gérant d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL : régime social des indépendants > Les cotisations : cotisations spécifiques obligatoires à payer à la caisse RSI en matière de maladie / maternité, retraite / invalidité et allocations familiales / CSG-CRDS (avis unique d’appel à cotisations)

19 19 LE REGIME GENERAL DES SALARIÉS > Les prestations : celles du régime général (régime local en Alsace-Moselle) > Les cotisations = celles du régime général de sécurité sociale pour un salarié cadre (à l’exclusion des cotisations d’assurance chômage) Gérant de SARL minoritaire ou égalitaire ou PDG de SA ou Président de SAS : régime général des salariés A noter pour les deux régimes : > Assurance complémentaire facultative en matière de maladie-maternité et de retraite-invalidité > Pas d’assurance chômage obligatoire

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22 22 Le Nouvel Accompagnement pour la Création Reprise d’Entreprises

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