12 rue Magellan, 75008 Paris, France Tel : +33 (0)1 5856 4848 www.ws-a.com Pratique du droit des affaires – Opérations boursières (AMF) Cours du 6 mars.

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1 12 rue Magellan, 75008 Paris, France Tel : +33 (0)1 5856 4848 www.ws-a.com Pratique du droit des affaires – Opérations boursières (AMF) Cours du 6 mars 2010 - Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence Me Jean-François Louit Avocat au barreau de Paris Maître de conférences associé

2 2 Naissance en 2003 à la suite de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière Objectif de la fusion  Simplification de la structure / interlocuteur unique  Faciliter la coopération internationale Mission de l’AMF  Protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne  Veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés  Apporte son concours à la régulation des marchés financiers aux échelons européen et international AMF - Bref rappel

3 3 « Autorité publique indépendante » dotée de la personnalité morale Organisation  Le collège (16 membres issus des milieux professionnels et administratifs)  Les 5 commissions consultatives (opérations financière, épargne etc.) qui aident le collège à prendre ses décisions (rôle croissant)  La commission des sanctions (12 membres issus des milieux professionnels et administratifs) – « quasi juridiction »  Les services chapeautés par le Secrétaire général (environ 400 personnes) AMF - Bref rappel

4 4 Pouvoir réglementaire (règlement général de l’AMF) concernant  Les émetteurs faisant appel public à l’épargne et aux offres publiques d’acquisition  Les prestataires au sens large Instructions destinées à préciser l’interprétation du règlement général … en principe pas de nature réglementaire (art. 621-6 CMF) mais une portée « liante » réelle en pratique (rapprochement avec les circulaires administratives interprétatives souvent fait)  Instruction du 13 décembre 2005 (modifiée) en cas d’offre au public ou d’admission de titres aux négociations sur un marché réglementé Recommandations et positions visent plutôt à expliquer le règlement général et à donner des conseils pratiques donc en principe moins liant …  Souci didactique marqué, par ex. guide d’élaboration des documents de référence, néanmoins les interprétations des textes sont en principe liantes  Suivis par les émetteurs Rescrit (art.121-1 du RGAMF), avis sur l’interprétation ou l’application d’une règle – très peu utilisé AMF - Pouvoir normatif

5 5 Contrôle de l’information réglementée (documents de référence – contrôle a posteriori ou a priori, informations périodiques etc.) – publication de la liste des retardataires / injonction devant le tribunal Visa sur la note d’opération dans le cadre des opérations d’offre de titres au public (621-8 CMF) Surveillance des offres publiques  Dispositif anti-rumeurs –Dispositif binaire –Risque d’instrumentalisation de l’AMF  Examen de conformité du projet d’offre –Surveillance des interventions sur le titre –Revue de l’information communiquée (notamment note d’information) –Revue de la structure de l’offre (notamment au regard des principes de libre jeu des offres, égalité de traitement et d’information, de transparence et d’intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition) –Contrôle a posteriori du document « autres informations financières et juridiques » Agrément des prestataires et encadrement de certaines professions, par ex. société de gestion / service de gestion de portefeuille pour compte de tiers Médiateur de l’AMF plutôt destiné aux non-professionnels dans leurs rapports avec les PSI AMF - Pouvoir de décision dans le cadre de la surveillance des marchés

6 6 En pratique, une relation soutenue et ouverte avec les émetteurs et leurs conseils  Département / standard juridique de l’AMF généraliste  Une équipe de collaborateurs de l’AMF par pôle d’activité et une personne contact par émetteur (cf. organigramme AMF)  Des équipes ou des personnes spécialisées sur certaines questions (offres publiques ou encore stock options)  En principe, ouverts et réactifs - rôle pédagogique notamment pour les valeurs moyennes et petites (veille réglementaire), par ex. transfert sur Alternext  Conscients de la problématique de l’attractivité de la place de Paris  Eviter la politique du fait accompli même sur des sujets mineurs (par ex., franchissement de seuils) ou majeurs (par ex., situation financière de l’émetteur)  Préférer un interlocuteur unique en face de l’AMF AMF – Manières d’interagir

7 7 Elément central de la crédibilité et de l’autorité de l’AMF Contexte et rapports complètement différents  Un peu plus de 1000 sociétés cotées sur Eurolist et Alternext pour moins de 100 condamnations par an – 91 procédures engagées pour 84 sanctions en 2008  Méfiance prédomine entre les personnes concernées et le personnel de l’AMF  Background des enquêteurs et des membres de la Commission des sanctions qui ne connaissent pas forcément bien l’activité de l’émetteur  Intervention recommandée d’un avocat spécialisé dès que possible Injonction et mesures d’urgence  Possibilité de demander au président du TGI la mise sous séquestre ou la consignation de fonds  Injonction directe de mettre fin à un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés financiers (opérations d’initié, fausse information, protection des investisseurs en général etc.) AMF - Pouvoirs de répression et de sanction

8 8 Contrôle et enquêtes  Enquête décidée par le secrétaire général  En principe secrète et non contradictoire (621-15 CMF)  Communication de tout document sans que le secret professionnel puisse leur être opposé et visite domiciliaire  A l’issue de l’enquête –Rapport de contrôle ou d’enquête et pièces communiqués au secrétaire général qui l’adresse au Collège (question de l’exhaustivité du dossier transmis au Collège) –Collège qui peut ensuite le classer sans suite, le transmettre au procureur de la République et/ ou à un rapporteur (notification des griefs – pas d’obligation d’entendre la personne concernée jusqu’à ce stade) AMF - Pouvoirs de répression et de sanction

9 9 Procédure de sanction  Débute avec la notification des griefs à la personne concernée –Qui a 2 mois pour faire des observations –Dès lors, application du principe du contradictoire – critiquable ?  A l’issue de l’instruction par le rapporteur –Rapport final notifié par le rapporteur à la personne concernée qui a dès lors 15 jours francs pour formuler ses observations –Décision de la Commission qui statue hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement –Possibilité récente de récuser un membre de la Commission des sanctions –Publicité donnée à la décision –Intérêt des décisions de sanction pour la compréhension de la position de l’AMF  Sanction : jusqu’à 1,5 million d’euros ou le décuple des profits réalisés AMF - Pouvoirs de répression et de sanction

10 10 Critique de la procédure :  Rôle quasi pénal sans les protections attachées (rapport AMALFI en date du 20 juillet 2009)  Articulation déficiente avec la procédure pénale qui peut dans certains cas être engagée concurremment notamment manquement / délit d’initié – cumul des sanctions qui ne peut cependant dépasser le montant le plus élevé d’une des sanctions encourues  Procès-verbal d’audition rédigé de manière unilatérale  Impossibilité de transiger  Indemnisation des victimes ? AMF - Pouvoirs de répression et de sanction