EN REGION PAYS DE LA LOIRE

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1 EN REGION PAYS DE LA LOIRE
SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS EN REGION PAYS DE LA LOIRE Réunion du groupe d’experts du 26 février NANTES

2 SOMMAIRE I – Calendrier du schéma II – Actualisation du bilan du schéma III – Panorama des réunions départementales IV – Les thématiques identifiées et proposées par la DR et les DD

3 I – Calendrier du schéma Réunion du groupe d’experts le 20 juin 2014
Organisation de réunions départementales avec les partenaires (MJPM, Services tutélaires, préposés, justice, conseil général, représentants d’usagers, financeurs) et la DRJSCS : Angers : 30 septembre 2014 Le Mans : 06 novembre 2014 La Roche S/Yon : 03 décembre 2014 Laval : 09 décembre 2014 Nantes : 11 décembre 2014 3. Janvier 2015 : Collecte par les DDCS(PP) des données indispensables au bilan, auprès des partenaires (Justice, CG, mandataires),

4 4. Réunions du groupe d‘experts :
Le 26 février 2015 : dégager des axes d’action à partir des propositions émises lors des réunions départementales Le 17 mars 2015 : déterminer des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi, 5. Avril 2015 : Elaboration par la DRJSCS du schéma sur la base des orientations validées par le groupe d’experts, 6. Réunion du comité régional de suivi du schéma (CORESS) le 26 mai 2015 à la Manufacture des Tabacs à NANTES pour une présentation des orientations du schéma (150 participants), 7. Mai 2015 : présentation en CAR, 8. juin 2015 : validation du schéma régional des mandataires judiciaires par le Préfet de Région.

5 II – Actualisation du bilan du schéma 2010 - 2014

6 Répartition des mesures par type de professionnels
Nombre de mesures de protection juridique dans la région /2013 mesures en 2013 (hors mesures confiées aux tuteurs familiaux) Le nombre de mesures de protection dans la région a évolué de % entre 2009 et 2013, si l’on ne prend pas en compte les mesures confiées aux tuteurs familiaux. A noter que l’évolution était de 7 % entre 2009 et 2012. Cette augmentation, entre l’élaboration du schéma en 2008, avant la mise en place de la réforme et aujourd’hui, s’explique par la progression de l’activité . On constate, en effet : Entre 2009 et 2013, une augmentation de 7.18 % du nombre de mesures sur la région confiées aux services tutélaires et une montée en charge importante de l’activité des privés, soit une hausse de 71.6 % du nombre de mesures. Répartition des mesures par type de professionnels Région 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 Evolution 2009/2013 Services 19 225 19 585 20 071 20 301 20 605 % Privés 1 328 1 564 1 652 2 279 % Préposés 1 794 1 757 1 709 1 698 2 074 % TOTAL  22 347 22 906 23 432 24 009 24 958 % Sources : CA pour les services et enquête DGCS pour privés et préposés

7 Nombre de mandataires judiciaires dans la région – 2009/2013
2009 2010 2011 2012 2013 Evolution en nombre 2009/2013 Services services 28 27 18 16  - 12 MJPM 369 383 393 397 411 + 42 Mandataires privés 121 150 73 57 71 - 50 Préposés d’établissement 68 64 40 37 - 28 Total MJMP 558 597 506 491 522 - 36 Sources : Enquête DGCS pour les services, arrêté d’habilitation pour les privés et préposés 7

8 Age des mandataires judiciaires privés dans la région
Année 2013 Tranches d’âge Par département Région 44 49 53 72 85 inférieur à 25 ans 25 ans à moins de 35 ans 1 35 ans à moins de 50 ans 11 6 19 50 ans à moins de 65 ans 10 2 25 Plus de 65 ans 5 13 Source : Bilan de la loi 2013 : seuls 58 MJPM privés sur 71 ont répondu à l’enquête DGCS 8

9 Evolution de l’âge des majeurs protégés dans la région pour les services
Tranches d’âge 2009 2013 Evolution inférieur à 25 ans 688 725 % 25 ans à 39 ans 4 001 3 629 % 40 ans à 59 ans 8 063 8 564 % 60 ans à 74 ans 3 213 4 184 % Plus de 75 ans 3 248 3 508 + 8, 00 % TOTAUX 19 213 20 610 + 7,27 % Source : Bilan de la loi 2009 et 2013 9

10 Evolution de l’âge des majeurs protégés dans la région pour les mandataires privés
Tranches d’âge 2009 2013 Evolution inférieur à 25 ans 10 62 + 520 % 25 ans à 39 ans 53 121 + 128 % 40 ans à 59 ans 313 473 + 51 % 60 ans à 74 ans 347 496 + 43 % Plus de 75 ans 760 1 122 + 48 % TOTAUX 1 483 2 274 + 53 % Source : Bilan de la loi 2009 et 2013 10

11 Evolution de l’âge des majeurs protégés dans la région pour les préposés
Tranches d’âge 2009 2013 Evolution inférieur à 25 ans 9 25 + 178 % 25 ans à 39 ans 103 113 % 40 ans à 59 ans 546 637 + 17 % 60 ans à 74 ans 443 560 % Plus de 75 ans 550 739 % TOTAUX 1 651 2 074 + 25,62 % Source : Bilan de la loi 2009 et 2013 11

12 Nombre de mesures de protection par type et par année
Depuis 2009, on constate une augmentation de 21 % du nombre de tutelles et une baisse de 17 % des curatelles simples et de 3.9 % des curatelles renforcées. A noter que les TPSA se sont éteintes progressivement jusqu’en 2010 et ont été remplacées par les MAJ. Région 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution 2009/2013 Tutelle 7 654 8 076 8 378 8 607 9 262 + 21 % Curatelle 794 800 743 639 659 -17 % Curatelle renforcée 13 374 13 644 13 720 13 060 12 846 - 3,9 % Sauvegarde de justice 152 149 156 128 202 + 32,9 MAJ 84 86 94 - Tut. ou Curatelle aux biens ou à la personne 15 18 350 1 477 1 887 Subrogé tuteur/curateur 8 4 Mandat ad hoc 3 1 Total 22 347 22 906 23 432 24 009 24 958 + 11,7 % Source : CA pour les services, Enquête DGCS pour préposés et privés. 12

13 Nombre de personnes protégées (hors tuteurs familiaux) (tutelle + curatelle + sauvegarde +TPSA ou MAJ + autres mesures) En Pays de la Loire, le nombre de personnes protégée a augmenté de 11,68 % entre 2009 et 2013, avec une forte augmentation pour la Loire-Atlantique (+ 25,77 %), très marquée entre 2012 et Cet département se situe très nettement au-dessus de la moyenne régionale. 2009 2010 2011 2012 2013 Progression entre 2009 et 2013 44 6 154 6 655 6 778 6 983 7 740 + 25,77 % 49 5 284 5 194 5 519 5 614 5 627 + 6,49 % 53 2392 2467 2404 2582 2 654 + 10,95 % 72 4 662 4 651 4 741 4 854 4 850 + 4,03 % 85 3 855 3 939 3 990 3 976 4 087 + 6,02% Région 22 347 22 906 23 432 24 009 24 958 + 11,68 % Source : CA pour services, Enquête DGCS pour préposés et privés.

14 Nombre de MJAGBF de 2009 à 2013 Les publics les plus touchés par les MJAGBF sont les familles de plus de 3 enfants et les familles monoparentales. On constate qu’en Loire-Atlantique, le nombre de MJAGBF pour jeunes (classe d’âge moins de 20 ans) est nettement inférieur à la moyenne régionale qui se situe à 0,70 alors que le pourcentage de cette même population est le plus élevé de la région (soit 36,62 %). Le nombre de MJAGBF confiées aux délégués est en baisse de 12.8 % entre 2009 et 2013, soit – 97 mesures. Mesures au 31/12 Population de moins de 20 ans (janvier 2013 Insee) Nombre de MJAGBF pour 1000 jeunes de moins de 20 ans en 2013 Ecarts en mesures entre 2009 et 2013 Rapport nombre de mesures En 2013 Rapport moins de 20 ans 2009 2010 2011 2012 2013 44 141 126 123 131 127 0.37 14 19,35 36,62 49 171 177 181 173 0,82 + 2 26,37 22,65 53 121 122 80 192 0.16 - 5 19,21 8,61 72 160 137 116 117 0.81 -43 17,84 15,33 85 150 120 111 113 0,72 - 37 17,23 16,79 TOTAL 753 692 662 656 0.70 - 97 100 % Source : CA. 14

15 Nombre de personnes reçues
Tableau représentant les données STF par département Il existe un dispositif de soutien mis en place dans chaque département avec différentes modalités d'organisation : mutualisation (en 44, 53) ou non (49, 72 et 85) des moyens, gratuité totale du service rendu (44, 53, 72, 85) ou certains services payants (49) notamment pour la rédaction des comptes rendu de gestion, avec un seul financeur dans 3 départements (l'Etat) ou plusieurs financeurs comme en 49 et 85 (Etat, Conseil Général, villes). 44 49 53 72 85 PDL 2010 2013 Nombre d'appels reçus 553 668 1 109 1 100 276 162 363 428 354 2 438 2 647 Nombre de personnes reçues 179 176 384 478 148 78 215 225 184 217 1110 1174 Nombre de sessions 10 5 3 4 9 8 41 28 Nombre d'ETP 2,26 0,9 1,4 1,2 1 0,48 1,5 7,16 4,58 Source : Rapports d’activité 2013

16 Mesures ouvertes de 2011 à 2013 et confiées aux tuteurs familiaux
2011 2012 2013 Mesures tuteurs Mesures professionnels Poids des mesures tuteurs sur total des mesures Mesures professionnels 44 471 575 45.02 % 484 583 45,36 % 474 627 43,05 % 49 357 470 43.16 % 418 419 49,94 % 434 48,00 % 53 162 164 49.69 % 130 147 46,93 % 184 163 53,02 % 72 325 380 46.09 % 388 49,47 % 298 340 46,70 % 85 277 231 54.52 % 223 252 46,94 % 286 341 45,61 % Région 1 592 1 820 46.66 % 1 635 1 789 47,75 % 1 676 1 941 46,33 % TOTAUX 3 412 3 424 3 617 Source : Ministère de la Justice : flux des mesures

17 Mandats de protection future en région Pays de la Loire
2011 2012 2013 Acte notarié Sous seing privé 44 11 13 1 14 49 5 7 3 12 53 2 4 72 8 10 85 Pays de la Loire 30 6 43 FRANCE 333 61 465 71 595 Source : Ministère de la Justice

18 III – PANORAMA DES REUNIONS DEPARTEMENTALES septembre à décembre 2014

19 La Loire-Atlantique -------------------
Restructuration importante de l’offre hospitalière (diminution des préposés d’établissement, absence de préposé au CH de St-Nazaire, suppression du poste de préposé à Clisson depuis le 01/01/2015). Difficultés à maintenir la qualité de la prise en charge compte tenu de la montée en charge de l'activité et de la gestion plus complexe de mesures dites « difficiles  ». Réflexion à mener sur la mise en place de suppléances en cas d'arrêt de travail prolongé d’un mandataire privé ou d’un préposé  constitution de société civile de moyens afin d’assurer le principe de continuité administrative ? Travail à conduire pour éviter les ruptures de parcours des majeurs. Souhait de promouvoir les MASP, MAJ et MJAGBF.

20 Le Maine-et-Loire ----------------
Constat préoccupant d’une augmentation des besoins : Saturation des 3 associations tutélaires d’autant plus que les juges leur confient les cas complexes. Nécessité de maintenir le nombre de préposés d’établissement, voire d’augmenter leur nombre (CESAME, St NICOLAS, etc.) Améliorer l’appréciation du besoin en mandataires privés par une mesure quantitative de leur activité (temps plein/temps partiel). Développer le soutien aux tuteurs familiaux et la coordination avec les MAIA Souhait d’une meilleure couverture géographique de l’offre de MJPM sur la zone médiane s’étendant de Cholet à Saumur. Faiblesse du nombre de MAJ et pas de MASP2 ni MASP3. Promotion des MJAGBF par l’UDAF. Chantiers prioritaires : prise en charge des cas difficiles (ex: comportements violents) et éviter les ruptures de prise en charge.

21 La Mayenne -----------
Absence d’un préposé et d’un MJPM privé dans le sud Mayenne. Isolement des MJPM privés face à certaines difficultés (cas complexes)  création d’un réseau départemental ou interdépartemental pour les mandataires privés ? Mise en place de conventions pour les remplacements de congé des préposés. Pas de lien entre préposé et services lors de l’entrée du majeur à l’hôpital. Difficulté à suivre les personnes qui sont en rupture psychiatrique. Mise en place d’un guichet unique de greffe pour soutenir les tuteurs familiaux. Difficulté à mesurer l’impact positif ou pas d’une MASP car la mesure est récente et méconnaissance de la mesure MJAGBF.

22 La Sarthe Concentration des MJPM privés sur la région sud-est du département : frein à la prise en charge du public vivant en milieu rural. Zone blanche sans offre de mandataires dans la région de Sablé S/Sarthe. Limitation provisoire de l’activité de l’UDAF posant des difficultés aux magistrats. Augmentation du nombre de majeurs protégés présentant des troubles psychiatriques lourds placés sous mandat de protection. Proposition d’amélioration de la qualité de la prise en charge des majeurs par la construction d’un référentiel qualité et élaboration d’outils communs validés par la justice. Absence de financement pour l’activité de préposé au CHS du Mans en 2014 Promotion des MASP, MAJ et MJAGBF auprès des travailleurs sociaux du département.

23 La Vendée Inquiétude sur le maintien de l’activité des préposés : stabilité, voire diminution des mesures qui leur sont confiées. Favoriser la signature de conventions entre établissements ayant un préposé et ceux n’en disposant pas. Pérenniser l’offre de mandataires individuels en maintenant le rythme d’évolution de leur activité. Prise en compte de la complexification des mesures. Promouvoir l’utilisation du guide de bonnes pratiques. Organiser des rencontres thématiques (ex : notaire, banque) et formaliser les relations des associations avec les banques. Prévenir les situations de rupture (les absences programmées de courte durée, les absences programmées de longue durée avec un retour du mandataire et les absences de longue durée non programmées)  formaliser un « guide » à partir des différentes situations d’absences.

24 IV – les thématiques identifiées et proposées par la DR et les DD

25 La gestion des cas complexes
L’élaboration d’un référentiel qualité L’offre et le financement des préposés d’établissement

26 La gestion des cas complexes -------------------
Au préalable, définir ce qu’est un cas complexe (problèmes psychiatriques, violence, refus de l’aide, rupture de prise en charge, gros patrimoine, gestion des baux ruraux, mainlevées).

27 L’élaboration d’un référentiel qualité -------------------
Construire en lien avec les professionnels et la Justice un « référentiel qualité » pour l’exercice d’une mesure de protection. Ce référentiel permettra de faire évoluer les pratiques.

28 L’offre et le financement des préposés d’établissement -----------------
Maillon essentiel dans le champ de la protection judiciaire des majeurs.

29 Merci de votre attention
Le diaporama sera accessible sur le site de la DRJSCS des Pays de la Loire Merci de votre attention Bonne fin de journée