IMPACT DU RÈGLEMENT CE SUR LES PAYS ACP ET RÉPONSES DE CES PAYS Martin Tsamenyi Professeur de droit et Directeur Australian National Centre for Ocean Resources.

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1 IMPACT DU RÈGLEMENT CE SUR LES PAYS ACP ET RÉPONSES DE CES PAYS Martin Tsamenyi Professeur de droit et Directeur Australian National Centre for Ocean Resources & Security (ANCORS), université de Wollongong, Australie Briefings de Bruxelles sur le développement rural : Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : Impacts et défis pour les pays ACP, 29 avril 2009.

2 RÉSUMÉ DE LA PRÉSENTATION Identification des principales conditions de mise en œuvre Évaluation des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions par les pays ACP Commentaires conclusifs

3 ÉLÉMENTS DU RÈGLEMENT INN Contrôle des États de port sur les navires de pêche de pays tiers Conditions de certification des prises Établissement d'une liste communautaire de navires INN Établissement d'une liste de pays tiers non coopératifs

4 CADRES LÉGISLATIFS ADÉQUATS ET EFFICACES Collecte d'informations Suivi des navires de pêche Vérification des États de port

5 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES TRANSPARENTES Licence Vérification des prises Collecte d'informations et analyse Autorisation de pêche

6 RATIFICATION/MISE EN OEUVRE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX PERTINENTS EN MATIÈRE DE PÊCHERIES Identification d'instruments internationaux pertinents Mesures administratives et législatives nécessaires Participation à des ORGP Mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ORGP

7 ACCORDS D'ACCÈS Défis de supervision par l'État côtier de la certification de l'État de pavillon. L'utilisation d'accords nationaux d'accès à la pêche étrangère deviendra problématique. Responsabilités des États membres de la CE en tant qu'autorités de vérification en vertu des accords d'accès conclus avec les pays ACP.

8 QUE FAIRE ? Analyse urgente des lacunes et évaluation des cadres administratifs et législatifs de chaque pays ACP. Là où ces lacunes sont constatées, développement urgent dune législation modèle et de procédures administratives pouvant être adaptées à chaque pays ACP. Programme de mise en œuvre flexible afin de permettre aux pays ACP dadapter leurs procédures nationales aux exigences du règlement.

9 CONCLUSION Les pays ACP se trouvent à l'extrémité de la chaîne d'impact de la pêche INN. Le Règlement INN constitue un pas dans la bonne direction. Cependant, les pays en développement ne doivent pas supporter une part disproportionnée des efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN. Besoin urgent d'une aide au développement des capacités et d'une stratégie de mise en œuvre de cette aide.

10 Merci pour votre attention.