Les étapes dans un procès criminel. 1. Enquête préliminaire Le juge doit décider si l’évidence est admissible, c’est-à-dire, s’il a été collectionné en.

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1 Les étapes dans un procès criminel

2 1. Enquête préliminaire Le juge doit décider si l’évidence est admissible, c’est-à-dire, s’il a été collectionné en suivant les règles Le juge doit décider si l’évidence est admissible, c’est-à-dire, s’il a été collectionné en suivant les règles Le juge va décider s’il y a assez d’évidence pour continuer Le juge va décider s’il y a assez d’évidence pour continuer C’est un bon moment de découvrir quels preuves l’autre côté a trouvé C’est un bon moment de découvrir quels preuves l’autre côté a trouvé

3 Ordonnance de non-publication Quand une cause attire beaucoup d’attention des médias, le juge va décider que les médias ne peuvent pas faire le rapportage sur les événements en cour. Quand une cause attire beaucoup d’attention des médias, le juge va décider que les médias ne peuvent pas faire le rapportage sur les événements en cour. Si les médias suggèrent que l’accusé est coupable (ou innocent) ça va être plus difficile de trouver un jury neutre Si les médias suggèrent que l’accusé est coupable (ou innocent) ça va être plus difficile de trouver un jury neutre Les exemples fameux incluent Robert Picton, en Colombie Britannique, Paul Bernardo et Karla Homolka en Ontario Les exemples fameux incluent Robert Picton, en Colombie Britannique, Paul Bernardo et Karla Homolka en Ontario

4 2. Conférence préparatoire au processus Le procureur de la Couronne et la défense vont se réunir Le procureur de la Couronne et la défense vont se réunir Négocier un plaidoyer: la personne accusée va dire qu’il ou elle est coupable en échange d’une sentence moins sévère ou un crime moins sévère Négocier un plaidoyer: la personne accusée va dire qu’il ou elle est coupable en échange d’une sentence moins sévère ou un crime moins sévère Partager leurs preuves Partager leurs preuves Débattre les questions du droit pour gagner du temps en cour Débattre les questions du droit pour gagner du temps en cour

5 3. Lecture de la dénonciation Le greffier lit les accusations Le greffier lit les accusations Le juge demande à la défense d’inscrire un plaidoyer Le juge demande à la défense d’inscrire un plaidoyer Coupable? Ils vont choisir une date pour prononcer le sentence Coupable? Ils vont choisir une date pour prononcer le sentence Pas coupable? L’accusé choisi entre juge ou jury. Pas coupable? L’accusé choisi entre juge ou jury. Un jury est seulement une option pour les crimes ou la peine maximum est plus de 5 ans Un jury est seulement une option pour les crimes ou la peine maximum est plus de 5 ans

6 4. Les exposés de faits La défense et la Couronne font un résumé court de leur cause (les grands points de leurs arguments) La défense et la Couronne font un résumé court de leur cause (les grands points de leurs arguments) La Couronne présente toujours en premier La Couronne présente toujours en premier

7 5. Interrogatoire principal La Couronne va parler a leur propre témoin La Couronne va parler a leur propre témoin Ils vont encourager le témoin d’utiliser leurs propres mots Ils vont encourager le témoin d’utiliser leurs propres mots Comme à l’école, on ne va pas poser des questions qui peuvent être r é pondu avec un simple oui ou non Comme à l’école, on ne va pas poser des questions qui peuvent être r é pondu avec un simple oui ou non

8 6. Contre-interroger La défense va maintenant interroger les témoins de la Couronne La défense va maintenant interroger les témoins de la Couronne Ils vont essayer de souligner toutes les contradictions dans le témoignage Ils vont essayer de souligner toutes les contradictions dans le témoignage Le but est de lancer en doute la fidélité du témoin Le but est de lancer en doute la fidélité du témoin S’ils veulent, la Couronne peut interroger leur témoin encore une fois pour clarifier S’ils veulent, la Couronne peut interroger leur témoin encore une fois pour clarifier

9 Requête de non-lieu Dans une cause criminelle, c’est vraiment la responsabilité de la Couronne de prouver que l’accusé est coupable. Dans une cause criminelle, c’est vraiment la responsabilité de la Couronne de prouver que l’accusé est coupable. Si le défense ne pense pas qu’ils ont accompli ça, ils vont faire un requête de non-lieu Si le défense ne pense pas qu’ils ont accompli ça, ils vont faire un requête de non-lieu C’est-à-dire, demander au juge de trouver l’accusé non-coupable toute suite. C’est-à-dire, demander au juge de trouver l’accusé non-coupable toute suite.

10 Et la défense? La défense va aussi faire un interrogatoire principal de leurs propres témoins. La défense va aussi faire un interrogatoire principal de leurs propres témoins. La couronne va contre-interroger les témoins La couronne va contre-interroger les témoins La défense peut demander d’autres questions pour clarifier à la fin La défense peut demander d’autres questions pour clarifier à la fin

11 7. La plaidoirie La conclusion des arguments La conclusion des arguments La défense et la Couronne vont souligner les arguments et preuves les plus importants La défense et la Couronne vont souligner les arguments et preuves les plus importants Si la défense choisit de ne pas faire un interrogatoire principale, ils vont présenter leur plaidoirie en dernier. Si la défense choisit de ne pas faire un interrogatoire principale, ils vont présenter leur plaidoirie en dernier. D’habitude, c’est la Couronne qui a le dernier mot. D’habitude, c’est la Couronne qui a le dernier mot.

12 8. Le verdict Le juge va donner les instructions au jury au sujet de la loi Le juge va donner les instructions au jury au sujet de la loi Ça s’appelle une adresse au jury Ça s’appelle une adresse au jury Le jury va décider si l’accusé est coupable ou non-coupable Le jury va décider si l’accusé est coupable ou non-coupable S’ils ne peuvent pas prendre une décision unanime c’est nommé un jury dans l’impasse S’ils ne peuvent pas prendre une décision unanime c’est nommé un jury dans l’impasse

13 9. L’appel Parce que notre système de droit est adversatif, il y a des personnes qui gagnent et les personnes qui perdent Parce que notre système de droit est adversatif, il y a des personnes qui gagnent et les personnes qui perdent Si un côté pense qu’on a fait une erreur de procès, dans la présentation des faits, ou dans l’interprétation, on va demander à la cour supérieur d’écouter le cas encore un fois Si un côté pense qu’on a fait une erreur de procès, dans la présentation des faits, ou dans l’interprétation, on va demander à la cour supérieur d’écouter le cas encore un fois La cour la plus haute au Canada est la Cour Suprême. On ne peut pas faire d’autres appels après qu’ils ont pris une décision. La cour la plus haute au Canada est la Cour Suprême. On ne peut pas faire d’autres appels après qu’ils ont pris une décision.

14 Une infraction punissable par procédure sommaire Pas touts les crimes doivent subir tout ce processus. Pas touts les crimes doivent subir tout ce processus. Si la punition maximum est un amande de moins que 2 000$ ou six mois en prison, on peut simplement apparaitre devant le juge ou justice de la paix. Si la punition maximum est un amande de moins que 2 000$ ou six mois en prison, on peut simplement apparaitre devant le juge ou justice de la paix. C’est beaucoup plus rapide (quelques mois seulement) C’est beaucoup plus rapide (quelques mois seulement) Les exemples sont: troubler la paix publique et flâner sur le territoire de quelqu’un d’autre. Les exemples sont: troubler la paix publique et flâner sur le territoire de quelqu’un d’autre.