© 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 1 « La Déduction ISF »  Article 885 O V bis du Code Général des Impôts -Article 16 de la Loi Tepa du 21 août 2007 -Article.

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1 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 1 « La Déduction ISF »  Article 885 O V bis du Code Général des Impôts -Article 16 de la Loi Tepa du 21 août 2007 -Article 22 de la Loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 -Article 38 à 40 de la Loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007

2 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 2 « La Déduction ISF »  Principes -Les « versements » faits avant le 15 juin au titre de souscriptions au capital de PME sont déductibles de l’ISF dû. -Trois modalités possibles de « versements » : Direct Au travers d’une holding Au travers d’un fonds d’investissement

3 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 3 PME éligible Holding Redevables Fonds d’investissements

4 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 4 1- Les versements directs  Versements en numéraire, mais aussi en nature  Au titre de la souscription au capital ou à une augmentation de capital  D’une PME « éligible » : les conditions, listées de a) à h)

5 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 5 Définition de la PME éligible Une société Moins de 250 personnes CA annuel < 50 M € ou total du bilan < 43 M € Critères : a) Une PME communautaire Appréciés avant l’investissement, soit lors du dernier exercice clôturé. Tolérance : dépassement sur deux exercices consécutifs Indépendante

6 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 6 Définition de la PME éligible b) Exercer  Exclusivement  Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale  Pendant les 5 ans de la détention  À l’exclusion de : -La gestion mobilière -La gestion ou location d’immeubles (la LMP ?)

7 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 7 Définition de la PME éligible c)Direction effective dans l’EEE d)Non cotée sur un marché réglementé Les marchés « organisés » : Alternext, AIM… e)Soumise à l’IS ou équivalent de droit commun (régime d’exonération des sociétés nouvelles, JEI…) e bis)Peut être un bien professionnel ISF

8 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 8 Définition de la PME éligible f) Etre en phase : d’amorçage : préalable au démarrage de démarrage : pas de commercialisation de produits ou de services pas de bénéfices (!) le développement et la première commercialisation des produits d’expansion : la croissance ou l’expansion d’une société dont les comptes sont ou non équilibrés ou qui dégagent ou non une marge commerciale pour financer une augmentation des capacités de production, développer un marché ou renforcer le BFR

9 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 9 Définition de la PME éligible g) Ne pas être une entreprise en difficulté (ou de la construction navale, industrie houillère ou métallurgie) h) Les « versements » < à un plafond à fixer < à 1,5 M €/12 mois à la PME bénéficiaire en déduction de l’ISF Versements Remarque : f), g), h) doivent être respectées sous peine de la limite « de minimis » de 200 K€ / 3 ans

10 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 10 Investissements Directs – calcul de la déduction d’ISF Calcul de la déduction :  75 % des versements (frais compris)  15 juin / 15 juin  ≤ 50 K€

11 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 11 Investissements directs – obligation de détention Obligation de détention  détenir les titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la 5ème année  Sauf : Fusion, scission Liquidation judiciaire Licenciement, décès, invalidité Remploi si : Pacte Minoritaire Remploi dans les 6 mois Remploi du prix de vente

12 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 12 PME éligible Holding Redevables Fonds d’investissements

13 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 13 2- Les versements au travers d’une holding  2 types de holdings : —Les holdings —Les holdings animatrices

14 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 14 Holdings 2.1 Les holdings « Passives ou actives non animatrices » Trois groupes de conditions tenant : —À la société elle-même —Son objet —La détention des titres souscrits

15 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 15 Holdings La holding doit :  Vérifier toutes les conditions pour être une PME —Taille —Siège effectif —Non cotée —Impôts sur les sociétés (SCR exclue)  À l’exception de b), f), h) —b) : activité —f) : phases d’amorçage, démarrage, ou expansion —h) : plafond de 1,5 M€

16 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 16 Holdings  Avoir pour objet exclusif de détenir des PME éligibles : 95 % de l’actif brut comptable, pendant les 5 années de détention.  Détenir les titres des PME éligibles jusqu’au 31 décembre de la 5ème année. —Pas de remploi ?

17 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 17 Holdings Calcul de la déduction d’ISF Un ratio : Numérateur : versements effectués Par la holding Dans des PME éligibles 15 juin n-2 / 15 juin n À l’aide de versements reçus Du 15 juin n-2 / 15 juin n Dénominateur : versements reçus par la holding du 15 juin n-2 / 15 juin n

18 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 18 Calcul de la déduction holding V effectués __________ x 75 % ≤ 50 K€ V reçus

19 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 19 Holdings Comparaison versements directs / holdings  Les versements non investis  Le coût de la gestion —de l’année —prévisionnel  La recherche et le suivi des investissements  Le remploi

20 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 20 Holdings 2.2 La holding « animatrice » Création doctrinale Définitions Conduite de la politique du groupe Contrôle des filiales Le cas échéant, services divers, …  Est une « PME Éligible » en tant que telle  Conséquence : ≠ exclusive (95 % actif brut) ≠ calcul de la réduction en transparence ≠ problème de remploi Mais : limitée à 1,5 Millions d’euros

21 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 21 PME éligible Holding Redevables Fonds d’investissements

22 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 22 3-Les versements à des fonds d’investissements  FIP, FCPI, FCPR  Investissant en capital un pourcentage de son actif :  Dans des sociétés de moins de 5 ans - 20 % pour les FIP - 40 % pour les FCPI / FCPR montant titres PME éligibles % = ________________________ souscriptions libérées

23 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 23 Fonds d’investissements  Conditions relatives au redevable  Conserver les parts du Fonds jusqu’au 31 décembre de la 5ème année  Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds ou 25 % des cibles.

24 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 24 Fonds d’investissement  Calcul de la déduction Versements au fonds – (frais et commissions) x Pourcentage x 50 % ≤ 20 K€

25 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 25 Fonds d’investissement  Cumul des avantages IR des FIP et FCPI Déductibilité de la partie non affectée du Pourcentage Exemple : Versement de 50 K€ dans un fond d’investissements dont le Pourcentage est de 60 %  Déduction ISF : 50K€ x 60 % x 50 % = 15 K€  Déduction IR : 50 K€ x 40 % x 25 % = 5 K€  Total : 20 K€

26 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 26 Fonds d’investissement Comparaison Fonds d’investissement / Holdings  Pas de calcul par transparence  2 ans pour investir  Pas de problème de remploi  Mais réduction limitée —Pourcentage (?) —50 % au lieu de 75 % —20 K€ au lieu de 50 K€

27 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 27 Fonds d’investissements Comparaison Fonds d’investissement / Direct  2 ans pour investir  Remploi plus simple  Recherche et suivi professionnels des PME éligibles  Risques intermédiés  Mais réduction limitée

28 © 2007 PROSKAUER ROSE LLP ® 28 -Direct -Holdings -Fonds -Donation ≤ 50 K€  Cumul des déductions ISF