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1 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 1 Article 1 er loi du 14 juin 2013 1 er octobre 2013 Page de titre Remplacer les zones de textes par le titre de votre présentation. Le logo et la frise de carrés sont figés. Page de titre Remplacer les zones de textes par le titre de votre présentation. Le logo et la frise de carrés sont figés. Guide d’utilisation Cliquez dans le carré Réunion des Présidents de CMP

2 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 2 Réunion des Présidents de CMP Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés Amélioration et généralisation du dispositif de portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emplois

3 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 3 Réunion des Présidents de CMP Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés  Les 3 étapes de la généralisation  Les décrets d’application  Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation 

4 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 4 Réunion des Présidents de CMP Les 3 étapes de la généralisation - du 14 juin 2013 au 30 juin 2014 : négociations au sein des branches professionnelles - du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 : négociations au sein des entreprises - à partir du 1er janvier 2016 : application de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

5 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 5 Réunion des Présidents de CMP Les 3 décrets d’application - Le contenu de la couverture minimale -Les dispenses d’adhésion -Le cas des salariés qui ont plusieurs employeurs

6 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 6 Couverture minimale Le projet de décret reprend le panier minimum défini dans l’ANI : -100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (sauf les cures thermales et les médicaments remboursés à 15%) -100% du forfait journalier hospitalier -125% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l’orthopédie déontofaciale -200 € tous les 2 ans pour l’optique. Cette couverture minimale sera financée au minimum à 50% par l’employeur.

7 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 7 Réunion des Présidents de CMP Dispenses d’adhésion Le projet de décret reprend les cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

8 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 8 Réunion des Présidents de CMP Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative aux clauses de désignation - Présentation des clauses de désignation -Conséquences sur les négociations en cours -Conséquences sur les régimes existants -Conséquences sur l’extension des accords signés avant le 13 juin 2013 -Conséquences sur les institutions de prévoyance professionnelles

9 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 9 Réunion des Présidents de CMP Généralisation et amélioration du dispositif de portabilité de la couverture santé et prévoyance  Présentation du dispositif issu de l’ANI du 11 janvier 2008  Apports de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi -généralisation à tous les salariés -Durée maximale passe de 9 à 12 mois -Les demandeurs d’emploi en bénéficient à titre gratuit -Entrée en vigueur différée : 1er juin 2014 pour la santé et 1er juin 2015 pour la prévoyance

10 d SS DIRECTION de la Sécurité Sociale 1010 Réunion des Présidents de CMP Merci de votre attention