Niveau 4 Les lois sont faites pour notre sécurité

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1 Niveau 4 Les lois sont faites pour notre sécurité
REGLEMENTATION Niveau 4 Les lois sont faites pour notre sécurité

2 Organisation de la plongée en France
Ministère Jeunesse et des Sports La plongée sous marine est placée sous la TUTELLE du MJS (Ministère Jeunesse et des Sports) Le MJS délègue son autorité a la FFESSM Rôles : Fixe les orientations politiques et propose des lois au parlement, promulgue des décrets et des arrêtés. Loi du 16 juillet relatif à la pratique des APS Arrêté du 22 juin 1998 relatif à la plongée à l’air Permet des aides et des subventions. Mène des actions de contrôle.

3 Attention : en Plongée rien n’est simple Il y a d’autres Ministères qui ont compétence pour surveiller et contrôler l’activité plongée. Ministère des transports (bateau de plongée) Ministère de l’économie (douanes, aspect financier) Ministère de la défense (contrôle de gendarmerie , Marine Nationale, affaires maritimes……..)

4 LA FFESSM Fédération Française d’Etude et de Sports Sous-marins
Crée en 1955 plongeurs, 6000 moniteurs et 2200 clubs associatifs et 200 SCA en France La FFESSM exerce une mission de service public. C’est La fédération Délégataire en plongée La FFESSM c’est 17 comités régionaux ou interrégionaux et de 90 comités départementaux La FFESSM propose 5 diplômes de plongeurs et 5 diplômes de Moniteurs Exemple Le CSA : CIRBPL (Comité Inter régional Bretagne Pays de la Loire et Comité 29) La FFESSM c’est 15 Commissions ( Audiovisuelle, Biologie, Hockey, Juridique, Médicale, Nage avec palmes, Nage en eau Vive, Orientation, Pêche sous marine et apnée, Plongée sous terraine, jeunes, Sports corporatif, technique et tir sur cible)

5 La Licence fédérale Validité de 15 mois, du 15 septembre de l’année au 31 décembre de l’année suivante. Du 15/09/2006 au 31/12/2007 Conditions de délivrance Présenter un certificat médical Acquitter le montant de la licence euros en 2007 Pour les mineurs, une autorisation parentale. Avantages Permet de participer à toutes les formations et examens proposés par la FFESSM (passage de niveaux) Permet de participer aux différentes commissions et aux AG des comités départementaux et régionaux permet de vous assurer en responsabilité civile (dommage causé a un tiers) Permet de vous assurer de manière individuelle (en suppl.) Réduction sur le mag de la FFESSM (subaqua)

6 La responsabilité responsabilité civile (couverte par la licence et les assurances) Il y a un dommage qui nécessite une réparation Pour que la responsabilité civile soit engagé il faut qu’il y ait un dommage, une faute et un lien entre les deux. Ex : en sortant du club, vous roulez sur un sac de plongée. Vous faites tomber votre bloc sur un APN ou sur un pied ……… responsabilité pénale (non couvertes par les assurances) Implique une sanction Elle est engagée dans 4 cas précis. Non assistance à personne en danger ( laisser renter une personne qui ne se sent pas bien après une plongée qui n’a pas respectée les procédures) Mise en danger de la vie d’autrui (sorti organisé alors qu’il y a force 7) Non respects des règlements (dépassement des prérogatives ex: deux niveaux 2 à 50 m) Manquement à la sécurité (pas d’oxygène à bord…) Obligation de moyens et de résultats L’obligation de moyen consiste à tout entreprendre pour atteindre un but dans le respect de la réglementation L’obligation de résultats consiste a assurer le résultat En plongée : il y a un risque accepté de notre part à tous, car même en respectant les réglementation à la lettre il peut avoir des accidents. Nous avons obligation de mettre tout en œuvre pour éviter les accidents, Formation, réglementation, sécurité mais nous n’avons pas une obligation de résultats.

7 Comité Directeur national Comités départementaux
La FFESSM reconnaît deux types de structures Les Structures commerciales agrées Les associations type 1901 : club associatif affilié Ministère Jeunesse et Sports FFESSM Siège National (Marseille) Comité Directeur national délègue Comités régionaux ou interrégionaux Clubs associatifs Comités départementaux Structures commerciales

8 Association type 1901 2 personnes minimum Mise en commun But non
lucratif De façon permanente Assemblée Générale constitutive statuts Déclaration préfecture Association déclarée au Journal Officiel Agrément MJS Affiliation FFESSM

9 Une fois l’association déclarée elle devient une personne Morale au yeux de la société elle a une capacité juridique fonctionnement Comité Directeur Assemblée Générale 1 fois par an Licenciés Election ( 4 ans) Election Président Trésorier Secrétaire Bureau trio

10 CONFEDERATION MONDIALE DES ACTIVITES SUBAQUATIQUES
CONFEDERATION MONDIALE DES ACTIVITES SUBAQUATIQUES. CMAS La carte CMAS exemplaires chaque année

11 Lois et arrêtés régissant la Plongée en France
Les appareils à pression Les activités physiques et sportives La pratique de la plongée à l’air La pratique de la plongée aux mélanges La formation aux premiers secours Les Brevets d'Etat Pratique de la pêche sous-marine Navigation et sécurité des navires

12 synthèse Milieu naturel Exploration Stabs, instruments
Deux sources d’air 3 niveau 2 autonomes (+ 18 ans) Espace Médian Sur décision DP Directeur de plongée P5 20 m 4 niveau 2 assistés P4 Espace lointain Sur décision DP 40 m

13 synthèse Milieu naturel enseignement Stabs, instruments
Deux sources d’air 4 niveau 2 E3 Espace Médian Directeur de plongée E3 MF1 20 m 2 niveau 2 E3 Espace lointain 40 m

14 La responsabilité responsabilité civile (couverte par la licence et les assurances) Il y a un dommage qui nécessite une réparation Pour que la responsabilité civile soit engagé il faut qu’il y ait un dommage, une faute et un lien entre les deux. Ex : en sortant du club, vous roulez sur un sac de plongée. Vous faites tomber votre bloc sur un APN ou sur un pied ……… responsabilité pénale (non couvertes par les assurances) Implique une sanction Elle est engagée dans 4 cas précis. Non assistance à personne en danger ( laisser renter une personne qui ne se sent pas bien après une plongée qui n’a pas respectée les procédures) Mise en danger de la vie d’autrui (sorti organisé alors qu’il y a force 7) Non respects des règlements (dépassement des prérogatives ex: deux niveaux 2 à 50 m) Manquement à la sécurité (pas d’oxygène à bord…) Obligation de moyens et de résultats L’obligation de moyen consiste à tout entreprendre pour atteindre un but dans le respect de la réglementation L’obligation de résultats consiste a assurer le résultat En plongée : il y a un risque accepté de notre part à tous, car même en respectant les réglementation à la lettre il peut avoir des accidents. Nous avons obligation de mettre tout en œuvre pour éviter les accidents, Formation, réglementation, sécurité mais nous n’avons pas une obligation de résultats.

15 Cas concret Lors d’une sortie , deux niveaux 2 ont un problème à 48 m de profondeur sur le Kleber, ils sont encadrés par un Niveau 4. Analyse ? La météo a lancé un bulletin d’alerte de force 6, le club maintien quand même la sortie et lors de la remontée sur le bateau, un plongeur Niveau 1 s’écrase la main entre le bateau et l’échelle entrainant une incapacité permanente Un plongeur niveau 3 accompagné par un Guide de palanquée plonge sur le baliseur à 30 m, sortant de l’eau le niveau 3 est soumis a des nausées et vertiges, LE Dp rentre au port et laisse partir le Niveau 3 qui ira directement à l’hôpital.