OGS Normandie 1944 COULOIR DE LA MORT

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1 OGS Normandie 1944 COULOIR DE LA MORT
Novembre 2006

2 LE PATRIMOINE NATIONAL
OGS Normandie 1944 CLASSEMENT DANS LE PATRIMOINE NATIONAL Utah Beach Pointe du Hoc (1955) Marais du Merderet Arromanches (2003) Omaha Beach (2006)  Batteries de Longues Gold Beach (1993)  Batteries de Merville Pegasus Bridge Abbaye d’Ardenne (2003) Couloir de la mort (2006) Mortain cote 314 (1922) Pont de Pontaubault (1987) Sites classés Classement en cours Classements à venir  Monuments historiques Septembre 2006

3 OGS Normandie 1944 – Couloir de la mort Site classé par décret du 11 mai 2006 Cartes disponibles sur le site DIREN :

4 OGS Normandie 1944 - Site classé du couloir de la mort
Le classement d’un site constitue la reconnaissance au plus haut niveau d’un lieu. Il apporte un label national à un paysage dont la conservation est d’intérêt général Il doit à ce titre être porté à la connaissance du public (mesures de publicité, affichage et inscription au POS ou PLU)

5 OGS Normandie 1944 - Site classé du couloir de la mort
Procédure d’instruction des autorisations spéciales : Le Ministre chargé de l’environnement a compétence pour autoriser les travaux après que le Préfet ait recueilli l’avis de l’ABF, de la DIREN et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Pour l’instruction des procédures « simplifiées » (déclaration préalable et clôtures), la compétence est déléguée au Préfet après avis de l’ABF. Le Préfet informe la CDNPS de ses décisions. Principes généraux dans l’instruction des autorisations spéciales : Vérifier la nécessité impérieuse de réaliser le projet dans le site; Veiller que la meilleure implantation dans le site a bien été retenue; S’assurer que la qualité du projet est à la hauteur des enjeux paysagers; Garantir la mise en place les mesures d’accompagnement nécessaires à l’intégration du projet. Important : une autorisation ne peut être instruite que si elle est légale au titre des autres dispositions réglementaire (loi littorale, PLU, etc…)    « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale » (article L du code de l’environnement) Effets du classement d’un site : Instauration d’un régime d’autorisations spéciales, Pas d’autorisation pour les travaux normaux d’entretien et d’exploitation,

6 OGS Normandie 1944 - Site classé du couloir de la mort
   Les enseignes sont soumises à autorisation du Maire après avis conforme de l’ABF. Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits :    1º Sur les rivages de la mer.    2º Dans les sites classés……… Art R du CU    Toute publicité est interdite :    1º Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;    2º Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;   3º Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;    4º Sur les arbres. (Art L du CE)    Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles que la publicité (art. L du CE) Les pré-enseignes dérogatoires définies dans cet article sont, dans les sites classés, soumis à 4 conditions supplémentaires (art 15 du décret du 24/02/82) : 1º elles ne peuvent signaler que des services d’urgence ou des services s’exerçant en retrait de la voie publique ; 2º uniquement en agglomération ; 3º l’activité signalée doit être située dans le site ; 4° une seule pré-enseigne dans le site Effets du classement d’un site : Instauration d’un régime d’autorisations spéciales, Pas d’autorisation pour les travaux normaux d’entretien et d’exploitation, 2 interdictions de fait : Le camping et le stationnement des caravanes, L’affichage et la publicité

7 OGS Normandie 1944 - Site classé du couloir de la mort
   Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.    Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.    Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites. (Art . L du CE) Effets du classement d’un site : Instauration d’un régime d’autorisations spéciales, Pas d’autorisation pour les travaux normaux d’entretien et d’exploitation, 2 interdictions de fait : Le camping et le stationnement des caravanes, L’affichage et la publicité Avis préalable à toute expropriation et accord avant instauration d’une servitude

8 OGS Normandie 1944 - Site classé du couloir de la mort
Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. (Art. L du CE)    La loi du 14 avril 2006 (et décret ) prévoit que sont déductibles, pour la détermination du revenu net imposable, les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels compris dans le coeur, l'aire d'adhésion ou l'aire d'adhésion optimale d'un parc national, dans une réserve naturelle, dans un site classé, ou dans un site remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral. Sont concernés les travaux effectués en vue du maintien de ces espaces en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente. Références : article 31 (I- 2°-c quinquies) code général des impôts. Ces dispositions doivent être complétées par une instruction fiscale. Effets du classement d’un site : Mise en souterrain ou sur façade des réseaux électriques ou téléphoniques nouveaux, Déduction fiscale de certains travaux,

9 Merci de votre attention