Attac05 - Le Partenariat Transatlantique pour l’investissement et le commerce (PTIC) : de quoi s’agit-il.

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1 Attac05 - attac05@attac.org http://local.attac.org/attac05/ Le Partenariat Transatlantique pour l’investissement et le commerce (PTIC) : de quoi s’agit-il ?

2 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Les 3 grands objectifs du PTIC : 1. éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et USA 2. réduire, voire éliminer les barrières non tarifaires = normes constitutionnelles, légales, réglementaires, La concurrence érigée en liberté fondamentale suprême : normes : éthique, juridique, sociale, sanitaire, environnementale, financière, économique, technique … 3. permettre aux firmes privées d’attaquer les Etats lorsqu’il existe des obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service (groupes d’arbitrage privés appelés «mécanismes de règlement des différends»)

3 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Ratification : Avant fin 2015 par approbation des 28 gouvernements en Conseil des ministres de l’UE par vote du Parlement européen qui disposera du pouvoir de l’approuver ou de le rejeter. Pourquoi ne pas associer les parlements nationaux à la ratification et le parlement européen à la lettre de mission ? « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l'entité adéquate pour le faire. » David Rockefeller Newsweek, 1 février 1999

4 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Critiques du PTIC s ur le fond: Démantèlement des derniers droits de douane (Principe de la nation la plus favorisée : un Etat ne peut pas établir de discrimination entre les partenaires commerciaux) La suppression des droits de douanes alimentaires entraînera pour l’agriculture européenne o la disparition des petites exploitations au profit de fermes usines (USA 13 fois plus grande qu’en UE o L’obligation d’introduire : OGM, hormones de croissance, antibiotiques, carcasses chlorées, porcs traités à la rectopamine…)

5 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Critiques du PTIC s ur le fond: Démantèlement des barrières non tarifaires Minimisation des normes sociales, sanitaires, et environnementales et amplification des effets du dumping salarial, social, fiscal et environnemental, dérégulation de la protection de la vie privée et des données personnelles en ligne, réglementation des services financiers …

6 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Critiques du PTIC s ur le fond: Marchandisation de nombreux secteurs publics ou parapublics (Principe du traitement national) la santé et la protection sociale : privatisation des hôpitaux, de la sécurité sociale, des retraites de l’assurance chômage Les services publics dont l’enseignement : écoles et universités la gestion des ressources naturelles : l’eau, les énergies ex. exploitation des gaz et pétroles de schiste, fin des moratoires sur l’exploitation de ces hydrocarbures hautement polluants, fin de la transition vers des sociétés plus sobres et plus écologiques

7 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Critiques du PTIC s ur le fond : Limitation des droits des citoyens Le droit à l’information des consommateurs : « les exigences de marquage doivent être limitées à ce qui est l’essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce » (document Commission européenne) La fin des règlements sur la protection des données personnelles au profit du modèle commercial de récolte et la vente de nos données personnelles (Google, Amazon, Facebook, Apple, Twitter) La mise en place de l’ACTA « accord anticontrefaçon » rejeté par le Parlement européen en 2012. accord très favorable à la « propriété intellectuelle » avec des mesures répressives : lutte contre le partage en ligne sur Internet, censure des contenus en ligne, restriction de l’accès aux médicaments génériques ou aux semences, captation de la chaîne alimentaire, biopiraterie

8 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Critiques du PTIC s ur le fond : Une justice privée au service des multinationales : le Centre International de Règlements des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI de la Banque Mondiale ) - délibération à huis clos, pas de recours Un mécanisme de règlement des différends « investisseur- Etat » offrant des droits exorbitants aux entreprises portant une atteinte insupportable à la souveraineté des peuples Droit de réclamer devant un tribunal d’arbitrage privé des dédommagements financiers de la part d’un État dont une loi ou une norme peut porter atteinte aux profits actuels ou envisagés Droit d’invalider des réglementations qui porteraient atteintes au libre commerce sans que les juridictions nationales ne puissent s’y opposer Des amendes directement prélevées sur le trésor public des Etats

9 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Une justice privée au service des multinationales : "Nous faisons face à un conflit frontal entre des entreprises transnationales et les Etats. Ceux-ci sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales - politiques, économiques et militaires - par des organisations globales qui ne dépendent d'aucun Etat et dont les activités ne sont contrôlées par aucun parlement, ni aucune institution représentative de l'intérêt collectif". Salvador Allende, Assemblée générale de l'ONU, 1972

10 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? « Aller vite n’est pas un problème, c’est une solution. Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations » François HOLLANDE À Barack OBAMA, à propos du TAFTA, 11 février 2014 à Washington

11 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? PTIC = un choix de société : « tous les pouvoirs émanent du peuple » ou « tous les pouvoirs émanent des firmes privées ».

12 Partenariat Transatlantique pour l’Investissement et le Commerce (PTIC) = ? Agir pour l’arrêt des négociations : Contacter Attac05 pour vous aider à organiser une réunion dans votre quartier, votre village : attac05@attac.org Participer à nos réunions mensuelles pour nous aider à agir : 2 ème mercredi de chaque moi au Café Verdun – Gap Participer à l'action: Stoppons le TTIP et le CETA en signant et faisant signer l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) Auto-organisée : https://stop-ttip.org/fr/home- 2/?noredirect=fr_FR