LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL

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1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL
LE BUDGET DES EPSCP LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

2 LES EPSCP LES UNIVERSITES ET INP LES AUTRES EPSCP

3 Structure budgétaire universités et INP
Niveau 1 établissement Niveau 2 Composantes = UFR + services communs Niveau 3 Centres de responsabilité Budget établissement = budgets propres intégrés + budgets annexes

4 Structure budgétaire autres E P S C P
En principe, un seul niveau L’établissement Possibilité de créer des centres de responsabilité Pas de composante donc pas de budget propre intégré

5 Ne peut jamais être totale
Délégation de pouvoir Transfère une responsabilité et une compétence Dessaisit l’autorité délégante Autorisée par un acte écrit Délégation de signature Décharge le délégant d’une tache matérielle Ne transfère pas de responsabilité au délégataire Ne peut jamais être totale

6 Ordonnateur principal : Président ou Directeur de l ’EPSCP
Les ordonnateurs Ordonnateur principal : Président ou Directeur de l ’EPSCP secondaires De droit : Directeurs des UFR médecine et odontologie, directeurs des Instituts et écoles article 33 Délégués bénéficiaires d’une délégation de signature de l’ordonnateur principal Désignés : bénéficiaires d’une délégation de pouvoir de l’ordonnateur principal

7 Le budget des E P S C P Acte de prévision d’autorisation

8 Le budget des EPSCP par nature 2 budgets de gestion chapitres
2 nomenclatures destinations verticale 2 présentations transversale

9 LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE
Ordonnance du 2 janvier 1959 Décret du 29 décembre 1962 Décret du 14 janvier 1994

10 LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Annualité Unité Universalité Spécialité Équilibre

11 = L’annualité budgétaire Année budgétaire Année civile
Inscription au budget de toutes les dépenses et de toutes les recettes nées au cours de l’exercice Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant

12 / Année budgétaire Année universitaire Période complémentaire
Rattachement des charges et des produits

13 Assouplissement à l’annualité
Mandatement sur exercice suivant Émission de titre sur exercice suivant Reports de crédits

14  Exception à l’annualité Les programmes pluri-annuels

15 L’unité budgétaire  document unique seul budget par personne morale

16  Exceptions à l’unité Les budgets annexes
Les services d’activités industrielles et commerciales Les services inter établissements Les filiales

17 ! Principe de spécialité
Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être utilisés pour des dépenses relatives à un autre chapitre Ne pas confondre spécialité et limitativité des crédits !

18 Le budget par nature Classement des opérations en fonction de leur nature Référence à la nomenclature du plan comptable général Nomenclature approuvée par le Conseil d ’Administration

19 Section de fonctionnement
génératrices de résultat de gestion courante Opérations à caractère renouvelable annuellement Classes 6 et 7 de la nomenclature

20 Section d’investissement
ayant un impact sur le patrimoine de l’établissement Opérations en capital non renouvelables Classes 1 et 2 de la nomenclature

21 Nomenclature budgétaire
chapitre article  Compte à 2 chiffres en fonctionnement  Rubrique de dépense = objectif de recette  Compte à 3 chiffres en investissement  Niveau détaillé 4 chiffres ou plus

22 Crédits limitatifs Trois catégories sont fixées Les crédits
relatifs aux charges de personnel autres crédits de fonctionnement de la section investissement Le C A peut décider de rendre limitatifs les crédits ouverts à un (des) chapitre(s) ou article(s) de son choix.

23 décision du conseil d’administration
Limitativité des crédits Les crédits limitatifs ne peuvent être abondés ou diminués que sur décision du conseil d’administration Aucune délégation possible Appréciation au niveau de l’établissement

24 Niveau de vote des crédits
Niveau auquel l’assemblée délibérante donne l’autorisation d’utiliser les crédits En général, vote au niveau du chapitre

25 Niveau de vote au sein de la même masse limitative du budget de l’établissement Le CA peut donner délégation à l’ordonnateur pour virements entre chapitres au sein d’un budget propre intégré

26 Le budget de gestion Présentation transversale des prévisions
Retrace les objectifs de gestion correspondant aux axes de développement de l’établissement Nomenclature des destinations approuvée par le CA Budget de gestion = budget par nature

27 Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits
L’universalité budgétaire Inscription au budget de l’intégralité des charges et des produits Non contraction Non affectation

28 Non contraction Interdiction d’inscrire au budget le solde résultant de la contraction entre une recette et une dépense  pénalités sur marchés,  régularisations de trop payés,  rabais  remises et ristournes SAUF

29 Non affectation Toutes les recettes sont affectées indistinctement à la couverture de toutes les dépenses Les recettes ayant une affectation pré-déterminée SAUF Les ressources affectées SAUF

30 Contrat signé des parties
Les ressources affectées   Contrat signé des parties Rapport financier Conditions  Clause relative aux fonds inemployés ou employés à des dépenses non acceptées en fin de contrat

31 A l’initiative de l’ordonnateur principal
Niveau de vote Ressources affectées A l’initiative de l’ordonnateur principal Ouverture des crédits immédiate Virements de crédits entre chapitres au titre d’une convention Nécessité de rendre compte au CA des opérations effectuées

32 La règle de l’équilibre budgétaire
 Évaluation sincère des prévisions de recettes et de dépenses Équilibre réel Inscription des dépenses obligatoires Modalités particulières d’équilibre du budget des EPSCP

33 La notion de capacité d'autofinancement
Isole les éléments du compte de résultat qui constituent les ressources internes dégagées par l'activité Surplus monétaire potentiel dégagé par l'activité de l'EPSCP Capacité de l'EPSCP à financer sa croissance

34 Calcul de la CAF (méthode additive)
Résultat de fonctionnement + Dotations aux amortissements + Dotations aux provisions - Reprises sur amortissements et provisions + Valeurs comptables des actifs cédés - Produits de cessions d’actifs - Subventions d’investissement virées au compte de résultat - Neutralisation de l’amortissement

35 Modèle général d’un budget d ’EPSCP
Dépenses Première section Recettes Chap/Art Intitulé BP N CAF + Chap/Art Intitulé BPN CAF- CHARGES DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Total Total Excédent prévisionnel Déficit prévisionnel CAF OU IAF Dépenses Deuxième section Recettes IAF CAF Achats d ’immobilisations Recettes en capital Total Total Augmentation annuelle du fonds de roulement Diminution annuelle du fonds de roulement Total général Total général

36 Le fonds de roulement net global
excédent de ressources stables après financement de l'actif immobilisé doit permettre de couvrir le besoin en fonds de roulement issu de l'exploitation : décalage entre les dettes et les créances indicateur des conditions de conduite de l’établissement Variation du fonds de roulement = variable d'ajustement du budget

37 Calcul de la variation du FRNG
Ressources stables de l’exercice capacité d’autofinancement cessions d’immobilisations augmentation des capitaux propres augmentation des dettes financières Emplois stables de l’exercice acquisitions immobilières montant des charges à répartir remboursement des dettes

38 CAF et variation positive du FRNG

39 Exemple d’articulation entre le budget général de l'établissement et un budget propre intégré

40 LE CALENDRIER BUDGETAIRE
1 Phase 1 : le cadrage 2 3 4 Phase 2 : l’expression des besoins et objectifs Phase 3 : détermination des moyens accordés aux composantes Phase 4 : élaboration des BPI et du budget de l’établissement

41 LE VOTE ET LA PUBLICITE Vote des conseils de composantes Vote du CA Transmission au Recteur

42 Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994
Les modifications du budget Articles 37 et 38 du Décret du 14 janvier 1994 Décisions budgétaires modificatives D B M Modifications à l’initiative de l’ordonnateur M I O P

43 Les D B M Nécessitent un vote du conseil d’administration dans les conditions de vote du budget Ne concernent que le budget par nature même si elles peuvent avoir un impact sur le budget de gestion

44 Les D B M Opérations ayant une conséquence sur l’équilibre global du budget Virements entre crédits limitatifs Toutes les modifications du budget si l’ordonnateur n’a pas de délégation du conseil d’administration

45 Les reports de crédits conditions crédits pas de report
crédits de personnel crédits de réception limite de 1/10ème avec engagement préalable dépenses de fonctionnement courant (sauf personnel et réception) sans limite du 1/10ème sans engagement préalable programmes pluriannuels d’investissement (constr.) crédits de soutien de programmes ressources affectées dépenses informatiques investissement courant

46 Virements de crédits concernant le budget par nature
Les M I O P Modifications réglementaires entre chapitres au sein d’une même masse du budget Virements de crédits concernant le budget par nature entre chapitres au sein d’une même masse d’un BPI entre BPI s’ils ne nécessitent pas une DBM Dans le cas des ressources affectées

47 si Les M I O P Modifications réglementaires Budget B P I
Initiative de l’ordonnateur principal secondaire si Délégation du conseil de composante Délégation du CA

48 Relatives à des virements au sein d’un même chapitre
MODIFICATIONS FACULTATIVES Relatives à des virements au sein d’un même chapitre Du budget de gestion

49 Annexes

50 CAF et variation négative du FRNG

51 IAF et variation négative du FRNG

52 IAF et variation positive du FRNG