L’accessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société

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1 L’accessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société
L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

2 Il n’y a pas de personnes handicapées mais des situations handicapantes…
L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

3 Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées, le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

4 Réglementations Loi de 1975 en faveur des handicapés
Loi n° du 13 juillet (JO du 19 juillet 1991), étend l’obligation d’accessibilité aux lieux de travail aux personnes handicapées. Loi n° du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité pour tous quel que soit le handicap L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

5 Handicap: définitions et population
Art. 2 de la loi du 11 février 2005: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »  L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

6 Quelques catégories de handicap
PMR personnes à mobilité réduite: Paraplégique (paralysie des deux membres inférieures), tétraplégie (paralysie des quatre membres), myopathe (maladie des muscles). Utilisateur de cannes ou de béquilles (temporaire ou de façon stable), personne amputée, rhumatisant, infirme moteur cérébraux (IMC), 6 millions de personnes (dont utilisateurs de fauteuil roulant). L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

7 Quelques catégories de handicap
Déficients visuels : malvoyant (forte myopie, vision tubulaire, champ visuel restreint, mono-ophtalme,…), aveugle: personnes ( malvoyants, aveugles). Déficients auditifs : malentendant (appareillé ou non), sourds : sourds sévères et profonds, 3 millions de malentendants. Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques : personne ayant un retard mental, ayant un déficit de mémoire, personne atteinte de troubles de l’attention ou du comportement, traumatisé crânien : retards sévères et 2 millions de retards légers. L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

8 Accessibilité: la possibilité de réaliser certaines performances
. Accéder aux bâtiments et locaux. . Se déplacer d’un point à un autre (se mouvoir à l’ intérieur d’un lieu); . Se repérer, s’orienter: comprendre l’espace et les lieux; . Accéder aux, et utiliser les, équipements: dispositifs et «  appareils » correspondant à la finalité du local ou du service; .Communiquer et participer ; . Se reposer; . Satisfaire ses besoins physiologiques élémentaires: sanitaires, restauration ; . Etre et se sentir en sécurité ; . Utiliser et jouir des locaux et du service. L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

9 L’accessibilité: définition selon le décret n°2006-555 du 17 mai 2006
«  Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. » Art. R Code de la construction et de l’habitat. L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

10 Code de la construction et de l’habitation
Textes Références Objet des dispositions codifiées - L à L Dispositif général de l’accessibilité - L.152.4 Sanctions pénales encourues en cas d’infraction L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

11 Scolarisation Devoir du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. Caractère obligatoire de l’inscription des enfants handicapés en milieu ordinaire et dans l’école la plus proche de son domicile. Possibilité d’être inscrit dans une autre école avec l’accord des parents si les besoins de l’enfant nécessitent qu’il reçoive sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés. Les établissements médico-sociaux interviennent en complémentarité de la scolarisation lorsque le handicap le justifie. Chaque enfant doit pouvoir suivre un parcours scolaire ininterrompu jusqu’à l’enseignement supérieur. L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

12 Les établissements d’enseignement supérieur
Le décret n° du 17 mai 2006 relatif aux ERP: Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’ Etat ». L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

13 Code du travail Textes Références Objet des dispositions codifiées
Mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs handicapés, leur accès aux postes de travail et à certains équipements. R Installations sanitaires à prévoir pour les salariés handicapés L’Article R précise les dispositions que doivent observer les chefs d’établissement utilisateurs. « les travailleurs handicapés … doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu’aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration… Les postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l’exige. » L’Article R « Les personnes handicapées doivent pouvoir disposer d’installations sanitaires appropriées. » _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

14 Code du travail Textes Références Objet des dispositions codifiées
Recevabilité des demandes de dispense (ou dérogation) pour l’aménagement de vestiaires, lavabos et douches - R Nombre d’installations sanitaires adaptées, voire adaptables, à réaliser Concernant certaines « normes » tolérées dans l’existant (pentes, largeur de porte, ascenseur… ) elles ne sont tolérées qu’après dérogations pour impossibilités techniques. Toute nouvelle construction ou toute modification apportée se doit de respecter la législation concernant l’accessibilité aux personnes handicapées. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

15 Code du travail Textes Références R.235.3.18*
Objet des dispositions codifiées R * Mise en accessibilité des bâtiments en fonction de l’effectif des personnes accueillies. Nature des aménagements à réaliser pour l’accès aux postes de travail et aux locaux annexes.Recevabilité des demandes de dispense* * la dérogation globale n’est plus possible depuis la Loi du L’Article R précise les dispositions que les maîtres d’ouvrage doivent observer lors de la construction , la modification, l’extension ou la transformation de lieux de travail (*) complété par l’Arrêté du 27 juin 1994 (JO du 6 juillet 1994) qui précise les règles techniques à mettre en œuvre. « Les lieu de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence des travailleurs handicapés selon les principes suivants: 1° Lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés; 2° … effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d’usages général et susceptibles d’accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés … » . _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

16 Code du travail Textes Arrêté du 27 juin 1994 (JO du 6 juillet 1994)
Précise les règles techniques à mettre en œuvres pour rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

17 L’emploi La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison de son handicap. Pas de changement sur les 6%, mais de nouvelles modalités de calcul de la contribution à l’Agefiph. Contribution plus élevée pour les entreprises qui n’emploie aucune personne handicapée. Création d’un fonds commun aux trois fonctions publiques pour inciter financièrement les administrations et favoriser l’embauche. Mobilisation des partenaires sociaux. Amélioration des droits des travailleurs handicapés en ESAT ( ex CAT) (accès à la formation professionnelle, droit à congés, allocation parentale d’éducation ou de présence parentale, validation des acquis de l’expérience). L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

18 « Art. L. 111-7. (code de la construction et de l’habitation)
Cadre bâti « Art. L (code de la construction et de l’habitation) -Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leu propre usage. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

19 Les transports Les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans . « Les gares et les stations d’accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés qui ont été mises en service avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumises à l’obligation de mise en accessibilité. Des transports de substitution doivent être organisés dans un délai de 3 ans ». _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

20 Commission communale d’accessibilité
Dans les villes de plus de 5000 habitants. Composition: représentants de la commune, d’associations, d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Etablir le constat d’accessibilité de la commune et dans les plans de déplacements urbains. Rapport annuel présenté au Conseil Municipal et transmis au Préfet, au Président de Conseil Général, au CDCPH, aux responsables du bâti. L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

21 Citoyenneté et participation à la vie sociale
Accessibilité des bureaux de vote Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes. Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière. Aide apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire. Généralisation d’une assistance technique pour les déficients auditifs. Mise en place d’un réseau de médiation. L’Article L inclut désormais les lieux de travail dans le champ d’application des règles d’accessibilité. Les Articles L et L à L précisent la nature des mesures de contrôle qui s’appliquent à toutes les catégories de bâtiment et les sanctions pénales encourues en cas d’infractions aux règles générales de construction dont l’accessibilité fait partie. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

22 BIBLIOGRAPHIE et SITES
L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

23 « Guide pratique sur l’accessibilité » eficACCES
Bibliographie « Guide pratique sur l’accessibilité » eficACCES « Guide pratique pour le choix d’aides techniques situationnelles » CNFLRH (Comité National Français de Liaison pour la Réadaptation des Handicapés) 1995 « Indications sur l’aménagement de l’espace de travail pour personne en fauteuil roulant » LADAPT (Ligue pour l’adaptation du Diminué Physique au Travail) L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007

24 Sites Internet Argos : http://www.argos.asso.fr/
APF : Handiplace : Légifrance : Répertoire des sites web sur le handicap et l’intégration professionnelle : Themas : Une voirie pour tous: L’obligation d’accessibilité a été étendue aux lieux de travail par la loi du 13 juillet 1991 Les articles codifiés en L (pour la partie législative), et en R (pour la partie réglementaire) ont été introduits dans le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Urbanisme, le Code de procédure pénale et le Code du Travail. _JCC CFE CGC Toulouse le 2 octobre 2007