Fonction Publique Hospitalière La Formation Professionnelle

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1 Fonction Publique Hospitalière La Formation Professionnelle
Montpellier 24 octobre 2007 rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière La Formation Professionnelle Michel FOURMEAUX Développement de la Formation et des Compétences - ANFH

2 Sommaire « La formation tout au long de la vie »
Les enjeux de la réforme Les textes fondateurs Les principaux changements

3 Les enjeux « La formation tout au long de la vie »
La FPH connaît des évolutions décisives pour l’avenir : ampleur des réformes et conséquences de l’évolution démographique Favoriser l’égal accès de tous les agents à la formation Sécuriser les parcours de formation Améliorer les conditions de vie au travail Dynamiser le déroulement de carrière en articulant au mieux vie professionnelle et vie familiale

4 Les enjeux …les atouts de la FPH
« La formation tout au long de la vie » …réforme pour réduire les inégalités d’accès à la formation, mais les agents de la fonction publique, et particulièrement ceux de la FPH, sont mieux lotis que ceux du privé Le taux d’accès à la formation continue des agents de la fonction publique est nettement Supérieur à celui des salariés du privé : 47% contre 32%. Il est particulièrement élevé dans la FPE et la FPH où il atteint 50% Ils suivent aussi des formations en moyenne plus longues

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6 Textes fondateurs « La formation tout au long de la vie »
Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social.

7 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie »
Un paysage législatif et réglementaire en pleine évolution… 1. Protocole de la fonction publique hospitalière : 4 volets… Modernisation du dialogue social Emploi, formation, gestion des emplois et des qualifications Conditions et organisation du travail à l’hôpital Mesures statutaires 2. Protocole FP :…3 concepts innovants . La formation tout au long de la carrière . L’individu acteur de son parcours : mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle . Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs

8 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie »
3. La loi du 2 février 2007 : 3 apports importants… . En autorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d’une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne . En étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé pour bilan de compétences . En introduisant le Droit Individuel à la Formation dans la fonction publique

9 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie »
Et aussi… Décret du 22 décembre 2006 sur les OPCA Décret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Études Promotionnelles Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’ANFH Le nouveau cadre et la transposition de nouveaux dispositifs va nécessité la refonte du Décret du 5 avril 1990 relatif à la formation des agents de la fonction publique hospitalière

10 Les principaux changements « La formation tout au long de la vie »
Transposition et intégration de nouveaux dispositifs dans la fonction publique hospitalière « La formation tout au long de la vie » . la redéfinition des actions de formation professionnelle / le plan de formation / formation HTT . la mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF) . la Période de Professionnalisation . les Évolutions des Dispositifs Individuels . les Obligations Financières . Le Passeport Formation Attention : ces nouvelles dispositions ne pourront être mises en œuvre qu’après la publication du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990

11 professionnalisation
La FTLV Modalités d’accès des agents à la formation 1 3 2 À l’initiative À l’initiative À l’initiative de l’agent de l’employeur de l’agent avec l’accord de l’employeur Période de professionnalisation Droit Congé de Plan de Individuel à la Formation Formation + EP Formation + examens et concours Professionnelle + BC et VAE

12 La FTLV Typologie des actions de formation, formation
professionnelle et formation à caractère personnel • Actions de formation continue (garantir, maintenir ou parfaire la compétence des agents) : Actions d’adaptation au poste de travail Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi Actions de dvp des compétences ou d’acquisition de nouvelles compétences • Actions de préparation aux examens et concours • Actions permettant aux agents de suivre des études relatives à la promotion professionnelle • Actions de conversion • Actions de Validation des Acquis de l’Expérience • Actions permettant aux agents de parfaire leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels (CFP) • Bilan de compétences • Actions permettant aux personnes, sans qualification professionnelle, accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale afin de les préparer à exercer les fonctions correspondantes

13 Le Plan de Formation Contenu Actions Actions qui correspondent
1 2 Actions Actions qui correspondent de formation aux catégories décidées par d’actions définies réglementairement* l’employeur * En attente du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990

14 Le Plan de Formation Obligations de l’employeur Garantie
de rémunération Prise en charge de l’agent des frais pédagogiques et des frais annexes Protection sociale de l’agent

15 Le Plan de Formation Ce qui change La possibilité de réaliser
2 1 La possibilité de réaliser La distinction des actions de entre 3 catégories formation en tout d’actions de ou partie en dehors formation du temps de travail

16 Le Plan de Formation Rôle de l’entreprise Veiller au Proposer Assurer
maintien de des formations l’adaptation l’emploi au regard participant au des agents de l’évolution développement à leur poste prévisibles des des compétences de travail emplois 1 2 3 Actions Actions d’évolution Actions d’adaptation au et de maintien de développement poste de travail dans l’emploi des compétences L’employeur doit distinguer les actions de formation selon leur finalité

17 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation Pendant
Actions d’adaptation au poste de travail Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail

18 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation Pendant
2 Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail Toutefois Possibilité de dépassement de l’horaire de référence, si accord écrit de l’agent Dans la limite de 50 heures/an par agent

19 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation
Actions de développement des compétences Par principe sur le temps de travail, mais : Possibilité de déroulement Dans la limite hors temps de 80 heures/an de travail par agent si accord écrit entre l’agent et son établ. Ces actions doivent participer à l’évolution de la qualification du salarié,

20 Le Droit Individuel à la Formation
Un droit, pour l’agent, à demander de la formation Un outil de professionnalisation Le DIF : un droit nouveau ? Genèse de la loi de la FTLV . Un dispositif qui a plus de trente ans . Les points essentiels . Pourquoi fallait-il changer l’ancien système ?

21 Le Droit Individuel à la Formation
Le DIF : un droit nouveau ? Depuis 1996 (rapport Virville) il était en gestation. Ce qui est nouveau c’est ce qui va se produire dans les établissements en termes de comportement Pourquoi le DIF en 2003 ? Qu’est-ce qui a permis d’aboutir ? - Le contexte interne à la formation : les inégalités d’accès Un système qui n’a pas totalement répondu aux déficits constatés en termes de pénurie de main-d’œuvre et de qualification. Les réflexions qui ont généré la création du DIF….? Comment donner envie aux salariés de partir en formation ? Il faut que les entreprises (les branches, les secteurs professionnels, les partenaires sociaux, …?) sécurisent, attirent, qu’elles fidélisent et fassent monter en compétences il va falloir que le salarié soit (co) acteur de son évolution professionnelle et qu’il la construise dans le cadre de garanties collectives

22 Le Droit Individuel à la Formation
Un droit, pour l’agent, à demander de la formation Un outil de professionnalisation Droit ouvert aux agents pour bénéficier chaque année, à leur initiative et en accord avec l’employeur, d’actions de formation.

23 Publics concernés Le Droit Individuel à la formation Agents à temps
1 2 Agents à temps plein et à temps partiel Tout agent

24 Durée Le Droit Individuel à la formation 20 heures de formation par an
1 2 Agents Agents à temps partiel à temps plein 20 heures de formation par an Durée calculée cumulables au “prorata temporis” dans la limite de 120 heures sur six ans

25 Type d’actions Le Droit Individuel à la formation
Mise en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son établissement Quelles actions ? • inscrites au plan de formation • et relevant des catégories 2 ou 3 • Actions inscrites au code de la santé publique SOUS RESERVE du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH

26 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation Possibilité de
consommer par anticipation des heures DIF (sous conditions) Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures Le DIF est transférable en cas de mutation, de changement d’étab., ou d’employeur public Le choix de l’action envisagée est arrêté par accord écrit entre l’agent et son étab.

27 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation Obligation
d’information annuelle des salariés par l’employeur sur le total des heures acquises • l’établissement veille à ce que les agents soient informés du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Questions : quelle périodicité ? Quelle forme ?...

28 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation Déroulement
sur le temps de travail et hors temps de travail

29 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation Initiative de l’agent
1 2 Réponse de l’employeur : Accord Désaccord délai de 2 mois pour notifier sa réponse Questions : absence de réponse de l’établissement? Quelle forme pour la demande de l’agent ? Qui reçoit la demande ? Impact sur la nouvelle gouvernance ,...

30 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation Accord de l’employeur
1 Accord de l’employeur Choix de l’action arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement

31 Mise en œuvre Le Droit Individuel à la formation
2 Désaccord durant 2 exercices civils consécutifs sur le choix de l’action de formation : L’agent présente sa demande à l’ANFH Examen au titre du CFP favorable L’établissement verse à l’ANFH le montant de l’allocation de formation correspondant aux Droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation

32 Rémunération Le Droit Individuel à la formation Formation pendant
1 2 Formation pendant Formation hors le temps de travail temps de travail Allocation Rémunération de formation : au taux normal 50 % du traitement net Questions : charges sociales sur l’allocation ? Déclaration IR de l’agent ?

33 Transférabilité Le Droit Individuel à la formation En cas de mutation
1 2 En cas de mutation En cas de départ de l’agent ou lorsque l’agent change d’établ. Vers un autre Employeur public Questions : départ à la retraite ? Départ vers un employeur Privé ?

34 La période de professionnalisation

35 Publics visés La période de professionnalisation Fonctionnaires de la
FPH 1 Dont la qualification est 2 3 En situation de insuffisante au regard de l’évolution des tech- -nologies et de l’organisation du travail Qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d’au moins 45 ans reconversion prof., de reclassement ou d’inaptitude physique 5 4 Qui reprennent 6 Envisageant leur activité prof. après un congé de maternité ou un congé parental une création Aux travailleurs handicapés ou une reprise d’entreprise

36 Objectif La période de professionnalisation
Favoriser par des actions de formation l’évolution des fonctionnaires de la FPH 1 2 3 Favoriser l’accès des agents à des emplois exigeants des compétences nouvelles ou à des activités professionnelles différentes Prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires hospitaliers à l’évolution des méthodes et des techniques Périodes de formation d’une durée maximale de 6 mois comportant des actions de formation en alternance

37 Mise en œuvre La période de professionnalisation Principe de
l’alternance En partie entre périodes ou totalement de travail en dehors du temps de travail et formation en centre

38 Mise en œuvre La période de professionnalisation
Initiative du fonctionnaire hospitalier ou de l’établissement l’autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître sa décision dans les 2 mois Agrément de la demande L’autorité investie du pouvoir de nomination définie avant le départ en formation la nature des engagements auxquels Elle souscrit = convention avec l’agent Rejet de la demande Saisine de la commission administrative paritaire

39 Les dispositifs individuels
Évolution Création du congé Bilan de compétences de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation ► Éligibilité au CFP (exclusivement) Création du congé VAE de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation ► Éligibilité au plan de formation + CFP

40 Les dispositions financières
Évolution financement des actions de formations (loi n° du 4 juillet article 21) possibilité d’en verser tout ou partie à un organisme paritaire collecteur agréé ! le taux de 2,1% est une obligation légale depuis L’ANFH fixe ses propres règles d’adhésion financement du congé de formation professionnelle et du bilan de compétences (art 41 (6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) cotisation obligatoirement versée à l’ANFH fonds mutualisé pour le financement des études promotionnelles 0,2% en 2007, 0,4% en 2008, 0,6% en 2009 cotisation obligatoirement versée à l ’OPCA 2,1% 0,2% 0,6%

41 Études Promotionnelles
Les dispositions financières Études Promotionnelles Le fonds mutualisé est destiné au financement des études promotionnelles (article 16-II de l’ordonnance du 2 mai 2005) triple objectif : . clarifier les sources de financement de la promotion professionnelle . mutualiser intégralement les cotisations pour plus d’efficacité . répondre à l’évolution démographique des professionnels de santé

42 Obligation déclarative
Les dispositions financières Obligation déclarative Une obligation déclarative des financements mobilisés au bénéfice des agents de la FPH est crée. Les établissements déclarent annuellement auprès des autorités de tutelle le montant des sommes affectées par source de financement pour satisfaire aux obligations du plan de formation, du CFP et au titres des études promotionnelles L’ANFH délivrera un reçu libératoire pour les versements qui lui sont effectués à titre libératoire des obligations.

43 Le passeport Formation
Dans le dossier de chaque agent figure une fiche, intitulée Passeport Formation. Elle retrace les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que bénéficiaire qu’en tant que formateur. Un exemplaire de cette fiche est communiqué à l’agent. Le contenu et la forme de cette fiche seront définis par arrêté.

44 Merci de votre attention