11 septembre 2008 Aspects juridiques du PCRD 7 Nathalie Poupaert UCL/ADRE.

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1 11 septembre 2008 Aspects juridiques du PCRD 7 Nathalie Poupaert UCL/ADRE

2 11 septembre 2008  Le CA est un document obligatoire dans tous les projets du FP7 (à moins que l’appel à proposition ne mentionne le contraire).  Intervention du juriste au moment de la négociation. Points à discuter entre partenaires au moment de la rédaction de la proposition :  Les résultats attendus  Questions de confidentialité  Questions de propriété et de copropriété : une ébauche d’accord de copropriété (parts, licences aux tiers, valorisation).  Protection des résultats  Exploitation des résultats  Activités de dissémination  Droits des tiers ?  Recours aux modèles de CA, choix d’un modèle. Le Consortium agreement

3 11 septembre 2008  Il faut être attentif à intégrer dans le CA certains points de l’annexe 1 :  La structure de management  La gestion de la PI  Le « dissemination and exploitation plan »  Informations à fournir aux professeurs sur les différences FP6 / FP7 :  Terminologie  Règles (par exemple) : - Introduction d'un régime par défaut pour les cas de copropriété, - Plus d'autonomie pour le contractant concernant le transfert de propriété, - Simplification du régime de droits d’accès, - Fonds de garantie, etc …  Modèles de CA différents. Le Consortium agreement

4 11 septembre 2008  Documentation utile :  Guide to Intellectual Property Rules for FP7 projects ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/ipr_en.pdf  Checklist for a Consortium Agreement for FP7 projects ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/checklist_en.pdf  Documentation du IPRHelpdesk http://www.ipr-helpdesk.org/ Le Consortium agreement

5 11 septembre 2008  Avant le CA : MOU, Letter of understanding, NDA, Lettres d’intention à signer au moment de la rédaction d’une proposition (but du consortium, engagements en cas de réussite, confidentialité, etc.) Modèles sur le site http://www.eicta.org/index.php?id=31&id_article=163http://www.eicta.org/index.php?id=31&id_article=163  Les modèles de CA : http://www.desca-fp7.eu/http://www.desca-fp7.eu/ Version 1, version 2. http://www.eicta.org http://www.eucar.be http://www.aerosme.com/news/article.asp?article=250 Le Consortium agreement

6 11 septembre 2008  Philosophie des modèles de CA: IPCA Industrie télécom et ICT « open innovation » : objectif de réalisation de standards basés sur un ensemble de résultats, d’où la nécessité de droit d’accès larges et gratuits DESCA Regroupement d’associations représentant la recherche et le monde universitaire « Value model » Option 1 : proche de l’annexe 1 Option 2 : plus commercial Modèles différents en fonction de la taille du consortium Le Consortium agreement

7 11 septembre 2008  Spécificités:

8 11 septembre 2008  Possibilités d’organiser des séminaires Yellowresearch: www.yellowresearch.nl/  Points de discussions : - Possibilités de publication - Listes de background : listes positives, listes négatives - DESCA et IPCA, quelles options choisir ? - Recours à un consultant extérieur ? Le Consortium agreement