DRH&RS - Direction GAP - janvier 2014 Evolutions réglementaires Paie 2014 PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PMSS) A compter du 1er janvier 2014,

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1 DRH&RS - Direction GAP - janvier 2014 Evolutions réglementaires Paie 2014 PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PMSS) A compter du 1er janvier 2014, le plafond mensuel de la sécurité sociale passera à 3 129 €. Le plafond mensuel de la sécurité sociale détermine le calcul des cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de la contribution d’aide au logement. Il sert également de référence au redressement de certaines dépenses de santé. Le nouveau plafond s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent. TAUX DE COTISATION AGIRC ARRCO AGIRC : TAUX DES COTISATIONS TRANCHES B ET C Taux de cotisation de 12,675 % pour les employeurs et de 7,75 % pour les salariés (contre 12,60% et 7,70% en 2013) ARRCO : TAUX DES COTISATIONS TRANCHES 1 ET 2. Tranche 1 (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) taux de cotisation de 6,667 % pour l'employeur et de 3,333% pour le salarié (comme en 2013); Tranche 2 (entre un et trois plafonds de la sécurité sociale : taux de cotisation de 13,417 % pour l'employeur et de 6,708 % pour le salarié )contre 13,333% et 6,667% en 2013) LOI DE FINANCES POUR 2014 Les contributions patronales aux garanties Mutuelle frais de santé sont imposables dès le premier euro. Cette disposition s’applique pour la détermination de la rémunération nette imposable de 2013. TAUX DE COTISATION A L’IRCANTEC Prévue par la réforme du régime IRCANTEC en 2008, l'augmentation des taux de cotisations IRCANTEC débutée le 1er janvier 2011 se poursuit en 2014 (jusqu'en 2017). A compter du 1er janvier 2014 les taux de cotisation agent passent Tranche A : 2,54% (au lieu de 2,45%) Tranche B : 6,38% (au lieu de 6,23%) les taux de cotisation employeur passent Tranche A : 3,80% (au lieu de 3,68%) Tranche B : 11,98% (au lieu de 11,83%) TAUX DES COTISATIONS SECURITE SOCIALE (VIEILLESSE ET ALLOCATIONS FAMILIALES) Au 1 er janvier 2014, les parts patronale et salariale des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent de 0,05 point (part salariale portée à 6,80% et part patronale à 8,45%). Les parts salariale et patronale des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent également, chacune de 0,15 point (part salariale portée à 0,25% et part patronale à 1,75%). Pour compenser la hausse de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse, la cotisation patronale d’allocations familiales est ramenée de 5,40% à 5,25%. TAUX DE COTISATION à la MUTUELLE FRAIS DE SANTE La répartition de prise en charge des cotisations à la mutuelle doit être maintenue à hauteur de 75 % pour Pôle emploi et de 25 % pour les agents. Pour ce faire, la part salariale des agents doit être diminuée Elle conduit à appliquer à compter de la paie janvier 2014, un taux égal à : à 0,674 % appliqué sur la part salariale pour les agents relevant du régime Alsace Moselle (contre 0,6812% auparavant) et, à 0,896 % appliqué sur la part salariale pour les agents relevant du régime général (contre 0,913% auparavant). DRH&RS – Direction GAP – janvier 2014