LA LOI SUR LA SANTE DE LA REPRODUCTION: Cas du Mali

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1 LA LOI SUR LA SANTE DE LA REPRODUCTION: Cas du Mali
Contribution de la délégation Malienne Conakry, Juin 2003

2 MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI
C’est sur la base d’un certain nombre de constats relatifs à la politique nationale de population, à certains indicateurs socio-sanitaires et au contexte juridique incohérent que la nécessité de l’élaboration d’une loi sur la santé de la reproduction a été jugée impérieuse.

3 MOTIVATIONS AYANT CONDUIT A LA NECESSITE DE LA LOI (suite)
Eléments de politique nationale de population Incohérences du contexte juridique D’une part : La loi du 31 juillet 1920 notamment en ses articles 3 et 4 D’autre part : L’incohérence avec : les conventions internationales ratifiées par le Mali ; les déclarations des Conférences internationales acceptées par le Mali ; les dispositions réglementaires ou administratives nationales.

4 PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI
L’agenda du Caire (CIPD) : le repère ; élaboration d’un plan d’action du réseau et initiation d’une loi sur la SR après le symposium de Cotonou ; participation à la conférence d’Abidjan organisée par Policy Project sur la loi type ;

5 PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI (suite)
fusion des 3 initiatives de loi ( celles du Ministère de la Santé,du Ministère de la Promotion de la Femme et du réseau des parlementaires ) en une seule proposition de loi sous l’égide du Réseau ; rencontre avec les partenaires en novembre 2000 sur le contenu de la future loi selon les spécificités maliennes ; introduction de la proposition de loi à l’Assemblée Nationale.

6 LES FACILITES ET LES OPPORTUNITES
La volonté et l’engagement des parlementaires ; la bonne collaboration entre les partenaires ( le parlement, l’exécutif et la société civile ) ; la disponibilité et l’engagement des personnes ressources.

7 L’ADOPTION DE LA LOI EN SR
Adoptée par l’Assemblée Nationale le 07 juin 2002, la loi n° ; promulgation de la loi par le Président de la République le 24 Juin 2002 ; Cette loi est le fruit de l’engagement et des convictions profondes des membres du réseau sous le leadership d’un député de l’époque, Lahaou TOURE.

8 APRES LA PROMULGATION Organisation d’un atelier sur la loi par les partenaires (sous l’égide de UNFPA-CESPA), après sa promulgation ; mise en place d’une commission pour élaborer les textes et arrêtés d’application.

9 DES POINTS A AMELIORER Insuffisance de l’ implication de la société civile dans le processus d’élaboration de la loi ; faiblesse par rapport à la prise en compte des droits des PVVIH (Art 6) ; la loi aborde la prise en charge des complications de l’excision mais est muette sur par rapport à la prévention.

10 PERSPECTIVES Appui des parlementaires pour l’adoption
des textes et arrêtés d’application ; organisation d’une large campagne nationale d’information sur la loi ( le 24 Juin date de sa promulgation) ; collaboration accrue avec la société civile et tous les acteurs pour sa diffusion à tous les niveaux.

11 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION