Objectifs de la formation

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2 Objectifs de la formation
Connaître les bases techniques du dispositif Scellier En assimiler les avantages fiscaux En comprendre l’intérêt commercial

3 Planning de la journée 9h00 – 9h15 9h15 – 10h30 10h30 – 10h45
Présentation 9h00 – 9h15 Méthode d’entretien clientèle Module Scellier (maillons 7 et 8) 9h15 – 10h30 pause 10h30 – 10h45 Méthode d’entretien clientèle Module Scellier (maillons 9 à 12) 10h45 – 12h30 déjeuner 12h30 – 14h00 Le champ, les conditions d’application et les avantages fiscaux du dispositif Scellier 14h00 – 16h00 16h00 – 16h15 Rappels sur l’imposition des revenus fonciers et synthèse 16h15 – 17h30

4 Sommaire Une succession de lois 1- Le champ d’application
2- Les conditions de location p.20 p.26 3- Les avantages fiscaux p.34 4- Rappel: imposition des revenus fonciers 5- Synthèse: le dispositif Scellier: pour un objectif de revente à 15 ans ou de retraite à 25 ans p.42

5 Une succession de lois

6 27 ans de défiscalisation
31/12/2012 (31/12/2017) 01/01/1984 01/01/1996 31/12/1997 01/01/1999 31/08/1999 01/01/2003 01/01/2006 01/09/2006 01/01/2009 31/12/2009 Quilès-Méhaignerie Périssol Besson Robien classique Borloo Robien recentré Scellier

7 L’évolution des avantages fiscaux
Gain fiscal maximal atteint ! Exemple pris pour un montant d’investissement de € et une TMI de 14%

8 Deux dispositifs SCELLIER CLASSIQUE SCELLIER INTERMEDIAIRE 1 2 3
ou Scellier social Réduction d’impôt jusqu’à 22% du montant de l’investissement répartie sur 9 ans 1 + 10% si prolongation sur 6 ans 2 Déduction spécifique de 30% 3

9 1- Le Champ d’application

10 Pas possible pour une personne non résidente
L’investisseur Personne physique ou associé d’une société de personne Fiscalement domicilié en France (DOM compris) Pas possible pour une personne non résidente fiscalement en France

11 Le logement Acquisition d’un logement neuf ou en VEFA
Transformation en logement d’un local Achat de parts de SCPI dites d’habitation Construction d’un logement Réhabilitation d’un logement

12 Le zonage Zone A Zone B1 Zone B2 Légende Zone C

13 Les caractéristiques thermiques et énergétiques
À terme, Logement Scellier HQE® Performances énergétiques

14 Les dates de l’investissement
1er janvier 2009 31 décembre 2012 Dossier de réservation Acte notarié signé Souscription réalisée Livraison

15 Les modalités de l’investissement

16 1 seul logement Scellier
Un seul logement par an et/ou 1 seul logement Scellier Max € SCPI

17 Un acte par an 2009 2010 2011 2012

18 18 000 € + 6% du revenu imposable
Plafonnement global Plafonnement niches fiscales: € + 6% du revenu imposable Réduction d’impôt de 18 % LMNP Réduction d’impôt Scellier Réduction d’impôt FCPI, FIP Déduction au titre de l’amortissement Robien- Borloo

19 Amortissement Borloo - Robien
Cumul RI Scellier + RI LMNP,Girardin ou ZRR Si ≠ 2009 Amortissement Borloo - Robien + RI Scellier Si ≠

20 2- Les conditions de location

21 L’engagement de location pris par le contribuable ou la SCPI
9 ans 12 ans 15 ans Prise d’effet du bail 12 mois Scellier classique 12 mois Scellier intermédiaire

22 L’engagement de conservation des parts
Associé SCPI Conserve ses parts Engagement de location pris par la SCPI 9 ans

23 Plafonds de loyers par m² Scellier intermédiaire
Plafond de loyer Plafonds de loyers par m² Scellier classique Scellier intermédiaire Zone A 21,65 17,32 Zone B1 15,05 12,04 Zone B2 12,31 9,85 - 20 %

24 Le locataire Scellier intermédiaire Scellier classique
Le locataire doit être une personne autre que: Membre foyer fiscal de l’investisseur Associé Membre foyer fiscal de l’associé Location à un ascendant ou un descendant : Scellier intermédiaire Scellier classique

25 Le plafond de ressources du locataire
Scellier classique Scellier intermédiaire Oui plafond Non

26 3- Les avantages fiscaux

27 La base de calcul de la réduction d’impôt
Base de la réduction d’impôt Prix de revient TTC plafonné à € = Prix de revient Prix de vente du logement Frais d’acte si payés par l’investisseur Frais d’hypothèque ou de caution

28 Le taux de la réduction d’impôt pendant 9 ans en métropole
SCELLIER Signés en 2009 et 2010 Signés en 2011 et 2012 25% 22% 1/9ème n+1 n n+2 n+3 n+4 n+5 n+6 n+7 n+8 répartition sur 9 ans RI annuelle de 2,78 % RI annuelle

29 Le taux de la réduction d’impôt pendant 9 ans en outre-mer
Signés entre le 29/05/2009 et le 31/12/2011 Signés en 2012 et 2013 Signés entre 2014 et 2017 40% 35% 35% (sous conditions)

30 SCELLIER INTERMEDIAIRE RI supplémentaire de 2 % par an
Le taux de la réduction d’impôt au-delà des 9 ans pour le dispositif Scellier intermédiaire SCELLIER INTERMEDIAIRE RI supplémentaire de 2 % par an n+10 n+9 n+11 n+12 n+13 n+14 répartition sur 2 X 3 ans Au total sur 15 ans Outre-mer Métropole 37% 32% 52% 47% Signés entre le 29/05/2009 et le 31/12/2011 Signés en 2009 et 2010 Signés en 2011 et 2012 Signés de 2012 à 2017

31 Le montant de la réduction d’impôt
Calcul de la réduction d’impôt Réduction d’impôt Base de calcul X Taux = 1/9 ème 1/9 ème n+1 n n+2 n+3 n+4 n+5 n+6 n+7 n+8 Répartition sur 9 ans + 2% + 2% + 2% + 2% + 2% + 2% n+10 n+9 n+11 n+12 n+13 n+14 3 ans 3 ans

32 Le montant de la réduction d’impôt
Déclaration de revenus fonciers 2011 et réduction de l’impôt dû au titre des revenus 2011 Achat en VEFA Acte signé Achèvement Fin 2008 2009 2011 2012

33 Déductions spécifiques
Pour le Scellier classique Déduction spécifique de 26% des loyers bruts si le logement est situé en ZRR. Ou Pour le Scellier intermédiaire Déduction spécifique de 30% des loyers bruts sur 9, 12 ou 15 ans. Ou Déduction spécifique de 45%, 60% ou 70% des loyers bruts si convention ANAH.

34 4- Rappel: imposition des revenus fonciers

35 Revenus fonciers et Charges déductibles
imposable RF Charges déductibles - = Loyers perçus Primes d’assurance Indemnités reçues (ALI, garantie et vacance locative) Frais de gérance Taxe foncière Charges de copropriété Déduction spécifique de 26% (Scellier classique en ZRR) Déduction spécifique de 30% (Scellier intermédiaire) Intérêts et Frais d’emprunt (dont ADI)

36 Bénéfice ou déficit foncier
RF RF Charges Charges - - Bénéfice foncier Déficit foncier 2 cas

37 Imputation d’un déficit foncier
Intérêts d’emprunt BF n+10 Reportable sur BF n+1 BF n+2 Déficit foncier € Imputable sur RBG Charges hors intérêts

38 Imputation de la réduction d’impôt Scellier
Impôt Brut Réduction d’impôt Scellier - IMPÔT à PAYER =

39 Report exceptionnel du surplus de réduction Scellier
En droit commun En Scellier Impôt brut Impôt brut Impôt brut Réduction d’impôt Scellier Crédit d’impôt Réduction d’impôt Perdu Excédent remboursable Excédent reportable

40 Report exceptionnel du surplus de réduction Scellier
d’impôt Scellier Excédent Reportable sur Impôt N + 6 Impôt N Impôt N + 1 Impôt N + 2 Imputable sur

41 Ordre d’imputation de la réduction d’impôt Scellier
2009 2010 2015 2011 2012 2016 2017 Surplus 1 Surplus 2 Surplus 3 Impôt Brut 1 Utilisation du surplus 1 en priorité 2 Utilisation éventuelle du surplus 2 3 Imputation de la RI de l’année en cours (2011) 4 Imputation d’un éventuel crédit d’impôt

42 5- Synthèse : Le dispositif Scellier pour un objectif de revente à 15 ans ou de retraite à 25 ans

43 Le dispositif Scellier - Plan Type
60 000 Investissement Investissement ……… ………..……….€ 58 500 Financement ………… ………………..€ 1 500 Apport ….……………… ….…………....€ 390 Financement Mensualités ……………… ….………...…..€ par mois 190 Loyer net mensuel …….… …………………€ par mois 200 Votre participation .….… …….……..….€ par mois

44 Le dispositif Scellier - Plan Type Avantage supplémentaire
Revente 81 000 Revente à 15 ans ………… …………………€ 34 000 Solde du financement ….… ….…….………..€ 47 000 Capital net d’impôt ….……… ……………..……€ Avantage supplémentaire Sécurité accrue de la famille (assurance décès-invalidité comprise)

45 Le dispositif Scellier - Plan Type
Montant d’investissement % Réduction d’impôt X 9 premières années = € 60 000 25 % 15 000 Montant d’investissement % Réduction d’impôt X 2 périodes de 3 ans = € 60 000 7 200 12 %

46 Le dispositif Scellier - Le plan type
GAIN FISCAL GLOBAL sur 15 ans : … …………€ 22 200 1 480 Soit : ……… …………… €/an Soit : ……… …………… €/mois 120 PARTICIPATION NETTE MOYENNE: … ….. - …… …… = … …… €/mois 200 120 80 Participation < 20% du montant de la mensualité (390 €). Cette opération peut permettre de ne plus payer d’impôt pendant 15 ans !

47 Le dispositif Scellier- 1 € >> plus de 3 € à 15 ans
pour aller plus loin Mensualité 390 € Économie d’impôt: € soit 120 € par mois Participation : 152 € par mois 276 € Participation : 80 € par mois 238€ Loyer net 190 € 190 € Reval° 1,5 %/an 15 25 Coût Opé° : 80 x 12 x 15 = € 152 x 12 x 10 = € 32 640 Revente à 15 ans : – = € 1 € >> plus de 3 € à 15 ans Retraite à 25 ans : Renta : = (276 x 12) / = 10,1 %

48 FIN