La loi constitutionnelle de 1982 L’ évolution de notre constitution écrite.

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1 La loi constitutionnelle de 1982 L’ évolution de notre constitution écrite

2 Les documents principaux dans la constitution avant 1982 - - Magna Carta, 1215 (les traditions d`Angleterre ) - - La Proclamation Royale 1763 (les colonies) - - L`acte de Québec, 1774 (les colonies) - - L`acte de l`amérique du nord britannique, 1867 (ou la loi constitutionnelle de 1867) - - AANB était la fondation de la constitution pour plus de 100 ans!! - Avant 1982, qui avait le pouvoir de modifier les lois ? 115 ans après la confédération, seulement le parlement britannique pouvait les modifier – le gouvernement Canadien voulait emmener ce pouvoir au Canada.

3 Les événements avant la répartition… Le plus grand défi avant 1982 – les gouvernements fédéral et provinciaux se disputaient selon la façon de modifier la constitution (le processus).

4 Avant 1982… 1980 – un Referendum. Les citoyens au Québec votent pour rester au Canada. Trudeau, dans un effort d`unir le pays, a promis de reformuler la constitution si les citoyens votent pour rester. Les citoyens au Québec votent pour rester au Canada. Trudeau, dans un effort d`unir le pays, a promis de reformuler la constitution si les citoyens votent pour rester. Résultat: 60% dit NON à la séparation. 1980 – les provinces se débattent Les premiers ministres des 10 provinces se réunissent pour arranger les changements à la constitution. La discussion échoue et Trudeau est forcé de continuer sans l`accord de toutes les provinces.

5 Un dispute continué, mais résolu Trudeau: on peut le faire sans le soutien des provinces Les premiers ministres provinciaux sont furieux et demandent au Cour Suprême si le gouvernement fédéral a le droit de procéder sans leur soutien. Le Cour dit «oui». 1981 - “Kitchen Compromise” Un accord est atteint finalement entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans la cuisine d`un hôtel! Leur compromis donne aux provinces le droit de «veto» certains amendements constitutionnels. Premier René Levesque du Québec rejette furieusement – il veut avoir le droit de «veto» tous les amendements.

6 L`acte constitutionnelle de 1982 1982 – l`Acte de Canada !!! Les décisions au parlement britannique n`applique pas au Canada. La loi constitutionnelle est mise en action et les décisions constitutionnelles reste maintenant toujours au Canada. La Charte canadienne des droits et libertés – identifie les droits et les libertés des citoyens et assure qu`ils sont protégés contre le gouvernement. Un changement n`est pas fait à la Charte sans un amendement constitutionnel.

7 Comment est-ce qu`on fait un amendement à la Constitution?? Pour faire un amendement, 7 des 10 provinces doivent dire «oui». En plus, ces 7 provinces devraient représenter au moins 50% de la population totale du pays. Pour faire un amendement, 7 des 10 provinces doivent dire «oui». En plus, ces 7 provinces devraient représenter au moins 50% de la population totale du pays.