Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit chinois Défis et enjeux Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet.

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1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Droit chinois Défis et enjeux Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Plan de la séance Système judiciaire (suite) Sources du droit Professions juridiques

3 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Cours Populaires intermédiaires Peuvent être saisies en 1 ère instance des affaires plus graves (peines lourdes comme prison à vie), qui touchent à la sécurité nationale, qui impliquent des étrangers

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Hautes Cours Jugent en 1 ère instance les affaires en civil, pénal et administratif qui sont «importantes ou complexes» ces derniers critères n’étant pas vraiment définis

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Le comité de jugement Existe dans toutes les cours populaires à tous les échelons jusqu’à la CPS Fonction : fixer la jurisprudence et traiter les affaires «importantes ou complexes» Membres : des magistrats d’expérience, les présidents et vp du tribunal, les présidents de chambre et d’autres membres éminents du PCC au sein du tribunal Appréciation contrastée en Chine même

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Le comité de jugement (suite) seules les affaires importantes et compliquées seront soumises à son examen les comités de jugement sont spécialisés : un pour les affaires pénales, un pour les affaires civiles Y siègent des juges expérimentés et de haut niveau

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau La doctrine des 3 suprêmes «Dans leur travail, les juges et procureurs devront toujours considérer comme suprêmes : la cause du parti, l’intérêt du peuple et la Constitution et les lois.» Doctrine formulée par Hu Jintao fin 2007 et reprise en 2008 par le président de la CPS, Wang Shengjun Quelles conséquences sur la justice ?

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Processus législatif Organe central compétent pour édicter les lois: l’Assemblée populaire nationale (APN) Elle siège 10 jours par an au printemps Le travail est donc effectué par son Comité permanent Les AP locales ont aussi un pouvoir législatif depuis 1982

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Processus législatif et initiative Le CAE, la Cour Populaire Suprême, le Parquet populaire suprême (les procureurs), les commissions spéciales de l'APN, la commission militaire centrale peuvent proposer des projets de lois au CP. Procédure d’examen par délégations de l’APN et une commission spéciale La Com des Lois rédige un projet modifié tenant compte des commentaires

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Processus législatif: vers l’adoption La version modifiée du projet de loi (faite par la Com. Des Lois) est renvoyée aux délégations, qui l'examinent. Nouveau projet de loi, dit «version de vote», élaboré par la Com des Lois suite à l'examen des délégations Présentation de la version de vote à l'assemblée plénière de l'APN et adoption si obtient l'accord de plus de 50% des représentants de l'APN- adoption

11 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Processus législatif et conflit de lois AP Locales: ne doivent pas édicter du droit contraire à une loi nationale En pratique: le font souvent La Loi sur les activités législatives (2000) énonce des principes pour trancher les conflits de lois internes mais ne règle pas grand-chose en réalité Situation de chaos et dédoublement…

12 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Processus législatif et participation publique De plus en plus les juristes sont directement associés au processus législatif (ex: comité de rédaction du Code civil) Les projets de loi et règlement ne sont pas accessibles mais plusieurs sont publiés dans les journaux et des sites internet pour fins de discussion, ce qui est nouveau Les débats entourant un projet de loi ne sont pas accessibles sauf par la doctrine

13 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Sources du droit: le discours L’État est le seul «producteur de droit» autorisé La Constitution est la source première, suivie par les lois et les règlements Les normes constitutionnelles ne sont pas justiciables devant les tribunaux La jurisprudence ne constitue pas une source de droit

14 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Sources du droit: la pratique La question du pluralisme juridique fait l’objet de recherches en Chine Le statut de la jurisprudence n’est pas si clair : débats sur l’opportunité d’adopter ou non un système de précédent Il existe divers recueils de jurisprudence…

15 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les guanxi: source de droit ? Il s’agit du réseau de relations d’une personne, le «lubrifiant social» Ce réseau comporte des règles implicites mais claires d’obligations réciproques Le respect des obligations issues des guanxi prime souvent sur le respect de la règle de droit Relation complémentaire ou antagoniste avec la règle de droit ?

16 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Divers problèmes du système judiciaire La justice n’est pas indépendante Les juges et avocats subissent des pressions politiques et sociales (guanxi, ganqing) Des cours jouent sur la recevabilité d’une poursuite pour: Décliner compétence sur celle qu’elles devraient accepter et.. Affirmer leur compétence sur une cause alors qu’elles ne l’ont pas

17 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Divers problèmes suite… Protectionnisme local Corruption des juges Accès à la justice très variable pour les justiciables Difficultés importantes d’exécution des jugements

18 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les professions juridiques Au sortir de la RC, pénurie de juges, procureurs avocats et profs de droit. Les juges, avocats et procureurs longtemps conçus comme des «travailleurs de l’État» au service du PCC Les juges et les procureurs sont nommés et révoqués par le Comité Permanent de l’AP du niveau d’administration territoriale correspondant

19 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Professions juridiques Loi sur les juges (révisée en 2001) Loi sur les avocats (révisée en 2007) Chaque profession a un code de déontologie, d’origine récente Recrutement sur concours depuis 2002 pour juges, avocats, notaires et procureurs Salaires des juges et procureurs fixés par l’Assemblée Populaire

20 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Juges et avocats 200,000 juges Autour de 120,000 avocats  Les rôles, statuts et pouvoirs de ces deux professions ne sont pas les mêmes que dans les pays occidentaux  La raison principale de ces différences tient à l’environnement politique dans lequel évoluent les juges et avocats

21 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les juges chinois post-1978 Au sortir de la RC, pénurie de personnel juridique alors des militaires démobilisés tiennent lieu de juge dans les tribunaux populaires Mouvement de professionnalisation de la magistrature chinoise (via projets de coopération, formation des juges, réforme de l’enseignement du droit…)

22 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Loi sur les juges Critères de sélection, les alinéas 3 et 4 de l'article 9 font clairement référence à la loyauté politique, car le juge doit «endosser la Constitution» et «être de bonne qualité juridique et professionnelle»

23 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Loi sur les juges article 18 de la Loi sur les juges, les grades des juges (au nombre de 12) sont déterminés notamment par rapport à «l'intégrité politique». En outre, «les masses» sont appelées à participer à l'évaluation des juges (art 22) et que le «niveau idéologique» (art 23) des juges fait partie des éléments pris en compte lors de cet exercice dont dépendent, entre autres, leur rang et leur salaire (art 24). Relents de la conception maoïste du juge ?

24 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les avocats Leur profession redémarre en 1986 1986 : création de l’Association nationale des avocats chinois (ACLA=acronyme anglais) son Conseil est élu par le Congrès national des avocats chinois qui réunit, tous les 3 ans, les représentants de toutes les associations locales d’avocats (divers échelons administratifs) Le Conseil du congrés élit ensuite le président, le VP et les membres du CE de la ACLA

25 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les avocats Conditions d’accès à la profession Examen national depuis 2002, commun à toutes les professions juridiquesLa réussite de cet examen permet au candidat de postuler pour un stage dans un cabinet d’avocat Ensuite, il doit obtenir le permis d’exercice auprès du Ministère de la Justice (MJ)

26 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les avocats C’est le bureau local de la Justice qui : Emet les permis d’exercice des avocats (sujet à renouvellement annuel) Prononce les sanctions contre les avocats (alors que le rôle disciplinaire du Barreau se limite à l’attribution de blâmes et d’encouragements)

27 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Les avocats C’est le Ministère de la justice qui est chargé d’établir les règlements d’application de la Loi sur les avocats *** Dans certaines régions, notamment dans l’Ouest de la Chine, le président de l’asso locale d’avocats est aussi le directeur ou le directeur adjoint du bureau local de la justice !!!!

28 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Avocats: modalités d’exercice 2 structures, loi de 2007: le cabinet d’État dont les fonds appartiennent à l’État et qui est responsable de ses fonds et des ses dettes (donc l’État ne le finance pas) les cabinets d’associés : responsabilité indéfinie dans le temps et solidaire des dettes du cabinet

29 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Avocats: Modalités d’exercice les cabinets d’avocats peuvent ouvrir des cabinets secondaires dans d’autres villes à condition d’avoir plus de 3 ans d’existence et de compter + de 20 avocats Toute constitution d’un bureau d’avocats, comme la modification de ses statuts, passent par l’approbation du MJ

30 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Perspectives sur les avocats chinois Les associations d’avocats demeurent des organisations de masse de type marxiste-léniniste, des véhicules de contrôle du sommet vers la base plutôt que des associations de représentation d’intérêts des avocats L’État exerce un contrôle serré sur les associations d’avocats et continue d’imposer un devoir spécial aux avocats : promouvoir et défendre l’intérêt de l’État et ce même si cela va contre les intérêts du client (re : relation avocat-client totalement différente en Chine ce qu’elle est ici)

31 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau L’État perçoit les avocats comme une menace potentielle. Cela étant, les réponses de l’État à cette menace perçue varient dans le temps et l’espace Les actions de l’État central et de l’État local peuvent parfois être contradictoires, comme celles des différentes agences d’un même niveau gouvernemental. Perspectives sur les avocats chinois

32 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Mesures pour punir les avocats outrageants Order of the Ministry of Justice (No.122) The Measures for Punishing Outraging Lawyers and Law Firms for Their Illegal Acts, which were deliberated and adopted at the executive meeting of the Ministry of Justice on April 7, 2010, are hereby promulgated, and shall come into force on June 1, 2010. Article 20 The following circumstances shall be deemed as the illegal act of __instigating a party to settle disputes by such illegal means as disrupting the public order or jeopardizing the public security__ as prescribed in Item 7 ofArticle 49 of the Law on Lawyers:

33 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Règlement pour punir les avocats outrageants 1. Instigating or abetting a party to make claims by such illegal means as illegal assembly, demonstration, gathering a crowd to disrupt the order of a public place or the traffic order, or besieging or striking a state organ, impeding the legal performance of duties by state organs and their staffers, or resisting law enforcement activities or the execution of judgments; or endangering the public security. (Art 20)

34 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Mesures pour punir les avocats outrageants 2 Instigating or abetting a party, through media or other channels, to disrupt the normal proceeding of a litigation, arbitration or administrative law enforcement activity by such illegal means as disturbing the public order and endangering the public security. (Art 20) __

35 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Mesures pour punir les avocats outrageants Article 21 The following circumstances shall be deemed as the illegal act of __delivering a speech that jeopardizes national security, maliciously defames others or seriously disrupts the court order__ as prescribed in Item 8 of Article 49 of the Law on Lawyers:

36 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1. During the period when he represents or defends a client, delivering or spreading any speech that endangers national security, maliciously libels a judge, a procurator, an arbitrator, the opposite party or a third party, or seriously disrupts the court order; (Art 21) or Mesures pour punir les avocats outrageants

37 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 2. During the period when he practices law, delivering, making or spreading any speech, message or audiovisual product that endangers national security, or supporting, participating in or conducting any activity for the purpose of endangering national security. (Art 21) Mesures pour punir les avocats outrageants