MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 1/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Les déchets déquipements électriques.

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1 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 1/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Les déchets déquipements électriques et électroniques professionnels. Hervé VANLAER Sous-directeur des produits et des déchets. Ministère de lécologie et du développement durable

2 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 2/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Le cadre communautaire. Deux directives communautaires: - directive 2002/95/CE relative à la limitation de lutilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. - Directive 2002/96/CE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques, modifiée par la directive 2003/108/CE. Un objectif général: collecter sélectivement les DEEE et les faire traiter dans des conditions respectueuses de lenvironnement (extraction des substances dangereuses, recyclage) et mesures en amont pour diminuer les quantités de substances dangereuses contenues dans les DEEE.

3 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 3/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Le cadre communautaire (suite). Pour les équipements professionnels, la directive DEEE prévoit: - que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte assurent la collecte des déchets. - le financement de lélimination des déchets non historiques est assuré par le producteur, mais le producteur et lutilisateur peuvent passer des accords pour fixer dautres modes de financement. - le financement des déchets historiques est assuré par leur détenteur, mais, en cas de remplacement par un produit neuf, incitation à ce que le producteur prenne en charge lélimination du produit mis au rebut. - traitement dans des conditions similaires aux DEEE ménagers.

4 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 4/10 Déchets déquipements électriques et électroniques La transposition en droit national. Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Cinq arrêtés dapplication à prendre: - Arrêté du 23 novembre 2005 sur lagrément DEEE professionnels (JO du 4 décembre 2005). - Arrêté du 6 décembre 2005 sur les agréments et approbations DEEE ménagers (JO du 16 décembre 2005). - Arrêté du 25 novembre 2005 sur les usages toujours possibles de substances normalement interdites (JO du 29 novembre 2005). - Arrêté du 23 novembre 2005 sur les modalités de traitement des DEEE (JO du 4 décembre 2005). - Arrêté du 13 mars 2006 sur le registre (JO du 22 mars 2006). Possibilité de prendre un arrêté sur la distinction ménager/professionnel. Un projet darrêté soumis à la consultation pour le cas des lampes.

5 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 5/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Les producteurs assurent lélimination des déchets professionnels issus déquipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf sils en convenu autrement avec lutilisateur dans le contrat de vente de léquipement. Possibilité de remplir cette obligation collectivement en créant un organisme agréé. Les systèmes individuels nont pas à être approuvés, mais les quantités enlevées, recyclées ou valorisées seront à déclarer au registre. Pour les déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005, lenlèvement et le traitement sont à la charge de lutilisateur, sauf sil en a convenu autrement avec le producteur. Les obligations relatives au traitement sappliquent. Les principales dispositions pour les déchets professionnels.

6 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 6/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Larticle 2 du décret définit les DEEE ménagers comme les DEEE issus dEEE provenant des ménages et dEEE qui bien quutilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins dassociations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Les DEEE professionnels sont les autres DEEE. Plusieurs cas possibles: les équipements qui ne sont pas susceptibles dêtre utilisés par les ménages (par exemple, distributeurs automatiques de billets, certains systèmes de surveillance et de contrôle etc.). Les équipements susceptibles dêtre utilisés indistinctement par les ménages et les professionnels. Quest-ce quun équipement professionnel?

7 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 7/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Quelle solution pour lélimination des déchets? Dans le cas déquipements uniquement professionnels, pas de risque de trouver les équipements dans les circuits ménagers. Grande latitude pour lorganisation. - relation directe entre le producteur et lutilisateur peut être fréquente (maintenance etc.). La négociation commerciale détermine à qui revient la charge de lélimination. - Solution collective possible pour lélimination. Ne nécessite lagrément quune solution prévoyant une réelle mutualisation des moyens. La prestation de service par une filiale commune (chercher le déchet là où un donneur dordre le demande) ne nécessite pas dagrément.

8 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 8/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Le cas des équipements mixtes. Une situation plus complexe: - Très peu de contacts directs entre le producteur et lutilisateur, donc lélimination des déchets est à la charge des producteurs sauf cas exceptionnel. - Circuits de distributions souvent en partie commun, difficulté, dans ce cas, de faire la distinction entre le ménager et le professionnel lors de la mise sur le marché. - Solution individuelle plus complexe à mettre en œuvre. Un équipement monté par un professionnel chez un particulier est un équipement ménager.

9 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 9/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Le cas des lampes. Un cas particulier car: - équipements consommables (intégrés dans le champ de la directive en raison de la présence de mercure). - Équipements fragiles et de faible poids, logistique complexe et onéreuse, difficultés dimaginer plusieurs circuits en parallèle. - Tout type de lampe est susceptible dêtre utilisé par les ménages ou des petites entreprises. - Forte probabilité de les retrouver avec les déchets ménagers, que confirme le faible taux de collecte sélective aujourdhui. Projet darrêté mis à la consultation considérant les lampes comme des équipements ménagers.

10 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 28 mars 2006 10/10 Déchets déquipements électriques et électroniques Agir en amont. Concevoir des équipements plus respectueux de lenvironnement lors de leur fonctionnement et de leur élimination. Projet de développer, par famille de produits, des normes sur la durée de vie prévisible des produits. Une pratique déjà mise en œuvre pour le cas des lampes. Une obligation daffichage de la capacité prévue par la directive sur les piles et accumulateurs. Développer de telles approches pour dautres familles de produits.