COMPENDIUM N°17 LES DROITS PROCÉDURAUX À L’ENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève,

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1 COMPENDIUM N°17 LES DROITS PROCÉDURAUX À L’ENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

2  Convention UNECE sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement – Convention d’Aarhus A.La Convention de 1998 B.Les amendements à la Convention sur les OGM C.Le protocole sur les registres de rejets et les transferts de polluants D.Les mécanismes de contrôle de l’effectivité de la Convention E.L’action de l’Union Européenne

3 A) La Convention (1) Origine et évolution de la Convention Contenu Principes généraux (art. 1-3) –Reconnaissance d’un droit des citoyens –Droits procéduraux et substantiels –Définitions Définition du public, des autorités publiques, de la non-discrimination –Principe de non-discrimination Remarque: –La Convention est également ouverte à la signature de pays tiers

4 A) La Convention (2) Accès à l’information –Passive: art. 4 –Active: art. 5 Participation du public aux procédures et décisions –Au sujet de certaines activités: art. 6 –Sur les plans et programmes: art. 7 –Sur les politiques: art. 7 –Sur les règlements et actes d’exécution: art. 7

5 A) La Convention (3) Accès à la justice: art. 9 –Règles de contenu et règles de procédures Rapport sur la mise en œuvre: art. 10 Respect et effectivité: art. 15

6 B) Les amendements à la Convention concernant les OGM La base de la modification: art. 6.11 Le rôle des réunions des parties L’amendement à la Convention –Nouvel article 6bis –Nouvelle Annexe 1 (participation) Entrée en vigueur après signature des ¾ des parties

7 C) Le Protocole sur les registres de rejets et les transferts de polluants Bases légales: art. 5 (9) et art. 10 (2,e) –Entrée en vigueur après 16 ratifications (actuellement 3) –Les obligations principales –Les obligations de rapport –Les projets couverts –Les polluants couverts –L’accessibilité du public

8 D) Les mécanismes de contrôle Base légale: art. 15 –La composition de la commission de contrôle –Les procédures –Les missions –Les compétences de la commission de contrôle et des COP Exemples de cas

9 Décision 2005/370 du 17.02.2005: approbation de la Convention d’Aarhus par l’UE Décision 2006/957 du 18.12.2006: approbation des amendements OGM Accès à l’information: Directive 2003/4 abrogeant la Directive 90/313 Participation du public aux décisions: Directive 2003/35 du 26.05.2003 Accès à la justice: proposition de Directive du 24.10.2003 E) L’action de l’Union Européenne (1)

10 La Convention d’Aarhus appliquée aux institutions communautaires:  Règlement 1367/2006 du 6.09.2006: Accès à l’information Participation à l’élaboration des plans et programmes environnementaux Accès à la justice en matière d’environnement E) L’action de l’Union Européenne (2)

11 E) L’action de l’Union Européenne (3) La protection de l’environnement par le droit pénal:  Proposition de Directive du 9.02.2007 Comportements sanctionnés Les sanctions