Par Me Martin Bouffard et Me Philippe Asselin Congrès de

Loi sur les compétences municipales : trois ans plus tard, où en sommes-nous?
Par Me Martin Bouffard et Me Philippe Asselin Congrès de l’Association des directeurs municipaux du Québec (A.D.M.Q.) 7 mai 2009

Déroulement de l’atelier
Introduction 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales - Pause (de 10h à 10h30) 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006 4. Interprétation et application de la LCM: Les tribunaux se prononcent Conclusion - Période de questions ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 2 2

Introduction

Introduction La révision des lois applicables aux municipalités le «Code des municipalités »: Livre 1 : Élections et référendums dans les municipalités; Livre 2 : Organisation territoriale municipale; Livre 3 : Organisation administrative des municipalités; Livre 4 : Financement et fiscalité des municipalités; Livre 5 : Compétences municipales; Livre 6 : Recours dans le domaine municipal.

1. La Loi sur les compétences. municipales: Une interprétation
1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente

1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente
« Il faut donc mettre de côté les anciens réflexes qui nous portent à dire que les municipalités n’ont que les pouvoirs qui leur sont expressément délégués par la loi »1 1 DUPLESSIS Yvon, HÉTU Jean, VÉZINA Lise et SEAH Tim. Adoption de la Loi sur les compétences municipales (1er partie), dans Actuailté juridique municipale, mai-juin 2005, Collection municipale et de droit public, Volume 5, no 3, Publications CCH, page 67.

Loi sur les compétences municipales, article 2: « 2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l'intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s'interpréter de façon littérale ou restrictive. »

Exemple: Le pouvoir de règlementer les nuisances Ancien libellé de l’article 413 de la Loi sur les cités et villes, aux paragraphes 12, 14, 17 et 18: 413 [Règlements] Le conseil peut faire des règlements: 12. Détritus. Pour défendre de jeter ou déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus et autres matières ou obstructions nuisibles dans les rues, allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux ou cours d’eau municipaux; 14. Fermeture. Pour prescrire que, dans le cas où l’on ne peut trouver le propriétaire d’un terrain et que personne ne représente le propriétaire, ou que le propriétaire ou occupant ou autre intéressé refuse ou néglige de clôturer, nettoyer, égoutter, combler et niveler ledit terrain après en avoir reçu l’ordre d’un employé autorisé du conseil, ou que, faute de moyens, il lui est impossible de le faire, il est loisible au conseil et de sa compétence de faire exécuter ces travaux; le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur le terrain, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l’article 2651 du Code civil du Québec; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le terrain; 17. Industries insalubres. Pour défendre l’exercice d’industries nuisibles ou insalubres sur le territoire de la municipalité; pour empêcher la construction ou l’occupation de tous édifices nuisibles dans un lieu ou site quelconque où ils peuvent être dommageables à la propriété avoisinante; et pour déterminer les endroits où certaines industries ou occupations peuvent être permises. 18. Établissements insalubres. Pour forcer le propriétaire de toute savonnerie, chandellerie, porcherie et de tout autre établissement ou endroit insalubre ou nuisible, sauf une entreprise de préparation, de conditionnement ou de transformation d’aliments, de les nettoyer ou de les supprimer;

Loi sur les compétences municipales, article 59: « 59. Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances »

Donc, les pouvoirs conférés par la LCM sont très larges, sous réserve toutefois de l’article 3 L.C.M.: « 3. Toute disposition d'un règlement d'une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d'une loi ou d'un règlement du gouvernement ou d'un de ses ministres, est inopérante. »

L’affaire Canada ltée (Spraytech, société d’arrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 RCS 241.

Ancien libellé des articles 410 (1) et 412 (32) de la Loi sur les cités et villes: 410. Règlements. Le conseil peut faire des règlements: 1. Paix, ordre. Pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement, la salubrité et le bien-être général sur le territoire de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada ou du Québec, ni compatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi ou de la charte; […] 412. Règlements. Le conseil peut faire des règlements: 32 Explosifs. Pour réglementer ou défendre l’emmagasinage et l’usage de poudre, poix sèche, résine, pétrole, benzine, naphte, gazoline, térébenthine, fulmicoton, nitroglycérine, ainsi que d’autres matières combustibles, explosives, toxiques, radioactives, ou autrement dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques, sur le territoire de la municipalité ou dans un rayon de 1 km à l’extérieur de ce territoire.

« L'article 410 de la L.C.V. constitue un exemple d'une telle disposition générale de bien-être et il ajoute aux pouvoirs spécifiques conférés par l'art Les dispositions moins limitatives ou «omnibus», tel l'art. 410, permettent aux municipalités de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi provinciale habilitante… »2 Canada ltée (Spraytech, société d’arrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 RCS 241, paragraphe 19.

fédérale) dans un domaine donné n'écarte pas le pouvoir des
1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente «De façon générale, la simple existence d'une loi provinciale (ou fédérale) dans un domaine donné n'écarte pas le pouvoir des municipalités de réglementer cette matière… » 3 3 Idem, paragraphe 39.

2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales

Compétences relevant d’une municipalité locale Articles Compétences 4 (1) et 7 à 8 Culture, loisirs, activités communautaires et parcs 4 (2) et 9 à 13.1 Développement économique locale 4 (3) et 14 à 18 Énergie et télécommunications 4 (4) et 19 à 54 Environnement 4 (5) et 55 à 58 Salubrité 4 (6) et 59 à 61 Nuisances 4 (7) et 62 à 65 Sécurité 4 (8) et 66 à 84 Transport 85 à 89 Autres pouvoirs (paix, ordre, bon gouvernement et bien être général de la population), utilisation des véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce, établissement de cimetières etc.

Loi sur les compétences municipales, article 85: « 85. En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population. »

2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Compétences concurrentes d’une M.R.C. avec une municipalité locale Articles Compétence 9 (3) et 10 (1) Embranchements ferroviaires 11 Organismes à but non lucratif de soutien technique à une entreprise 17 Constitution d’une société en commandite avec Hydro-Québec 82 à 84 Installations portuaires et aéroportuaires 88 Cimetières 91 Aide dans des domaines spécifiques 92 alinéa 1 et alinéa 3 Programme d’aide aux artistes et dans tout autre domaine pouvant faire l’objet d’une aide 93 et 94 Organismes de promotion et de protection

Compétences relevant exclusivement d’une M.R.C. Articles Compétence 103 à 110 Cours d’eau et lacs 111 Énergie 112 à 121 Parc régionaux 122 à 126.1 Développement économique régional

Loi sur les compétences municipales, article 99: « 99. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie »

3. Les amendements dignes de mention à la L. C. M
3. Les amendements dignes de mention à la L.C.M. depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Loi sur les compétences municipales, article 7.1:
3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Possibilité de déléguer certains pouvoirs Loi sur les compétences municipales, article 7.1: « 7.1. Toute municipalité locale peut confier à une personne l'exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d'activités culturelles, récréatives ou communautaires. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s'applique pas à ces travaux. »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Parc éolien ou centrale hydroélectrique Loi sur les compétences municipales, article 17.1: « 17.1. Toute municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'un parc éolien ou d'une centrale hydroélectrique. » […]

3.Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Crédit de taxes Loi sur les compétences municipales, article 92.1: « 92.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d'accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l'article 92.2 et à l'égard des immeubles visés à celui-ci. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence. La valeur de l'aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l'ensemble des bénéficiaires, 25 000 $ par exercice financier. […] »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Enfouissement des conduits Loi sur les compétences municipales, article 16.1: « 16.1. Toute municipalité locale peut installer des conduits servant à l'enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d'électricité. »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Pouvoir d’effectuer certains travaux en cas d’urgence Loi sur les compétences municipales, article 26.1: « 26.1. Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu de l'article 19 relativement à la protection d'une source d'alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d'urgence, les effectuer aux frais de cette personne. »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006
Loi sur les compétences municipales, article 25.1: « 25.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Pour l'application du premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article 95 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier Fonds local et régional réservés à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques Loi sur les compétences municipales, article 78.1: « 78.1. Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d'une carrière ou d'une sablière doit, sous réserve de l'article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques. […] »

3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006 Loi sur les compétences municipales, article 110.1: « Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques. Lorsqu'il est constitué, un tel fonds tient lieu de tout fonds local constitué en vertu de l'article 78.1 sur le territoire de la municipalité régionale de comté ; les articles 78.1 à s'appliquent au fonds régional, compte tenu des adaptations nécessaires. À compter de la constitution d'un fonds régional, seule la municipalité régionale de comté peut, sur l'ensemble de son territoire, percevoir le droit prévu à l'article 78.2. […] »

4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent

4.1 Une municipalité a besoin de souplesse pour réaliser l’objectif poursuivi par la loi Valois c. Ville de Montréal et Agence Parcs Canada, EYB (C.S.)

13 L’article 4 (f) du Règlement concernant les chiens dans les limites de la Ville et l’article 7.08 du Règlement sur les parcs prévoient en effet ce qui suit: « Article 4 # Constituent une infraction (#) f) Le fait d’amener des chiens ou autres animaux dans les parcs, terrains de jeux et place publiques, qu’il soient attachés ou non, à moins qu’une affiche à effet contraire y ait été posée par l’autorité municipale ou ses mandataires (#) Article 7.00 Il est défendu à toute personne fréquentant un parc: 7.08 D’y conduire des animaux, qu’ils soient tenus en laisse ou non, sauf aux endroits autorisés par le Conseil et identifiés à cette fin. »4 4 Valois c. Ville de Montréal et Agence Parcs Canada, EYB (C.S.), au paragraphe 13.

« 19 Il (Le requérant) questionne toutefois de droit de la Ville d’installer dans le Parc des affiches y interdisant la présence de chiens, alors qu’aux termes de l’article 4 (f) précité, seules celles autorisant telle présence ont été prévues. » 5 5 Idem, paragraphe 19.

« 22 Vu les amendements que Valois a apportés à la requête initiale qu’il a instituée, la question principale dont le Tribunal doit aujourd’hui disposer consiste à déterminer si la Ville a le droit d’installer dans le Parc des affiches où il est mentionné que les chiens y sont interdits. » 6 6 Idem, paragraphe 22.

« 24 Ce sont les articles 2 et 4 (1) de la Loi sur les compétences municipales qui confèrent compétence à la Ville aux fins de réglementer dans le domaine qui concerne la présente affaire. Ces articles sont rédigés en ces termes: Art. 2 Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive. Art. 4 En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants: 1 la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;» 7 7 Idem, paragraphe 24.

« 26 Dans l’affaire Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton c. Paradot, la Cour d’appel précise qu’à moins qu’il ne soit clairement démontré qu’une municipalité a excédé ses pouvoirs en prenant une décision erronée, les tribunaux doivent s’efforcer de donner une interprétation qui harmonise les pouvoirs que l’on cherche à exercer avec les objectifs de la municipalité . »8 8 Idem, paragraphe 26.

« 28 Le fait que la Ville ait décidé d’installer, en sus de celles prévues aux articles 4(f) et 7.08 dont le Tribunal a fait état ci-devant, des affiches rappelant à ses citoyens l’état du droit applicable dans ses parcs, ne rend pas illégal tel affichage. Ce procédé constitue ni plus ni moins qu’une mesure de publicité additionnelle de la réglementation, et ce, dans le but évident de mieux informer la population aux fins de réaliser les objectifs des dispositions règlementaires dont il est question . »9 9 Idem, paragraphe 28.

4.2 Une municipalité est la mieux placée pour prendre des décisions dans l’intérêt public et réglementer la protection de l’environnement Chalets St-Adolphe inc. et Feldman c. Municipalité de Saint-Adolphe d’Howard, EYB (C.S.)

« 13 Mais voilà que depuis le 11 juin 2003, à la suite d’un avis de motion du 2 mai 2003, est entrée en vigueur un règlement municipal (523) concernant la protection des berges et du milieu aquatique sur les lacs Saint-Joseph, Sainte-Marie, du Cœur et Saint-Denis. » 10 10 Chalets St-Adolphe inc. et Feldman c. Municipalité de Saint-Adolphe d’Howard, EYB (C.S.),paragraphes 13, 15 et 17.

« 15 Il est utile de préciser que le règlement en cause fut adopté le 25 avril 2006 soit après l’entrée en vigueur (1er janvier 2006) de la Loi sur les compétences municipales » 11 11 Idem, paragraphe 15.

« 17 Or, l’article 7 du règlement interdit précisément à quiconque de permettre d’utiliser un terrain privé afin qu’une personne autre que le propriétaire riverain ait accès au lac Saint-Joseph avec une embarcation motorisée. » 12 12Idem, paragraphe 17.

« 45 Il est utile de rappeler que le règlement fut adopté (avril 2006) après l’entrée en vigueur de la L.C.M. (1er janvier 2006). Or, cette loi accorde spécifiquement à toute municipalité locale une compétence réglementaire dans le domaine de l’environnement. » 13 13Idem, paragraphe 45.

« 46 Ajoutons à cela que l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît aux provinces la compétence exclusive d’adopter des lois relatives à leur domaine public, aux affaires municipales, à la propriété et au droit privé et, de façon générale aux « matières d’une nature purement locale et privée dans la province » 14 14Idem, paragraphe 46.

« 48 Il faut en conclure qu’il existe une responsabilité bijuridictionnelle en matière de protection de l’environnement. En fait, il s’agit d’un domaine qui requiert l’engagement tentaculaire de tous, y compris celui des municipalités. La protection de l’environnement est une affaire d’harmonie et de complémentarité entre tous les paliers législatifs. Au contraire, ce qui est à craindre et non souhaitable, c’est le vide juridique. »15 15 Idem, paragraphe 48.

« 50 Somme toute, le Tribunal est d’avis que le règlement cst intra vires. Saint-Adolphe, comme toute autre municipalité visée par la L.C.M. détient le pouvoir délégué nécessaire à adopter un règlement dont l’objectif réel et le caractère véritable est celui de protéger les plans d’eau de son territoire contre toute contamination. »17 17 Idem, paragraphe 50.

« 103 Nul doute que le législateur provincial a voulu conférer aux municipalités une autorisation législative large et extensive permettant à celles-ci d’assurer la finalité de chaque compétence attribuée, notamment celle reliée à l’environnement. C’est pour répondre à des impératifs collectifs comme celui de la protection environnementale que les municipalités peuvent dorénavant (depuis le 1er janvier 2006) mettre en vigueur des règlements de la nature du règlement 535-2»18 18 Idem, paragraphe 103.

« 105 […] L’idée d’une interprétation large et extensive des pouvoirs municipaux ne peut se dissocier de l’un des principaux défis de notre époque qu’est devenue la protection de l’environnement. C’est pour faire face à ce défi collectif que le législateur québécois a investi les municipalités de pouvoirs si importants.»19 19 Idem, paragraphe 105.

« 108 Sans tomber dans l’éditorial, il est de connaissance judiciaire que plusieurs de nos lacs du Québec sont contaminés. Faisant preuve de sagacité, Saint-Adolphe a pris les moyens légaux mis à sa disposition par la L.C.M. pour atteindre l’objectif impérieux de conservation de la qualité de l’eau des lacs Saint-Joseph et Sainte-Marie… »20 20 Idem, paragraphe 108.

4.3 La décision de ne pas entretenir une chemin d’hiver ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble Fillion c. Municipalité de Saint-René-de-Matane, EYB (C.S.)

«1 La demanderesse (Mme Fillion) présente une requête pour l’obtention d’une injonction interlocutoire, demandant au Tribunal d’enjoindre la défenderesse (La municipalité) de cesser l’enclave économique de la propriété de la demanderesse et de déneiger la portion du chemin public se rendant jusqu’au […], lieu de résidence de la demanderesse » 21 21 Fillion c. Municipalité de Saint-René-de-Matane, EYB (C.S.), paragraphe 21.

«7 Le 5 février 2008, la résolution numéro est adoptée (D-14): Résolution CONSIDÉRANT QUE madame Linda Fillion ne respecte pas les conditions édictées dans la résolution ; CONSIDÉRANT QUE madame Linda Fillion n’habite pas en permanence à sa résidence; CONSIDÉRANT QUE la pente pour se rendre à sa propriété est abrupte et problématique; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Berthier Murray: QUE le conseil municipal de Saint-René-de-Matane avise madame Linda Fillion que le déneigement du chemin Renversé jusqu’à sa propriété située au […] sur le lot 11, Rang 10, cesse à compter de la présente résolution. ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.» 22 22 Idem, paragraphe 7.

«40 L’ancien article 752 du Code municipal rendait facultative à l’autorité municipale l’ouverture des chemins pour la circulation en automobile en hiver. 41 C’est dans ce contexte que madame la juge Danielle Blondin dans le dossier Godbout c. Corporation de la municipalité de Saint-Omer, C.S. Bonaventure , 4 février 1994, décidait que la municipalité ne pouvait être contrainte à la suite de la demande de citoyens à entretenir un rang où ceux-ci habitaient afin de pouvoir circuler en automobile durant l’hiver » 23 «42 Le 1er janvier 2006, entre en vigueur la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, c.6). » 24 23 Idem, paragraphes 40 et 41. 24 Idem, paragraphe 42.

«44 Plus loin dans le texte, en référant à la décision précitée de madame la juge Blondin ainsi qu’à d’autres jugements rendus en semblable matière, les auteurs écrivent ce qui suit: L’article 752 C.M. à la base de toute cette jurisprudence est maintenant abrogé, conformément à la Loi sur les compétences municipales )L.Q. 2005, c. 6, art. 214). Il faut donc, à notre avis, s’en remettre aux principes généraux de la responsabilité extracontractuelle contenus au Code civil du Québec. Toutefois, il fut décidé récemment que l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales n’a pas affecté le pouvoir discrétionnaire d’une municipalité de déterminer quels chemins sur son territoire doivent être déneigés en hiver (Paré c. Municipalité de Dundswell, C.Q. Saint-François, no , 18 mars 2008, j. Paul Dunnigan, 2008 QCCQ 1913, résumé à (2008) 8 A.J.M. 50). 45 Il est utile de préciser que cette dernière décision a été prononcée dans le cadre d’un litige opposant monsieur Paré à la Municipalité de Dundswell devant la Cour du Québec, division des Petites créances. » 25 25 Idem, paragraphes 44 et 45.

Loi sur les compétences municipales, article 68: « 68. Toute municipalité locale peut réglementer l'accès à une voie publique. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d'enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu'à une voie publique située sur le territoire d'une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l'effet d'une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l'autorisation de ce dernier. »

«57 La preuve démontre que, depuis plus de dix ans, la défenderesse, par résolution, a autorisé le déneigement du « bout de chemin » (environ 400 mètres) conduisant à la résidence de la demanderesse. 58 En outre, la preuve prépondérante est à l’effet que la demanderesse occupe, si l’on fait exception des quelques fois où elle a couché à Matane, de façon permanente la résidence faisant l’objet du présent litige.» 26 26 Idem, paragraphes 57 et 58.

«60 L’article 68 de la Loi sur les compétences municipales permettant de réglementer l’accès à une voie publique prévoit qu’une disposition réglementaire adoptée en vertu de cet article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble… 61 D’autre part, il va de soi qu’un préjudice sérieux ou même irréparable pourrait être causé à la demanderesse si l’injonction recherchée n’était pas accordée. 62 En effet, compte tenu des accumulations de neige importante que nous apportent nos hivers québécois, la sécurité des occupants de la résidence pourrait être mise en péril si le déneigement de ce chemin n’est pas effectué.» 27 27 Idem, paragraphes 60, 61 et 62.

4.4 Les animaux qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité publique Duquette c. Ville de Montréal, EYB (C.S.)

« 8 L’article 59 de la Loi stipule « Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances ». Les demandeurs estiment que la Loi ne permet pas à la Ville d’adopter le Règlement en sa forme actuelle, car il accorde une discrétion au Directeur quant à l’application de ses dispositions. Seul le Conseil municipal peut exercer un pouvoir discrétionnaire à cet égard, plaident-ils: Delegatus non potest delegare. » 28 28 Duquette c. Ville de Montréal, EYB (C.S.), paragraphe 8.

« 9 Ils ne contestent pas le cas où le Directeur donnerait suite à un règlement clair, n’obligeant aucun exercice de discrétion de sa part, mais, soulignent-ils, ce n’est pas le cas en vertu de l’article 19 du Règlement, lequel impose plusieurs prises de décision de la part du Directeur. Cette disposition se lit ainsi: 29 Idem, paragraphe 9. 19. Un chien qui a mordu un autre chien ou une personne doit, pour une période de 90 jours, être muselé lorsqu’il se trouve à l’extérieur du bâtiment occupé par son gardien. Toutefois, ce chien peut être supprimé # si, de l’avis du directeur, il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou si la blessure infligée par le chien a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité plusieurs points de suture. (Le Tribunal souligne)» 29

« 12 Est-ce que la Ville en fait une discrétion administrative ici ? Le Tribunal n’est pas de cette opinion. 13 Le Règlement établit une norme: le danger pour la santé ou la sécurité publique. C’est une norme très large, nous l’avouons, mais c’est néanmoins une norme. Le Tribunal doute, d’ailleurs, qu’il soit raisonnable d’exiger une norme plus précise dans ce contexte. Les demandeurs veulent qu’une telle norme soit d’une précision irréaliste qui fait fi de l’objectif recherché, soit de protéger la santé et la sécurité publique. » 30 30 Idem, paragraphes 12 et 13.

Conclusion

Période de questions

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