La négociation collective

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1 La négociation collective
Les acteurs du dialogue social

2 Importance et rôle des syndicats
Rôle essentiel dans la négociation collective Importance dans la mise en place des institutions du dialogue social dans l’entreprise : - désignation des délégués syndicaux - proposition des candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d’entreprise

3 La section syndicale de l’entreprise
Loi de décembre 1968 : la section syndicale est de droit dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille Activités : - collecte des cotisations - distribution de tracts - affichage d’informations - réunion des adhérents - invitation de personnalités extérieures à l’entreprise - désignation des délégués syndicaux (entreprises de 50 salariés au moins)

4 Les délégués du personnel
Obligatoires dans les établissements de plus de 10 salariés Chargés de présenter à l’employeur les revendications individuelles et collectives et de saisir éventuellement l’inspection du travail Dans les entreprises sans comité d’entreprise ou comité d’hygiène, de sécurité, ils exercent ils exercent les attributions de ceux-ci

5 Le comité d’entreprise
Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés Composition : - le chef d’entreprise ou son représentant - représentants du personnel élus par collège (ouvriers, employés, agents de maîtrise,cadres) Rôle : - assurer une expression collective des salariés - formuler à son initiative toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi …..

6 Thèmes de la consultation
Evolution économique et financière de l’entreprise : - modification de l’organisation économique ou juridique, notamment en cas de fusion et de cession - avant toute déclaration de cessation de paiement et lors d’une procédure de redressement judiciaire - lors de l’acquisition ou de la cession de filiale

7 Organisation de l’entreprise :
- modification des structures de production Gestion du personnel : - évolution de l’emploi, prévisions d’emploi - projet de licenciement économique - projet de licenciement des représentants du personne - règlement intérieur

8 Conditions de travail :
- étude du bilan social - plan d’étalement des congés - incidence des projets portant sur l’organisation du travail, l’introduction de nouvelles technologies … Durée du travail : - aménagements du temps de travail - dérogation à la durée maximale du travail