 La crise financière de 2008-2009 a encouragé une nouvelle réflexion sur l’organisation et la gestion du cadre de tutelle français en matière de réglementation,

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2  La crise financière de 2008-2009 a encouragé une nouvelle réflexion sur l’organisation et la gestion du cadre de tutelle français en matière de réglementation, de supervision et de contrôle du secteur bancaire et financier. C’est dans ce contexte qu’intervient la création de l’Autorité de contrôle prudentiel créée par ordonnance le 21 janvier 2010, devenue ACPR en août 2013, Christian NOYER est le président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France.

3  C’ est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

4  L’organisation de l’ACPR répond à plusieurs impératifs qui lui permettent de mener à bien ses différentes missions : indépendance, collégialité, compétence, efficacité et réactivité.

5  LE COLLÈGE DE SUPERVISION, organe décisionnel composé de 19 membres, est présidé par le gouverneur de la Banque de France. Il se réunit en différentes formations selon les sujets traités.  LA COMMISSION DES SANCTIONS a pour mission de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires des organismes assujettis. Elle est indépendante du collège de l’ACPR de supervision. Son secrétariat est composé d’agents de l’ACPR qui dépendent hiérarchiquement du président de la commission des sanctions.

6  LE COLLÈGE DE RÉSOLUTION, comme le collège de supervision, est présidé par le gouverneur de la Banque de France. Dans une optique de prevention, les banques doivent lui fournir des plans de résolution établis à l’avance, qui leur permettent, en cas de difficulté, de se restructurer rapidement afin de préserver les activités critiques pour le financement de l’économie. Il dispose en outre de différents pouvoirs de résolution.

7  LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACPR, qui regroupe les services opérationnels, est dirigé par un secrétaire général. Il est composé d’environ 1100 collaborateurs. Le secrétariat général regroupe en son sein l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice des missions de l’ACPR : agrément, contrôle prudentiel (banque et assurance), contrôle des pratiques commerciales, résolution, surveillance macro-prudentielle, affaires internationales, juridiques, fonctions support (ressources humaines, formation, informatique, communication...).

8 CONTRIBUER À LA STABILITÉ FINANCIÈRE  L’ACPR délivre les autorisations et agréments aux organismes du secteur bancaire et assurantiel opérant en France. Elle assure une surveillance permanente et sur place des personnes soumises à son contrôle.  Pour ce faire, elle s’appuie sur des services de contrôle spécialisés (banque et assurance) ainsi que des services d’études permettant de suivre les risques pouvant impacter le système financier

9  PROTÉGER LA CLIENTÈLE L’ACPR veille au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle. Son champ d’action concerne toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou service : publicité, information précontractuelle, devoir de conseil, déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement… C'est ce que précise l'article L. 520-1 du code des assurances en prévoyant « une obligation d'information et de conseil » générale s'appliquant à tous les contrats (excepté les grands risques et la réassurance)

10  Dans cette optique, le site Assurance Banque Epargne Info Service (www.abe-infoservice.fr) a été lancé en 2012, pour permettre d’informer, d’expliquer, d’alerter l’ACPR en matières d’informations.www.abe-infoservice.fr

11  Représenter la France à l’international Afin de renforcer l’influence de la France à l’international, et européenne, l’ACPR veille à être entendue au sein d’organismes tels que l’ Autorité bancaire européenne (ABE) ou le comité de Bâle (Solva 2, CRD IV). Ces instances sont chargées d’élaborer les normes et standards internationaux en matière de régulation.

12  L’intermédiaire assume à l'égard du client de nombreuses obligations imposées par la loi, la jurisprudence, le régulateur, les professionnels (« soft law »)... Ces obligations s'exécutent tout au long de la relation avec le client, mais revêtent une importance toute particulière avant que le client souscrive. L'information et le conseil précontractuels remis par l'intermédiaire ont pour finalité de permettre au client de prendre une décision éclairée.

13  L'intermédiaire a aussi une obligation d'information générale sur le produit, ses caractéristiques, et sera tenu à des obligations renforcées par des diligences particulières pour des produits spécifiques, faisant notamment l'objet des positions de l'AMF ou de recommandations de l'ACPR  Ces obligations ne sont plus liées à l'intermédiaire, mais à la personne du client, à sa situation. Après avoir recueilli les éléments sur le client (pour parfaire la connaissance qu'il en a), l'intermédiaire va rechercher le produit en adéquation avec sa situation (détermination des besoins et produit adapté) et lui restituer ces éléments de manière à lui permettre de prendre sa décision (reformulation des besoins des objectifs, proposition de solutions, justification du choix).

14  En l'occurrence, l'ACPR a sanctionné, pour la première fois, dans de telles conditions, un courtier en assurances pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil dans le cadre de la commercialisation de produits d'assurance vie (ARCA Patrimoine).  D'autre part, cette décision alerte les professionnels sur l'attention croissante que porte l'ACPR au respect du devoir de conseil par les intermédiaires en assurances et, d'une manière plus large, à la commercialisation des produits d'assurance. Cette décision revêt une dimension dissuasive (amende de 150 000 € et d'un avertissement).

15  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne CNP Assurance à une amende de 40 millions d’euros pour négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats dits en déshérence.  La société Allianz Vie, filiale de l'assureur Allianz, a été sanctionnée d'un blâme et d'une amende de 50 millions d'euros par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de contrats d'assurance sur la vie non réclamés.  Cardif Assurance vie s’est en effet vu adresser par l’ACPR, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 M€ pour la même raison.  Christian Noyer, a déclaré que les «sanctions sont aussi utiles pour leur valeur d’exemple».

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