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Le conseil des prud’hommes (CPH)
Définition : Tribunal civil du 1er degré pour régler les conflits d’ordre individuel relatifs à l’application du contrat de travail. Juridiction élective paritaire.
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Les juridictions civiles :
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1.La nature des conflits soumis au CPH.
Litiges individuels en relation avec un contrat de travail de droit privé. Le litige doit survenir à l’occasion du contrat de travail : lors de la conclusion de l’exécution ou de la cessation du contrat. Actions en dommages et intérêts. Contentieux des licenciements économiques. Litiges entre salariés d’un même employeur.
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Déroulement de la procédure devant le CPH
2 phases : 1ère la conciliation / 2ème le jugement. Le bureau des conciliations : PV de conciliation l’affaire est close. PV de non conciliation jugement.
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Le bureau des conciliations peut ordonner :
De délivrer sous peine d’astreinte : le certificat de travail, le bulletin de paye, le reçu d’un solde , etc. De verser des provisions sur salaires. De prendre des mesures nécessaires à la conservation des preuves.
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Jugement : 2 conseillers des employeurs + 2 conseillers des salariés,
en audience publique. Appel uniquement si l’affaire > 4000 Euros.
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La procédure devant le conseil des prud’hommes
