Le Crédit d’impôt recherche, instrument de soutien

Présentation au sujet: "Le Crédit d’impôt recherche, instrument de soutien"— Transcription de la présentation:

1 Le Crédit d’impôt recherche, instrument de soutien
à la R&D FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

2 Qui peut en bénéficier ? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt Quelle que soit leur taille ou leur activité FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

3 En quoi consiste l’avantage ?
Le crédit d’impôt Un crédit d’impôt de 30 % dans la limite de 100 M€ de dépenses puis 5% des dépenses réalisées, au-delà Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux est de 50% la 1ère année et de 40% la 2ème année. L’assiette de ce crédit d’impôt : les dépenses éligibles (certaines comptent double) dont on déduit les subventions toutes les subventions publiques (européennes, d’État, du conseil régional, du conseil général,…), au prorata de l’encaissement et de leur affectation en R&D. Depuis 2008, les Avances Remboursables (AR) qui seront néanmoins ajoutées aux bases de calcul, si elles sont remboursées, l’année du remboursement. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

4 Quand vais-je pouvoir en bénéficier ?
Règle générale : Calculé sur l’année civile, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt à payer (donc en cas d’exercice coïncidant avec l’année civile, l’année suivante celle de la réalisation des dépenses, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année) Exceptions Jusqu’en 2008, il était immédiatement restitué : aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ; aux JEI et aux « Gazelles » Remboursement immédiat en : les créances constatées au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ont été remboursées dès janvier 2009 Remboursement immédiat également en 2010 pour les créances de CIR constatées au titre de 2009 (LF 2010) Au-delà, la mesure n° 18 des Etats généraux de l’industrie prévoit la pérennisation du remboursement anticipé du CIR pour les PME FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

5 Qu’est-ce qu’une dépense éligible ?
Certaines dépenses limitativement énumérées et Exposées dans le cadre d’opérations de recherche FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

6 Qu’est-ce qu’une opération de recherche au sens du CIR?
Trois catégories: la recherche fondamentale, la recherche appliquée le développement expérimental Définitions inspirées du « Manuel de Frascati », O.C.D.E. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

7 Qu’est-ce qu’une opération de recherche au sens du CIR?
Recherche fondamentale C’est l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse et ceci afin d’apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques. Recherche appliquée Elle vise à discerner les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

8 Qu’est-ce qu’une opération de recherche au sens du CIR?
Développement expérimental Opérations effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

9 Qu’est-ce qu’une opération de recherche au sens du CIR?
Ainsi, pour être éligible, la création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l’état des techniques existantes FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

10 Comment connaître l’état
de l’art ? Grace à la veille technologique Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement L'élaboration de l'état de l'art conduit à révéler que les futurs travaux de R&D de l’entreprise présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

11 Produit . Procédé. Process Innovant
Exemple d’éligibilité Si pas de difficultés * Produit * Procédé => Innovant * Process Idée Sans C.I.R Si difficultés //////////////////////////////////// ETAT DE L ’ART /////////////////////////////////////// Prototype Recherche Recherche Fondamentale Développement expérimental Levée des incertitudes scientifiques et techniques Recherche appliquée AVEC C.I.R Produit . Procédé. Process Innovant FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

12 Quelles dépenses dans le cadre d’un projet éligible ?
Dotations aux amortissements sous certaines conditions Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche , jeunes docteurs) Forfait frais de fonctionnement Recherche sous-traitée sous certaines conditions et sous plafond Certains Frais de brevets Une part des dépenses réunions officielles de normalisation Les dépenses de veille technologique dans une certaine limite FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

13 Rescrit ou demande d’avis préalable sur l’éligibilité du projet
Intérêt de la procédure : meilleure sécurité juridique Comment bénéficier de cette procédure ? L’entreprise doit adresser sa demande avant le lancement des opérations de R et D accompagnée d'un dossier (comme pour un agrément) demande (téléchargeable sur le site du MESR) 1 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 13

14 A qui doit-elle l’adresser ?
Soit à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, qui sollicite ensuite l'avis du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et/ou un des organismes chargés de soutenir l’innovation figurant sur la liste fixée par décret, sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté. (LPF art L80B 3°) Soit directement, soit au ministère de la recherche soit à un organisme chargé de soutenir l’innovation (LPF art L 80 B 3° bis) 2 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 14

15 Remarques  La possibilité de demander un rescrit sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est préalable. L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande de rescrit indépendante Toutefois cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration L’absence de réponse de l’administration de manière motivée sur l’éligibilité du projet dans les trois mois vaut accord tacite (demande adressée à compter du 1er mars 2008, contre six mois auparavant) Possibilité de second examen 3 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 15

16 Contrôle du CIR Lors d'une vérification de comptabilité (art L13 du LPF), l'administration fiscale peut solliciter l'avis du MESR sur l’éligibilité des projets, du personnel et des dépenses. Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'entreprise et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour adresser la proposition de rectification motivée Contrôle sur demande (art L 13 CA du LPF) Quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les entreprises peuvent s'assurer que les dépenses qu'elles ont engagées sont éligibles au crédit d'impôt recherche. La demande est effectuée auprès de l’administration fiscale. Le MESR seul doit être sollicité par l’administration fiscale sur la nature scientifique et technique des travaux décrits. 4 FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES 16