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6 DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE
THEME N. 1 DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE 13 Octobre 2009

7 Droit? C’est un ensemble de normes, de règles,
Ces règles formulent ce qui doit être, Elles dictent une conduite à observer, Elles prescrivent un comportement, Elles ont une portée générale et Impersonnelle. 13 Octobre 2009

8 Exemples d’illustration
«Nul ne peut être arbitrairement détenu» Article 66 de la Constitution française de 1958. «Ni l’esclavage ni la servitude involontaire ne devraient exister sur le territoire des Etats Unis» 13ème amendement de la Constitution américaine de 1865. «L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux» Article 8 de la Constitution marocaine de 1996. «La souveraineté nationale appartient au peuple» Article 3 de la Constitution française de 1958. 13 Octobre 2009

9 IL S’AGIT DE NORMES CONSTITUTIONNELLES
QUESTION! QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES QUATRE EXEMPLES PRECEDENTS? IL S’AGIT DE NORMES CONSTITUTIONNELLES 13 Octobre 2009

10 CHERCHONS D’AUTRES EXEMPLES DE NORMES JURIDIQUES
«Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l’autorité de l’Etat»  Article 13 de la loi marocaine du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. «Pour tous les personnels, toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires»  Article 5 du décret du 5 février 1958 relatif a l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires. 13 Octobre 2009

11 QUESTION! IL S’AGIT DE REGLES DE DROIT ADMINISTRATIF
QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES DEUX EXEMPLES PRECEDENTS? IL S’AGIT DE REGLES DE DROIT ADMINISTRATIF 13 Octobre 2009

12 AUTRES EXEMPLES DE NORMES JURIDIQUES
«Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, de statut personnel et successoral…»  Article 18 du Code de Procédure civile (Marocain) « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » Article 85 du D.O.C. (Marocain) 13 Octobre 2009

13 QUESTION! IL S’AGIT DE REGLES DE DROIT CIVIL
QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES DEUX EXEMPLES PRECEDENTS? IL S’AGIT DE REGLES DE DROIT CIVIL 13 Octobre 2009

14 IL S’AGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PUBLIC.
LES REGLES ILLUSTRANT LES 2 PREMIERS EXEMPLES REVETENT UN CARACTERE IMPERATIF ET CONTRAIGNANT. IL S’AGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PUBLIC. ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU “DROIT CONSTITUTIONNEL” ET AU “DROIT ADMINISTRATIF” 13 Octobre 2009

15 IL S’AGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PRIVE.
LES REGLES ILLUSTRANT LE TROISIEME EXEMPLE REVETENT UN CARACTERE DESCRIPTIF D’OBLIGATIONS APPLICABLES AUX SUJETS DE DROIT. IL S’AGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PRIVE. ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU “DROIT CIVIL” ET AU “DROIT COMMERCIAL” 13 Octobre 2009

16 LES REGLES DE DROIT PUBLIC [QUI SOUMETTENT L’INDIVIDU A LA VOLONTE DE L’ETAT]
DOIVENT ETRE DISTINGUEES DES REGLES DE DROIT PRIVE [QUI REPOSENT SUR L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE DE L’INDIVIDU] 13 Octobre 2009

17 ARRET BLANCO (Tribunal des Conflits: 8 février 1873)
“Il existe des règles spéciales différentes des règles établies par le code civil” 13 Octobre 2009

18 D’où Formation d’un système juridique dit de « Droit Continental »
Caractérisé par: Une dualité de règles applicables Une dualité de Juridictions Des Tribunaux Ordinaires et Des Tribunaux Administratifs 13 Octobre 2009

19 Par opposition au Système « Anglo-Saxon »
Unité de droit: «Système de la Common Law» Unité de Juridictions 13 Octobre 2009

20 DROIT PUBLIC Il a pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des autres Collectivités Publiques (Collectivités Locales et Etablissements Publics) Il régit également les rapports de droit qui régissent leurs relations Il définit enfin les règles du contentieux applicables a ces entités 13 Octobre 2009

21 DROIT PRIVE Il porte sur les rapports établis entre les personnes privées Exemple de cas de statut personnel et successoral (Droit de la famille): mariage, divorce, succession, tutelle, … Exemple de cas de ‘Droit des Contrats’: vente, achat, bail, hypothèque, … 13 Octobre 2009

22 AINSI LE DROIT PUBLIC Qu’on appelle également le “droit de l’état” est formé par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquelles l’Etat entretient des rapports avec les individus ou avec les autres Etats LE DROIT PRIVE Est constituée quant à lui par les règles juridiques en vertu desquelles les particuliers entretiennent des relations entre eux 13 Octobre 2009

23 Régit les personnes morales de droit public
Il est fondé sur la contrainte Domaines couverts: droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, libertés publiques, droit économique, etc… DROIT PRIVE Régit les personnes privées (p. morales & p. physiques) Il est fondé sur l’autonomie de la volonté Domaines couverts: droit civil, droit commercial, statut personnel, droit foncier, droit du travail, etc. 13 Octobre 2009

24 Est au service de la société
DROIT PUBLIC Est au service de la société Il vise la satisfaction de l’intérêt général Il a un caractère impératif et contraignant Il permet de soumettre l’individu à la volonté de l’Etat DROIT PRIVE Est au service de l’individu Il cherche à protéger les intérêts particuliers C’est un droit d’inspiration libérale Il fait prévaloir la volonté de l’individu 13 Octobre 2009

25 Les modèles retenus par certains pays du Tiers Monde
Cas du Maroc et de la Tunisie Dualité de Droit et unité d Juridiction Evolution progressive vers la multiplicité des Juridictions: Tribunaux Civils Tribunaux Administratifs Tribunaux de Commerce Juridictions Spéciales 13 Octobre 2009

26 Listing Indicatif des Disciplines Juridiques
DROIT DE COPROPRIETE DROIT DE LA PRESSE DROIT DE L'INFORMATIQUE DROIT DE L'INTERNET DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT FISCAL DROIT DE LA SANTE DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT PUBLIC DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DROIT DES TRANSPORTS CODE DE LA ROUTE DROIT DE L'URBANISME DROITS DE L'HOMME  LIBERTES FONDAMENTALES SOURCES DU DROIT DROIT CIVIL DROIT MARITIME DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT SOCIAL DROIT DE LA BOURSE DROIT DE LA BANQUE DROIT FINANCIER PROPRIETE INTELLECTUELLE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT PENAL DROIT DES ASSOCIATIONS DROIT DES ASSURANCES 13 Octobre 2009

27 Des Questions? 13 Octobre 2009

28 A bientôt 13 Octobre 2009

29 POUR LA SEMAINE PROCHAINE
A PREPARER: “SOURCES DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES ” 13 Octobre 2009