Briefings de Bruxelles sur le développement rural  Session de briefing n°10 : Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) :

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1 Briefings de Bruxelles sur le développement rural  Session de briefing n°10 : Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : Impacts et défis pour les pays ACP 29 avril, Bruxelles Le rôle d’une organisation régionale ACP dans la lutte contre la pêche INN : le CRFM préparé par Terrence Phillips Secrétariat CRFM

2 Contenu Carte des Caraïbes
Importance du secteur de la pêche dans la région CARIFORUM/CARICOM Le Caribbean Regional Fisheries Mechanism (CRFM) Questions actuelles sur la pêche INN Règlement CE et défis de mise en œuvre Principaux éléments de la stratégie CSS Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN Conclusion

3 Carte des Caraïbes

4 Secteur de la pêche dans la région CARIFORUM/CARICOM
Emploie plus de 182 000 personnes, directement ou indirectement, principalement dans de petites pêcheries dans des communautés rurales ne bénéficiant pas d'autres sources de revenus. Production d'environ 195 000 MT, avec une valeur estimée de plus de 500 millions USD (2000). Génère plus de 150 millions USD d'exportation. Source de protéines importante, en particulier dans les communautés rurales.

5 Caribbean Regional Fisheries Mechanism (CRFM)
Inauguration : 26 mars 2003 à Belize (S). Bureau des Caraïbes orientales : Saint Vincent et les Grenadines Membres : Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, Dominique, Grenade, la Guyane, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, le Suriname, Trinidad et Tobago et les Îles turques-et-Caicos. Mission : promouvoir et faciliter l'utilisation responsable des pêcheries de la région et des autres ressources aquatiques pour le bien-être économique et social de la population actuelle et future de la région. Objectifs : - gestion efficace et développement durable des ressources marines et aquatiques dans la juridiction des États membres ; - promotion et établissement d'accords de coopération entre les États intéressés pour la gestion efficace de ressources marines et aquatiques communes, chevauchantes ou hautement migratoires ; - services techniques de conseil et de consultation aux divisions des États membres consacrées à la pêche dans le développement, la gestion et la conservation de leurs ressources marines et aquatiques.

6 Questions actuelles sur la pêche INN
L'étendue de la pêche INN dans la région CARICOM/CARIFORUM n'est pas quantifiée. Le braconnage est un problème significatif dans les pays à espèces à haute valeur telles que les conques et le homard à Belize, en Jamaïque et aux Bahamas, la crevette en Guyane et au Suriname et le thon dans les Îles des Caraïbes orientales. Dans l'ensemble de la région, les capacités de CSS sont inadéquates pour garantir le respect des législations et des règlementations en vigueur. Le non respect par les pêcheurs nationaux et étrangers des conditions de licence. Les capacités insuffisantes des États de pavillon pour suivre efficacement les navires opérant en haute mer. Une sensibilisation insuffisante des parties prenantes et du public en général aux effets négatifs de la pêche INN. Une coopération et une coordination régionales inadéquates des opérations de CSS.

7 Règlement CE et défis de mise en œuvre
Système de certification des prises S'appliquera aux pays de l'UE, ainsi qu'aux territoires des Caraïbes, y compris la Martinique et la Guadeloupe, qui sont des marchés particulièrement importants pour certains pays OECO. S'appliquera à toutes les importations de poisson, quel que soit leur point d'entrée sur le marché UE, via débarquement, par avion, par conteneur maritime, par camion ou autre. L'État de pavillon aura au minimum mis en place un système obligatoire comprenant (i) des procédures d'enregistrement des navires de pêche ; (ii) des procédures de licence des navires afin de leur permettre de pêcher le poisson qu'ils ont l'intention d'exporter ; et (iii) des procédures de suivi et de collecte d'informations sur les prises des navires. Les États membres déjà dotés de systèmes SPS et qui exportent vers l'UE seront déjà dotés des capacités permettant l'élaboration du système d'administration et de certification. Dans certains cas, les systèmes SPS ne sont pas situés au sein des départements consacrés à la pêche, mais par exemple des services vétérinaires. Il est donc peu probables qu'ils assument la responsabilité de la certification des prises. Ces compétences devraient alors être confiées aux département de pêche, aux autorités maritimes, aux gardes côtiers ou à la police maritime.

8 Règlement CE et défis de mise en œuvre : suite
Nécessitera la mise en œuvre de mesures législatives et administratives appropriées afin d’assurer son respect. Nécessitera le développement des capacités administratives nécessaires pour suivre et contrôler les opérations de leurs navires de pêche et l'application de mesures de gestion efficaces des pêcheries telles que les autorisations de pêche et les systèmes de collecte de données. Nécessitera l’évaluation de leurs systèmes internes et de leur capacité à identifier les lacunes et les actions spécifiques afin de répondre aux nouvelles conditions CE . Nécessitera le redéploiement de ressources humaines et financières nécessaires à l’établissement du système requis, notamment via la préparation de documents législatifs et procéduraux s'ils n'existent pas déjà ; la formation du personnel de l'autorité (de certification) compétente et des pêcheurs ; et le renforcement du système logistique de licence et d'enregistrement, ainsi que des mesures de CSS.

9 Principaux éléments de la stratégie CSS
La stratégie de CSS efficace de lutte contre la pêche INN au niveau national et régional suppose une double approche : Une approche préventive d'encouragement d'un respect volontaire à travers l'éducation et la sensibilisation afin d'obtenir un soutien aux stratégies de gestion des pêcheries et aux efforts de lutte contre la pêche INN. Une approche dissuasive/exécutoire de respect par les pêcheurs et autres parties prenantes réticents au système de règlementation. Les principaux éléments de renforcement de l'efficacité des mesures de CSS comprendraient : La mise en œuvre d'instruments internationaux, notamment le PAI-INN. Le développement et l'application de plans d'action nationaux (PAN). L'établissement ou le renforcement de bases de données régionales et autres systèmes d'information. Le renforcement des organes régionaux en charge de la pêche et l'amélioration de leur efficacité. La coopération des États de pavillon avec d'autre États via l'échange d'informations et d'autres moyens afin d'assurer le respect des normes.

10 Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN
Le rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN devrait comprendre les éléments suivants : L’encouragement de la ratification, de l’accession, de l’acceptation ou de l’adoption, selon le cas, des instruments internationaux en vigueur pour la gestion des pêcheries et leur respect. La promotion du développement de PAN afin de prévenir, de décourager et d’éliminer la pêche INN. La promotion d'une législation améliorée et harmonisée sur la pêche dans la région. La promotion du développement de DCI ou autres mécanismes de partage d'informations, de surveillance et d'exécution entre États voisins afin d'améliorer la surveillance et l'exécution. La promotion de la création ou du renforcement de bases de données régionales et autres systèmes d’information, notamment des données/informations sur les navires de pêche, sur les prises, sur les efforts, etc.

11 Rôle du CRFM dans la lutte contre la pêche INN : suite
La promotion de la collaboration et de la coordination entre les États et en particulier la coopération régionale sur le contrôle dans les États de port. Le développement d'un réseau de systèmes SSN afin de suivre les navires autorisés à pêcher dans les ZEE et en haute mer. Le renforcement des capacités institutionnelles nationales et régionales et des infrastructures via l’assistance d’agences et d’organisations internationales. La promotion de la mise en œuvre de mesures de marché internationalement reconnues.

12 Conclusion L'importance socioéconomique similaire de la pêche dans chaque État membre en tant que source de nourriture, d'emplois et de devises fortes implique la gestion durable des ressources halieutiques. La pêche INN constitue une menace qui affectera indéniablement les pays CARIFORUM/CARICOM car elle entrave la gestion stable de l’industrie de la pêche. Les réponses doivent être coopératives et coordonnées. La CRFM est bien placé pour promouvoir la gestion des pêcheries, y compris la mise en œuvre de stratégies de prévention, de découragement et d’élimination de la pêche INN. C'est pourquoi les États membres du CRFM sont en train d’élaborer une politique commune en matière de pêche et finalisent un projet de déclaration concernant la pêche INN. Dans l’état actuel des choses, les fonctions existantes de CSS et d’exécution ne sont pas aussi efficaces qu’elles le devraient, du fait des contraintes humaines et financières sévères au sein des administrations régionales de la pêche. Avec la mise en œuvre du Règlement CE de prévention, de découragement et d'élimination de la pêche INN, cette situation se complexifiera pour les États membres exportant actuellement ou à l’avenir du poisson ou des produits dérivés en UE. C’est pourquoi l’UE doit tenir compte des contraintes de capacités auxquelles les pays en développement et les organes de pêche régionaux sont confrontés et être disposée à leur apporter une aide technique et une formation afin de faciliter l’application du système de certification des prises.