DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Présentation au sujet: "DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL"— Transcription de la présentation:

1 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Séance n°3 : L’arbitrage

2 Objectif : Connaître le mode de résolution des litiges
Position du problème : Une justice non étatique - Une justice reconnue par les États

3 Section 1 : Compétence arbitrale
Types d’arbitrage A) Arbitrage institutionnel => Association américaine d’arbitrage (AAA) => Chambre de commerce internationale (CCI) => Cour d’arbitrage international de Londres (CAIL) 3 caractéristiques : un règlement d’arbitrage, une autorité (exemple : Cour Internationale d’arbitrage de la CCI) et une administration B) Arbitrage ad hoc => recours à des règlements d’arbitrage existants (type CNUDCI)… II) Les sources de l’arbitrage Sources internationales Convention de New York du 10 juin 1958 Convention de Genève du 21 avril 1961 Convention de Washington du 18 mars 1965 Règlement arbitral CNUDCI du 21 juin 1985 (centres régionaux d’arbitrage Le Caire, Hong-kong …) B) Sources nationales - Décret du 14 mai 1980 (articles 1442 à 1492 du NCPC) et Décret du 12 mai 1981 (articles 1492 à 1507 du NCPC) 1492 « Est international l’arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international »

4 Section 2 : Les conséquences de la compétence
La compétence du juge Article 1458 du NCPC enjoint au juge saisi d’un litige survenant entre des parties liées par une clause d’arbitrage de renvoyer les parties devant les arbitres. II) Le contrôle de la sentence « aucune limitation n’est apportée au pouvoir du juge étatique de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices » Cass. civ. 6 janvier 1987, arrêt Plateau des pyramides.

5 Section 3 : la convention d’arbitrage
I ) objet La convention d’arbitrage est un acte juridique par lequel les parties décident de confier à une juridiction arbitrale le litige qui les oppose ou est susceptible de les opposer. (clause compromissoire ou compromis). => aucune formalité, les « clauses blanches » sont admises => souvent on précise l’institution, le règlement d’arbitrage, les arbitres … II ) effets Compétence du tribunal arbitral Principe d’indépendance de la convention d’arbitrage Validité de la convention d’arbitrage / autonomie de la volonté des parties