Dotation. Louis Bisson Agent des services syndicaux – TDFP 116 Albert St. # 700 Ottawa ON K1P 5G3 (613) 594-4505 ext. 16 1 (866) 595-4505 ext. 16

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1 Dotation

2 Louis Bisson Agent des services syndicaux – TDFP 116 Albert St. # 700 Ottawa ON K1P 5G3 (613) 594-4505 ext. 16 1 (866) 595-4505 ext. 16 bissonl@unde.org

3 Délégation - De la Commission de la fonction publique - Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) - Matrice de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines civiles

4 Loi sur lemploi dans la fonction publique (LEFP) valeurs directrices en matière de nomination - Justice - Transparence - Accessibilité - Représentativité

5 Article 30 de la LEFP - Mérite - Qualification essentielles - Établies par …

6 Article 31 de la LEFP Normes de qualification - Instruction - Expérience - …

7 Article 34 de la LEFP - Peut définir une zone de sélection

8 Article 36 de la LEFP Méthode dévaluation: - Rendement antérieure - Entrevues - Examens

9 Article 16 de la LEFP Tenu … de se conformer aux lignes directrices de la CFP

10 - Généralités - Choix du processus - Zone de sélection - Annonces - Évaluation - Discussions informelles - Sélection et nomination - Notification - Mesures correctives et révocations

11 http://www.psc-cfp.gc.ca - À gauche sous subjects - Cadre de nomination - Lignes directrices en matière de nominations

12 Discussion Informelles - correction derreurs et méprises - accès à suffisamment dinformation

13 Tribunal de la dotation de la fonction publique Qui, Quand, Quoi, Comment …

14 Interne Annoncé 1) Être dans la zone de sélection et 2) Un candidat non reçu Non annoncé 1) Être dans la zone de sélection

15 a)au plus tard 15 jours après … avis … été reçu Ou b) Avis public … au plus tard 15 jours après jour = jour civil

16 Abus de pouvoir... dans lexercice Choix du processus Évaluation dans la langue officielle … Révocation de votre nomination

17 Communication de renseignement Allégations Réponses (MDN, CFP) Médiation Audience

18 - Fardeau de la preuve …. - Erreurs / Omissions ne sont pas un abus de pouvoir - Le rôle du Tribunal nest pas de réévaluer