Industrielle Institut national de la propriété. INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Carte d’identité de l’intervenant Intervenant: François MULLER.

industrielle Institut national de la propriété

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Carte d’identité de l’intervenant Intervenant: François MULLER Adresse: Institut National de la Propriété Industrielle Espace européen de l’Entreprise Maison de l’Entreprise 27 avenue de l’Europe 67300-SCHILTIGHEIM Tél.:03 88 23 96 05 Email: fmuller@inpi.frfmuller@inpi.fr Fonction: - Délégué INPI-Alsace - Professeur des Universités associé auprès de l’Université de Strasbourg

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 COMMENT ACCÉDER AU DIAPORAMA? http://coursenligne.u-strasbg.fr/ouverturepro BIBLIOGRAPHIE Droit de la propriété industrielle Mémentos DALLOZ 6éme édition Auteur: Joanna Schmidt-Szalewski Code de la propriété intellectuelle 9éme édition DALLOZ

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 QU’ É VOQUENT LES MOTS: - COUCOU ? -GUİ ? -ECORNİFLEUR ? UN PEU DE VOCABULAIRE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 PROTGER LES RSULTATS DE LA RECHERCHE POUR PERMETTRE L’AMORTISSEMENT ET LA VALORISATION DES DPENSES CONSIDERABLES QU’ELLE ENGENDRE PROT É GER LES R É SULTATS DE LA RECHERCHE POUR PERMETTRE L’AMORTISSEMENT ET LA VALORISATION DES DÉPENSES CONSIDERABLES QU’ELLE ENGENDRE LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE : POURQUOİ ?

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Protéger l’investisseur contre la concurrence de ceux qui, n’ayant rien produit ni engagé, entendraient proposer sur le marché les mêmes produits à des conditions plus avantageuses que les concepteurs tenus à l’amortissement de leurs frais de recherche LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE : POURQUOİ ?

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 PROTECTİON DU PATRİMOİNE DE L’ENTREPRİSE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Quelle voie de protection emprunter ? Objet existant Création nouvelle

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Quelle voie de protection emprunter ?

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CADRE İ NST İ TUT İ ONNEL DE LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE  LES INSTANCES NATIONALES  LES INSTANCES INTERNATIONALES

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CADRE İ NST İ TUT İ ONNEL DE LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE Les instances nationales :  L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)‏  Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI)‏  La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)‏  Le Centre d’Études Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI)‏

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CADRE İ NST İ TUT İ ONNEL DE LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE  LES INSTANCES NATIONALES  LES INSTANCES INTERNATIONALES

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CADRE İ NST İ TUT İ ONNEL DE LA PROPRİ É T É İNDUSTRİELLE Les instances internationales:  L’OFFICE EUROPEEN DES BREVETS (OEB)‏  L’OFFICE MONDIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)‏  L’OFFICE POUR L’HARMONISATION DU MARCHE INTERIEUR (OHMI)‏  L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI)‏

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public de l’État dont les attributions et l’organisation ont été définies par la loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle au Livre IV. Entrent notamment dans ses attributions :  La délivrance des titres de propriété industrielle: L’examen des demandes, la délivrance et la publication des brevets d’invention et des certificats d’utilité L’examen, l’enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service. L’enregistrement et la publication des dessins et modèles industriels. İNSTİTUT NATİONAL DE LA LA PROPRİÉTÉ İNDUSTRİELLE 26 bis rue de Saint-Pétersbourg 75800 PARIS CEDEX 08

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009  La centralisation et la communication au public des publications françaises et étrangères concernant la propriété industrielle  La tenue des registres nationaux des brevets, des marques et des dessins et modèles  La tenue du registre national du commerce et des sociétés  L’activité législative  La représentation de la France dans les instances internationales de la propriété industrielle  L’action régionale İNSTİTUT NATİONAL DE LA PROPRİÉTÉ İNDUSTRİELLE 26 bis rue de Saint-Pétersbourg 75800 PARIS CEDEX 08

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES D É L É GATIONS R É GIONALES Elles ont quatre missions :  Assistance du public pour l’exploitation de la documentation sur les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service et les dessins et modèles,  Renseignements sur les questions relatives à la propriété industrielle,  Réception des dépôts de titres de propriété industrielle,  Promotion de la Propriété Industrielle auprès des entreprises et des centres de recherches publics ou privés

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 İNTRODUCTİON

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 QU’EST-CE QU’UN BREVET ? « Le brevet apparaît, essentiellement, aujourd’hui, comme un mécanisme d’incitation à l ’investissement en recherche-développement consistant en un monopole d’exploitation réservant aux entrepreneurs qui investissent dans ce secteur le profit exclusif de leurs engagements, tout en obtenant d’eux la divulgation de leurs résultats en vue d’enrichir le capital technologique de la collectivité ». Professeur Jean-Marc MOUSSERON

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES TROİS FONCTİONS DU BREVET Le brevet est :  Un instrument juridique  Une arme économique  Un véhicule technologique

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE BREVET, une arme économique L’exemple du « Float glass »

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES TROİS FONCTİONS DU BREVET Le brevet est :  Un instrument juridique  Une arme économique  Un véhicule technologique

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE BREVET VEHİCULE TECHNOLOGİQUE Trois sources essentielles d’informations scientifiques et techniques:  les publications scientifiques  les revues techniques  les brevets d’invention

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE BREVET:un outil d’information indispensable aux entreprises Personne privée Intérêt général DROIT D ’INTERDIREPUBLICATION (+ 18mois)  Possibilité d’amortir les investissements en R.D  Enrichissement du patrimoine technologique  1er renseignement bien avant la présentation ou le lancement du produit ne pas être contrefacteur Recherche brevet pour : ne pas réinventer ce qui existe ne pas acheter ce qui est gratuit Avantages : Description technique Toutes les techniques sont concernées Accès facile grâce à l’utilisation de la Classification Internationale des Brevets Touche la quasi-totalité des pays du monde BREVET

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES BREVETS D’ İNVENTION = UNE MASSE D’ İNFORMATIONS CONSİDÉRABLES  100 millions de brevets dans le monde  600 000 nouvelles inventions/an  1 750 000 nouveaux documents

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 80 % de la documentation technique publiée dans les brevets, n’est publiée que dans LES BREVETS « 95% des efforts de recherche et développement sont accessibles au travers des brevets » http://mineco.fgov.be/intellectual_property/patents/docu_fr.htm#apercu LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE ESSENTIELLE D’INFORMATIONS

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Toutes les demandes de brevets sont publiées 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité LES BREVETS D‘INVENTION SOURCE D’INFORMATIONS SYSTEMATIQUES

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 La Classification Internationale des Brevets : la clé universelle permettant d’accéder aux informations contenues dans les brevets des principaux pays industrialisés LES BREVETS D’İNVENTION SOURCE D’İNFORMATIONS FACILE A EXPLOITER

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 DOMAINETECHNIQUEDOMAINETECHNIQUE A Vie courante B Transports C Chimie D Textiles E Constructions F Mécanique G Physique H Electricité 01 02 03 04 05 06 07 BCDGHBCDGH 1 3 5 7 9 11 02 04 06 08 10 Exemple : A63C9 /08 SECTION ACLASSE 63 SOUS-CLASSE C GROUPE 9 SOUS-GROUPE 08 Vie couranteSportSkis Fixations de skis Fixations de sécurité STRUCTURE DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS SECTIONCLASSESOUS-CLASSE GROUPE SOUS-GROUPE (1 lettre)(2 chiffres) (1 lettre) (1 à 3 chiffres) (plusieurs chiffres)‏

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’INPI et la publication des brevets  Le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle brevets (BOPI brevet) accessible en ligne sur www.inpi.fr

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L ’ACCES A L'INFORMATION ELECTRONIQUE- BREVET : Autres sites Adresses des sites http://fr.espacenet.com brevets français, européens et demandes internationales http:// www.ompi.int avec lien vers les sites des offices des pays étrangers http://ep.espacenet.com tous pays depuis 1902 http:// www.uspto.gov http://depatisnet.dpma.de

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 OMPI http://www.wipo.int

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 OMPI CIB

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 ESPACENET http://ep.espacenet.com

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 ESPACENET http://ep.espacenet.com Affichage de la notice

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 USPTO http:// www.uspto.gov

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 USPTO http:// www.uspto.gov Recherche en mode avancé

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 USPTO http:// www.uspto.gov Résultats

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 USPTO http:// www.uspto.gov Affichage de la notice

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 DEPATISNET http:// www.depatisnet.dpma.de

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 GOOGLE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 GOOGLE-Patents http://www.google.com/patents

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 QUELQUES STATISTIQUES

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 EVOLUTION DES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES DANS LE MONDE DE 1985 à 2006 Source base de données statistiques de l’OMPI

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 PART DES PAYS DANS LE TOTAL DES DEMANDES DE BREVETS DEPOSEES EN 2000 ET 2006 160056

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 NOMBRE DE DEPÔT PAR PAYS D’ORIGINE 2000 ET 2006 160056 Source base de données statistiques de l’OMPI

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 NOMBRE DE DÉPOT DE RÉSIDENTS RAPPORTE AUX DEPENSES DE R&D DU PAYS CONSIDERE 2006 Source base de données statistiques de l’OMPI

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 NOMBRE DE DEPÖT DE RESIDENTS RAPPORTE AU PIB DU PAYS CONSIDERE 2000 ET 2006 160056 Source base de données statistiques de l’OMPI

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 COMPARATIFS DES INVESTISSEMENTS EN R.D. DANS LES PAYS INDUSTRIALISEES

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE REGIME DES BREVETS  L’OBTENTION DU BREVET  LES EFFETS DE LA PROTECTION

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’OBTENTION DU BREVET  L’ INVENTAIRE DES CONDITIONS D’OBTENTION  LE CONTRÔLE DES CONDITIONS D’OBTENTION

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 TROIS QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES:  QUE PEUT-ON BREVETER?  QUI PEUT BREVETER?  COMMENT PEUT-ON BREVETER? L’ INVENTAIRE DES CONDITIONS D’OBTENTION

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Que peut-on breveter?  Les conditions positives de brevetabilité  Les conditions négatives de brevetabilité

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES CONDITIONS POSITIVES DE BREVETABILITE POUR ETRE BREVETABLE, LA CREATION DOIT ETRE :  une invention… ...susceptible d’application industrielle... ...nouvelle... ...impliquant une activité inventive.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA CONDITION D’INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions les créations suivantes :  Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques  Les créations esthétiques  Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs  Les présentations d’informations

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 « Une invention est considérée comme susceptible d ’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture » L ’APPLICATION INDUSTRIELLE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». LA NOUVEAUTE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L ’ACTIVITE INVENTIVE « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique »

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L ’ACTIVITE INVENTIVE Approche « Problème Solution » Dans la pratique, pour apprécier l'activité inventive d'une manière objective et prévisible, il convient d’appliquer l'approche « problème solution ». L'approche « problème solution » comporte trois étapes principales : i) déterminer "l'état de la technique le plus proche", ii) établir le "problème technique objectif" à résoudre iii) examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L ’ACTIVITE INVENTIVE INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE en complément de l’approche « Problème solution » 1.Le préjugé de l’homme du métier 2.L’ancienneté des documents - facteur temps 3.La réponse à un besoin existant depuis longtemps 4.La simplicité de la solution 5.Effet surprenant- effet supplémentaire

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE Le préjugé de l’homme du métier Le brevet portait sur les pyrazolopyrimidinones utilisées pour traiter l'impuissance (Viagra). Le titulaire du brevet a fait référence à quelque trente articles scientifiques afin de démontrer l'existence d'un préjugé de l'homme du métier selon lequel les médicaments destinés à faire baisser la pression sanguine sont plutôt une cause d'impuissance qu'une forme de traitement de ce trouble. Cependant, il a été estimé que le contenu d'une telle sélection de documents de l'état de la technique ne pouvait pas être considéré en soi comme établissant un préjugé contre le traitement par voie orale d'un dysfonctionnement érectile chez l'homme. L'existence d'un tel préjugé ne peut être établie qu'en prouvant qu'il existait parmi les hommes du métier de ce domaine, avant la date de priorité du brevet litigieux, une erreur ou une méprise relativement répandue en rapport avec la solution technique de l'invention. Le préjugé doit être largement ou universellement partagé par les experts du domaine concerné, ce qui n'était pas le cas dans la présente espèce.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE L’ancienneté des documents- facteur temps L'ancienneté de documents connus bien longtemps avant la demande a été considérée comme un indice prouvant l'existence d'une activité inventive. Cependant, l'âge des documents peut uniquement donner une indication pour l'activité inventive, lorsque entre la date à laquelle ces documents sont parus et celle de l'invention, un problème irrésolu appelait une solution. Toutefois, le long espace de temps à considérer n'est pas celui qui s'est écoulé entre le moment où un document a été publié et celui où le brevet européen mettant à profit l'enseignement de ce document a été déposé, mais bien celui qui s'est écoulé entre le moment où le problème est apparu et le moment où le brevet européen y apportant une solution a été déposé. Dans un domaine technique important sur le plan économique, qui fait l'objet d'intenses recherches, une période de vingt-trois ans s'écoulant entre la date de publication d'un document réputé constituer l'état de la technique le plus proche et la date de priorité du brevet en litige peut normalement être considérée comme un indice de l'existence d'une activité inventive.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE La réponse à un besoin existant depuis longtemps Le fait qu'au moment où l'invention est proposée, l'état de la technique n'ait pas évolué pendant longtemps peut constituer un indice de l'existence d'une activité inventive, dans la mesure où il est prouvé qu'un besoin d'amélioration avait pendant le même temps été ressenti avec acuité. Cet indice est étroitement lié aux indices positifs que constituent le facteur temps et l'ancienneté de l'antériorité. Il ne suffit pas qu'un seul homme du métier ait décelé un "besoin existant depuis longtemps". Ce n'est que si l'on a pu constater qu'il avait été tenté à diverses reprises de remédier aux inconvénients existants que l'on peut conclure à la persistance d'un besoin existant depuis longtemps. Le fait qu'un procédé soit utilisé avec succès à l'échelle industrielle pendant plus de vingt ans, sans pour autant être exempt d'inconvénients économiques, et que l'invention revendiquée apporte une solution au problème technique consistant à éviter de tels inconvénients, permet de conclure à l'existence d'une activité inventive.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE Simplicité de la solution La simplicité d'une solution proposée dans un domaine technique qui revêt une grande importance pour l'économie et fait donc l'objet de nombreuses recherches peut être l'indice de l'existence d'une activité inventive. La difficulté qu'il y a à mettre au point une solution simple, qui ne sacrifie pas pour autant la qualité, peut donc prouver l'existence d'une activité inventive. Dans le domaine de la construction mécanique, l'expérience montre que pour parvenir à un effet identique, voire même amélioré - accroissement en l'occurrence de la sécurité de fonctionnement- il est souvent bien plus difficile de trouver et de réaliser une solution simple plutôt que de mettre au point des développements compliqués.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 INDICES D’ACTIVITE INVENTIVE Effet surprenant – essais comparatifs Un effet surprenant dont l'existence a été démontrée à l'aide d'essais comparatifs peut être considéré comme un indice d'activité inventive. Si l'on procède à des essais comparatifs pour démontrer l'existence d'une activité inventive sur la base d'un effet d'amélioration dans un domaine revendiqué, la comparaison avec l'état de la technique le plus proche doit être de nature à montrer de manière convaincante que cet effet est dû à la caractéristique distinctive de l'invention

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Que peut-on breveter?  Les conditions positives de brevetabilité  Les conditions négatives de brevetabilité

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES CONDITIONS NEGATIVES DE BREVETABILITE POUR ETRE BREVETABLE, LA CREATION NE DOIT PAS ETRE :  Une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre de cette méthode.  Une invention dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs  Une obtention végétale  Une race animale  Un procédé essentiellement biologique d’obtention de végétaux ou d’animaux, cette exclusion ne s’appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES INVENTIONS DE SALARIES QUI PEUT BREVETER?

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES CATEGORIES D’INVENTION DE SALARIES  Invention de mission  Invention hors mission attribuable à l ’employeur non attribuable à l ’employeur

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA DECLARATION D’INVENTION Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à son employeur. La déclaration comporte:  Objet de l’invention  Circonstances de la réalisation de l’invention  Classement de l’invention dans l’une des trois catégories possibles  En cas d’invention ouvrant un droit d’attribution à l’employeur, la description complète de l’invention

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CONTENTIEUX DES INVENTIONS DE SALARIES: La Commission Nationale des Inventions de Salariés (C.N.I.S.) ‏

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 COMMENT PEUT-ON BREVETER? LE CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET :  La requête  La description  Les revendications  Les dessins  L’abrégé  Le paiement des redevances:  de dépôt : 36€ ou 18€  d’établissement du rapport de recherche : 500€ ou 250€

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 La requête

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA DESCRIPTION Les différentes parties de la description sont:  L’objet auquel se rapporte l’invention.  L’état de la technique faisant ressortir le problème technique posé.  L’exposé de l’invention permettant la compréhension de la solution apportée au problème technique posé.  Une brève présentation des figures.  L’exposé d’un mode de réalisation de l’invention.  L’indication de la manière dont l’invention est susceptible d’application industrielle.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA DESCRİPTİON  QUALIT É DE LA DESCRİPTİON: L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter  SANCTİON DE DU NON RESPECT DE L’OBLİGATİON: L’annulation totale ou partielle du brevet

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES REVENDİCATİONS Les revendications définissent l’objet de la protection conférée par le brevet. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA STRUCTURE D’UNE REVENDİCATİON Une revendication comporte 2 parties séparée par l’expression « caractérisée en ce que »:  Le préambule qui rappelle l’objet de l’invention  La partie caractérisante qui énonce les caractéristiques techniques pour lesquelles le protection est demandée

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 EXEMPLE DE R É DACTİON D’UNE REVENDİCATİON Dispositif pour briser les pointes des ampoules contenant un liquide caractérisé en ce qu’ il comporte un boîtier(1) présentant un orifice (2) dans lequel est introduite la pointe de l’ampoule (3) et un levier (4) articulé sur le boîtier(1)et pourvu d’une saillie (5) exerçant une pression sur la pointe de l’ampoule lorsque le levier est actionné par l’utilisateur. Préambule Partie caractérisante

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’OBTENTİON DU BREVET  L’ INVENTAIRE DES CONDITIONS D’OBTENTION  LE CONTRÔLE DES CONDITIONS D’OBTENTION

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’OBTENTİON DU BREVET  LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF  LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 18 mois après la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet : Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)‏ LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES CONDITIONS D’OBTENTION DES BREVETS L ’EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET  Recevabilité  Défense Nationale  Régularité  Établissement du rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention  Réponse du déposant  Délivrance du brevet

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Le rapport de recherche préliminaire

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’opinion écrite

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 18 mois après la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet : Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)‏ LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES CONDITIONS D’OBTENTION DES BREVETS L ’EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET  Recevabilité  Défense Nationale  Régularité  Établissement du rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention  Réponse du déposant  Délivrance du brevet

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’OBTENTION DU BREVET  LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF  LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CONTROLE JUDICIAIRE DES CONDITIONS D’OBTENTION DES BREVETS  Action reconventionnelle en nullité dans le cadre d’une action en contrefaçon  Action principale en nullité en vue d’annuler un contrat

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE REGIME DES BREVETS  L’OBTENTION DU BREVET  LES EFFETS DE LA PROTECTION

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES EFFETS DE LA PROTECTION  Les prérogatives et les charges du breveté  La mise en œuvre des prérogatives

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES EFFETS DE LA PROTECTION  Les prérogatives du breveté  La mise en œuvre des prérogatives

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES PREROGATIVES DU BREVETE Sont interdites à défaut du consentement du propriétaire du brevet:  La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet  L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français  L’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation, l’importation ou la détention aux fins précités du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES PREROGATIVES DU BREVETE Ces prérogatives sont limitées :  Dans le temps : 20 ans pour le brevet à condition de payer les annuités avec prolongation possible de 5 ans pour les brevets relatifs aux médicaments et aux produits phytosanitaires.  Dans l’espace : le territoire sur lequel la demande de brevet a été déposée

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION Le certificat complémentaire de protection produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché de la Communauté, réduite d’une période de cinq ans. La durée du certificat ne peut être supérieure à cinq ans. 12/07/1987 20 ans 11/07/2007 5 ans Obtention AMM 10 ans 5 ans Échéance normale du brevet 11/07/2012 Date de dépôt

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES EFFETS DE LA PROTECTION  Les charges du breveté  La mise en œuvre des prérogatives

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES CHARGES DU BREVETE  Le paiement des annuités pour le maintien en vigueur du brevet au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt (de 36€ ou 18€ pour la 2ème annuité à 760€ pour la 20ème)‏  L’obligation d’exploiter de façon effective, sérieuse et durable

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 MECANISME DU PAIEMENT DES ANNUITES Date de dépôt 12/07/200431/07/2005 Date de paiement de la 2 éme annuité Date de non paiement de la 3 éme annuité 31/07/200601/08/2006 Début du délai de grâce Fin du délai de grâce 01/02/07 6 MOIS Fin du délai pour l’action en restauration 1 AN Date de cessation de l’empêchement 2 mois Date limite pour engager l’action en restauration 01/02/0810/09/0710/12/07

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES CHARGES DU BREVETÉ  Le paiement des annuités pour le maintien en vigueur du brevet au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt (de 36€ ou 18€ pour la 2ème annuité à 760€ pour la 20ème)‏  L’obligation d’exploiter de façon effective, sérieuse et durable

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES EFFETS DE LA PROTECTION  Les prérogatives et les charges du breveté  La mise en œuvre des prérogatives

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA MISE EN ŒUVRE DES PRÉROGATIVES  La contrefaçon des brevets  Les sanctions de la contrefaçon des brevets

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES  La contrefaçon des brevets  Les sanctions de la contrefaçon des brevets

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA CONTREFACON DES BREVETS TROIS ELEMENTS SONT REQUIS POUR QU’UN ACTE SOIT QUALIFIE DE CONTREFAISANT  Un élément matériel  Un élément moral  Un élément légal

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DE LA CONTREFACON Pour qu’il y ait contrefaçon, trois conditions doivent être cumulativement remplies. Il faut :  une atteinte portée à l’objet revendiqué  sur le territoire protégé  pendant la période de protection

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DE LA CONTREFACON Les actes de contrefaçon peuvent être rangés en trois catégories:  les opérations qui préparent la reproduction de l’invention brevetée  les opérations qui constituent la reproduction de l’invention brevetée  les opérations qui suivent la reproduction de l’invention brevetée

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES OPÉRATIONS QUI PRÉPARENT LA REPRODUCTION DE L’INVENTION BREVETÉE  La fourniture de moyens  L’offre d’utilisation d’un procédé breveté

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES OPÉRATIONS QUI CONSTITUENT LA REPRODUCTION DE L’INVENTION BREVETÉE La fabrication du produit breveté et l’emploi du procédé breveté. Qu’en est-il de:  La reproduction inachevée ?  La reproduction constituant un perfectionnement ?  La réparation d’objet ?

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES OPÉRATIONS QUI SUIVENT LA REPRODUCTION DE L’INVENTION BREVETÉE  L’offre du produit objet du brevet  La mise dans le commerce du produit objet du brevet  L’utilisation du produit objet du brevet  L’importation du produit objet du brevet  La détention aux fins précitées du produit objet du brevet

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT MORAL DE LA CONTREFACON NULLE PRÉSENCE D’UN ÉLÉMENT INTENTIONNEL EST REQUIS POUR QUALIFIER L’ACTE DE CONTREFAÇON SI :  LES ACTES SONT COMMIS PAR UN FABRICANT  LES ACTES D’IMPORTATION ACCOMPLIS PAR UN FABRICANT OU UN NON FABRICANT

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT MORAL DE LA CONTREFACON LA PRÉSENCE D’UN ÉLÉMENT INTENTIONNEL EST REQUIS POUR QUALIFIER L’ACTE DE CONTREFAÇON S’IL COMMIS PAR CEUX QUI UTILISENT OU COMMERCIALISENT LE PRODUIT CONTREFAISANT. SONT CONCERNÉS:  L’OFFRE DU PRODUIT OBJET DU BREVET  LA MISE DANS LE COMMERCE DU PRODUIT OBJET DU BREVET  L’UTILISATION DU PRODUIT OBJET DU BREVET  LA DÉTENTION AUX FINS PRÉCITÉE DU PRODUIT OBJET DU BREVET

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT LÉGAL DE LA CONTREFAÇON Les personnes bénéficiant d’une permission de la loi : le possesseur personnel PRIMUS réalise une invention Dépôt d’une demande de brevet Ne procède pas au dépôt d’une demande de brevet Publié quand SECONDUS déposé Non publié quand SECONDUS déposé Brevet SECONDUS nul Territoires différents : 2 demandes cohabitent Même territoire : double brevetabilité Divulgation quand SECONDUS déposé pas de divulgation quand SECONDUS dépose une demande de brevet sur la même invention Brevet SECONDUS nul Brevet SECONDUS valable

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 L’ÉLÉMENT LÉGAL DE LA CONTREFAÇON Les actes bénéficiant d’une permission de la loi :  Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales  Actes accomplis à titre expérimental portant sur l’objet breveté  Préparation officinale  Les études et essais requis en vue de l’obtention d’une AMM pour un médicament générique

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA MISE EN ŒUVRE DES PRÉROGATIVES  La contrefaçon des brevets  Les sanctions de la contrefaçon des brevets

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA SAISIE CONTREFAÇON La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. Le tribunal peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA SAISIE CONTREFAÇON (Suite)‏ Le demandeur dispose d’un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description pour se pourvoir au fond auprès de la juridiction compétente

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE DROIT À L’INFORMATION Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus: - par le défendeur - par toute personne: - qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en oeuvre des procédés contrefaisants - qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon -qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LE DROIT À L’INFORMATION (Suite)‏ Les documents ou informations recherchés portent sur : a)Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFAÇON  Mesures provisoires : l’interdiction provisoire  Mesures définitives  Sanctions civiles tendant à réparer le préjudice tendant à prévenir la récidive tendant fois à réparer le préjudice et à prévenir la récidive  Sanctions pénales

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFAÇON  Mesures provisoires : l’interdiction provisoire  Mesures définitives  Mesures civiles tendant à réparer le préjudice tendant à prévenir la récidive tendant fois à réparer le préjudice et à prévenir la récidive  Mesures pénales

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Mesures provisoires : l’interdiction provisoire Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé le tribunal compétent afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Le tribunal civil compétent peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Le tribunal ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Mesures provisoires : l’interdiction provisoire (Suite)‏ La juridiction peut : - interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, - subordonner la poursuite des actes argués de contrefaçon à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur -ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. - subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Mesures provisoires : l’interdiction provisoire (Suite)‏ La juridiction peut : - ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts - ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie - accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Mesures provisoires : l’interdiction provisoire (Suite)‏ Le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFAÇON  Mesures provisoires : l’interdiction provisoire  Mesures définitives  Sanctions civiles tendant à réparer le préjudice tendant à prévenir la récidive tendant fois à réparer le préjudice et à prévenir la récidive  Sanctions pénales

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS CIVILES  Sanctions civiles tendant à réparer le préjudice: les dommages et intérêts Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération:  les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée,  les bénéfices réalisés par le contrefacteur  le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS CIVILES  Sanctions civiles tendant à prévenir la récidive Le Tribunal ordonnera la cessation de la contrefaçon et enjoindra au contrefacteur de mettre fin à l’exploitation reconnue contrefaisante. Pour être efficace, cette condamnation doit être assortie d'une astreinte. La technique consiste à condamner le contrefacteur à payer une somme déterminée pour tout nouvel acte de contrefaçon constaté.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS CIVILES  Sanctions civiles tendant à réparer le préjudice et à prévenir la récidive Le tribunal peut: - ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. - ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LES SANCTIONS PÉNALES Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. En cas de récidive des infractions, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Montant des dommages et intérêts : exemples en France CIBA GEICY et RHONE POULENC AGROCHIMIE / INTERPHYTO GACHOT / MECAFRANCE HK INDUSTRIES / FICHET BAUCHE STEP / COSTER COLOPLAST / HOLLISTER HERRIAU / FRANQUET, MATROT, MOREAU VISCORA VISKASE / VISCOFAN PRODEL / RENAULT AUTOMATION VAN DER LELY / REMAC THEVENIN et FAYNOT / BORNES ET BALISES 6 149 000 EUR 5 030 000 EUR 2 378 000 EUR 1 677 000 EUR 1 448 000 EUR 1 320 000 EUR 1 218 000 EUR 1 036 000 EUR 991 000 EUR 719 000 EUR

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Montant des dommages et intérêts : exemples aux États- Unis POLAROID / KODAK ALPEX COMPUTER / NINTENDO EXXON CHEMICAL / LUBRIZOL 3M / JOHNSON & JOHNSON HUGUES AIRCRAFT / UNITED STATES SCHNEIDER AG / SCIMED LIFE B&H / OWENS ILLINOIS GLASS MICRO MOTION / EXAC PPG / AVCO BROOKTREE / ADVANCED MICRO DEVICES CORNAIR / MATSUSHITA KEARNS / CHRYSLER HOMES / MEDICAL COMPONENTS CONSTRUCTION TECHNOLOGY / LOCKFORMER 1 092 091 695 EUR 260 335 522 EUR 160 984 173 EUR 145 997 120 EUR 142 218 750 EUR 56 415 533 EUR 45 606 750 EUR 32 788 757 EUR 32 322 522 EUR 32 180 750 EUR 27 037 132 EUR 23 425 581 EUR 22 117 486 EUR 22 035 875 EUR 873 158 971 $ 208 268 418 $ 128 787 339 $ 116 797 696 $ 113 775 000 $ 45 132 427 $ 36 485 400 $ 26 231 006 $ 25 856 018 $ 25 744 600 $ 21 629 706 $ 18 740 465 $ 17 693 989 $ 17 628 700 $

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA CONVENTION DE PARIS  L’ ASSIMILATION DE L’UNIONISTE AU NATIONAL  LE DELAI DE PRIORITE

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 LA PRIORITE Date de dépôt dans le pays d’origine DATE de PRIORITE 12/07/2006 Date limite de dépôt à l’étranger pour bénéficier du droit de priorité 12/07/2007 FIN DU DELAI DE PRIORITE 12 mois Délai de priorité

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Dépôt étranger Recherche d’antériorités Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGBSUISSEUSA Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention conformément aux dispositions de la Convention de Paris INVENTION  DEPOT DE BASE  (prioritaire)‏

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Dépôt Dépôt US européen Recherche d’antériorités Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGB UE SUISSE USA Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention conformément à la convention de Munich indépendamment de la convention PCT INVENTION  DEPOT DE BASE  (prioritaire)‏ Facultatif

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Dépôt PCT Recherche d’antériorités Confirmation du dépôt PCT Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGBSUISSEUSA Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention dans les cinq pays conformément à la Convention PCT INVENTION DEPOT DE BASE  (prioritaire)‏ Facultatif

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Dépôt ------------- 30/31 MOIS PCT Recherche d’antériorités Confirmation ---- dépôt PCT Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRES RFA GB SUISSE USA Fig. 1. Organigramme de la protection d’une invention conformément à la convention de Munich et PCT appliquées conjointement INVENTION DEPOT DE BASE  ------ (prioritaire)‏ Facultatif

INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Chronologie PCT avec revendication de priorité Premier dépôt date de priorité Dépôt de la demande internationale Présentation de la demande d ’examen préliminaire international Ouverture phase nationale Rapport de recherche internationale Publication internationale Rapport de d ’examen préliminaire international Décision dépôts étrangers Paiement des taxes PCT Recherche internationale Modification des revendications Examen préliminaire international, modification de la demande internationale Décision ouverture phase nationale (Ch. I ou ch. II) ‏ 01213 16181920 2830 mois

Industrielle Institut national de la propriété. INPI le 14 sept. 2009 > © F. MULLER 2009 Carte d’identité de l’intervenant Intervenant: François MULLER.

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