Article L 17 : le montant garanti La loi Fillon appauvrit même les plus pauvres.

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1 Article L 17 : le montant garanti La loi Fillon appauvrit même les plus pauvres.

2 Antérieurement à la loi Fillon La pension d’un fonctionnaire ne pouvait être inférieure Pour 25 années de service au traitement brut de l’indice majoré 216 De 15 à 25 ans de service, à 4% par année de service et de bonification.

3 Antérieurement à la loi Fillon

4 Situation de 2013 Pour 40 années de service, la pension ne peut être inférieure au traitement correspondant à l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 Soit 11 975,57 € par an, 997,96 € par mois. Ces sommes évolueront comme l’indice des prix à la consommation hors tabac

5 Situation de 2013 Lorsque la pension rémunère 15 années à 57,5% de ce montant Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 35 ans Puis de 0,5 points par année supplémentaire de 30 à 40 ans.

6 Situation de 2013

7 Progressivité L’article 66 de la loi du 21 août 2003 définit la progressivité de cette évolution.

8 Bonifications Dans le code des pensions en vigueur en 2003, les bonifications sont décomptées comme des services effectifs. La loi du 21 août en limite progressivement la prise en compte.

9 Bonifications Article 66 Pour la détermination du montant garanti,les bonifications autres que celles obtenues pour services militaires ne sont plus prises en compte que dans la limite de Cinq ans en 2004 Quatre ans en 2005 Trois ans en 2006 Deux ans en 2007 Un an en 2008

10 Qui est concerné ? 75% des OEA, 38% des adjoints administratifs, environ 60% des personnels de catégorie C (rapport de la cour des comptes, avril 2003). Le montant garanti a relevé en 2001 les pensions concernées de 20% en moyenne.