Colloque SPORTMED 5 et 6 Octobre 2007 Les paris sportifs sur l’internet Thibault Verbiest Associé Cabinet Ulys (Paris-Bruxelles) www.ulys.net www.droitdesjeux.eu.

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1 Colloque SPORTMED 5 et 6 Octobre 2007 Les paris sportifs sur l’internet Thibault Verbiest Associé Cabinet Ulys (Paris-Bruxelles) www.ulys.net www.droitdesjeux.eu Thibault.Verbiest@ulys.net

2 Situation en France 2 monopoles contrôlés par l’Etat (FDJ et PMU) Interdiction générale de paris et jeux en ligne SAUF ces deux 2 monopoles Interdiction publicité: arrestation CEO Bwin

3 Loi sur la prévention de la délinquance Renforcement de la répression contre les jeux d’argents en ligne  Publicité: amende de 30.000 euros + possibilité pour tribunaux de multiplier ce montant par 4 fois le montant engagé dans les dépenses publicitaires  Blocage des flux financiers en provenance site de jeux  Obligations pesant sur les FAI: signaler à leurs abonnés une liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le ministère de l'Intérieur → projet de décret notifié à la Commission → ≠ article 49  Organisation loterie prohibée: amende de 60.000 euros

4 Arrêt Placanica Principes: les restrictions à la libre prestation des services peuvent êtrePrincipes: les restrictions à la libre prestation des services peuvent être  justifiées par des "raisons impérieuses d'intérêt général" telles que des raisons d'ordre moral ou religieuses  elles doivent aussi respecter les conditions de proportionnalité et  faire partie d'une politique « cohérente et systématique » (Gambelli) va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé  exclusion des sociétés cotées de la procédure d'octroi de licences va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé  Pas de sanctions pénales lorsque mesures imposées violent le droit communautaire

5 Arrêt Zeturf Zeturf société de paris hippiques, licence maltaise Action intentée par le PMU Cour de Cassation:  restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires doivent répondre au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique (Gambelli, Placanica)  Il faut vérifier si les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis dans l’Etat membre où il est établi (ppe du pays d’origine)

6 Procédure d’infraction contre la France Procédure lancée en Octobre 2006 pour entrave à l’article 49 Limitée aux paris sportifs Envoi d’un avis motivé en juin dernier: France a 3 mois pour modifier législation Négociations en cours entre gouvernement français et Commission → ouverture règlementée du secteur des paris sportifs en ligne Proposition de la Commission: France accepte licences EU mais peut faire passer « test de fiabilité » Nouvelle règlementation devrait permettre publicité des sites autorisés en France + devrait s’étendre aux autres jeux (casino, poker)

7 Merci de votre attention Questions?