1 Avril 2015 Emission obligataire verte et socialement responsable de 500 M€ maturité 23/04/2027 Liste des catégories de projets et des critères d’éligibilité.

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1 1 Avril 2015 Emission obligataire verte et socialement responsable de 500 M€ maturité 23/04/2027 Liste des catégories de projets et des critères d’éligibilité des projets

2 2 Les catégories de projets financés Construction et rénovation de bâtiments destinés à l’éducation et aux pratiques sportives contribuant au respect de l’environnement et accessibles aux personnes à mobilité réduite Développement des transports en commun pour une mobilité durable, amélioration de l’accessibilité, du confort et de la sécurité des usagers et riverains Développement d’énergies renouvelables et de mesures d’efficacité énergétique Préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages et développement d’espaces verts Développement de la capacité d’hébergement et amélioration de l’accessibilité des bâtiments et infrastructures en faveur des populations vulnérables Développement et rénovation du parc de logement social répondant à des exigences environnementales et sociales Contribution à la création ou au maintien de l’emploi local, via le soutien aux PME et à l’économie sociale et solidaire Aide à la recherche et à l’innovation des PME en faveur de la transition écologique et sociale et de l’attractivité du territoire Bâtiments et équipements pour l’éducation et les loisirs Transports en commun Energies Renouvelables Efficacité Energétique Biodiversité Action sociale en faveur des populations vulnérables Logement Social Développement économique et solidaire

3 3 Des projets en faveur d’un développement durable et équilibré Chaque projet éligible devra respecter 9 critères de sélection liés aux exigences de qualités environnementales, sociales, sociétales, économiques et de gouvernance. Les catégories de projets et les critères de sélection des projets retenus en 2015 sont ceux qui avaient été validés par VIGEO en 2014. Responsabilité environnementale Maîtriser les impacts environnementaux du projet et contribuer à la transition écologique Management environnemental et éco- conception Le projet est conduit selon une démarche d’éco-conception (ou d’éco-construction) et/ou de management des impacts environnementaux (pollutions, nuisances, ressources, biodiversité,…) Lutte contre le changement climatique et transition écologique du territoire Le projet contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le respect du Plan Climat de la Région, et /ou à la transition écologique du territoire, dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation Responsabilité sociale et sociétale Contribuer à l’aménagement et au développement du territoire et au bien-être des communautés locales Aménagement durable du territoire et amélioration de la qualité de vie Le projet s’inscrit dans la stratégie d’aménagement durable du territoire, et contribue à l’amélioration de la qualité de vie pour les usagers et/ou les personnels Développement solidaire, lutte contre les inégalités et sécurité des personnes Le projet contribue à la lutte contre l’exclusion, à la réduction des inégalités ou à la prévention des risques en matière de santé, de conditions de travail et/ou de sécurité des personnes (usagers, riverains, personnels) Respect des droits fondamentaux Le projet est conduit dans le respect des droits fondamentaux

4 4 Des projets en faveur d’un développement durable et équilibré Chaque projet éligible devra respecter 9 critères de sélection liés aux exigences de qualités environnementales, sociales, sociétales, économiques et de gouvernance. Les catégories de projets et les critères de sélection des projets retenus en 2015 sont ceux qui avaient été validés par VIGEO en 2014. Responsabilité économique Favoriser le développement économique du territoire et le respect de bonnes pratiques des affaires Développement responsable du territoire Le projet renforce l’attractivité du territoire dans une perspective de développement économique durable et équilibré Développement économique du territoire Le projet contribue à la création ou au maintien d’emplois et/ou d’activités économiques pérennes sur le territoire Loyauté des pratiques, achats responsables et relations fournisseurs responsables Le projet est conduit dans le respect des principes de loyauté des pratiques (lutte contre la corruption, concurrence loyale, respect des droits du travail, équité de traitement…). Des facteurs environnementaux et sociaux sont intégrés dans les achats (produits et services) liés au projet, et les pratiques d’achat liées au projet permettent le respect des intérêts des fournisseurs et sous-traitants (délai de paiement, gestion de la dépendance, égalité d’accès à la commande,…) GouvernancePromouvoir une concertation adaptée avec les parties prenantes internes et externes Concertation avec les parties prenantes Le projet fait l'objet d’une concertation adaptée en interne et/ou avec les parties prenantes externes concernées (réunion d’information, comité de pilotage, rencontre associative, représentations d’élus …), dont les besoins évoqués sont pris en compte

5 5 L’utilisation des fonds Le produit net de l'émission des titres est destiné au financement de projets à vocation environnementale et sociale, tels que définis ci-dessous les « Projets Eligibles ». Ces « Projets Eligibles » (i) appartiennent aux domaines de l’efficacité énergétique, des transports en commun publics, des énergies renouvelables et de la protection de la biodiversité, du logement social et de la rénovation thermique des bâtiments, de la protection des plus faibles et du développement économique solidaire et (ii) satisfont à des critères de sélection définis par la Région Ile de France et disponibles sur le site internet de la Région Ile de France. La Région Ile de France effectuera un suivi des montants investis dans les Projets Eligibles et publiera à la date anniversaire de l’émission des informations sur ces Projets Eligibles jusqu’à ce que le montant total de Projets Eligibles égale le montant de l'émission des titres ou jusqu’à la date de maturité si cette date survient avant. Ce reporting fera l’objet d’une attestation par un organisme externe, sur l’adéquation des projets financés à chaque critère d’éligibilité et sur la qualité des méthodologies utilisées pour le calcul des indicateurs d’impact. Cet organisme externe sera sélectionné après la réalisation de l’opération.