Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?

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1 Le licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement, une alternative au licenciement pour inaptitude ?

2 PRINCIPE « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul.  »

3  Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Arrêts de travail Invalidité Aptitude Inaptitude Arrêts Maladie SAISINE DU MEDECIN DU TRAVAIL Article R code du travail  Après une absence pour cause de maladie professionnelle  Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail  Après une absence d'au moins vingt et un jours de maladie ou d’accident non professionnel

4 Arrêt de travail / Maladie
AT/MP absence > 8 j. Maladie absence > 21 j.

5 L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL :
UN SUPPORT INDISPENSABLE POUR L’EMPLOYEUR

6 Employeur Salarié Contrat de travail Fiche médicale d’aptitude
Poste État de santé Médecin du travail Contrat de travail

7 UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE
LE MEDECIN DU TRAVAIL AU CŒUR DE CE DISPOSITIF : UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE En vertu de l'article L du code du travail ; Ce que confirme régulièrement la jurisprudence.

8 ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL
Proposer des mesures individuelles telles que mutations, transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique et mentale des travailleurs.

9 LES EXIGENCES RELATIVES A LA REDACTION DE L’AVIS
Un avis clair et précis ; Des conclusions écrites ; L’origine réelle de l’inaptitude ; L’étendue de l’inaptitude : partielle, totale, temporaire, permanente ; Des indications sur l’aptitude du salarié à occuper des tâches existantes dans l’entreprise ; Proposition de poste susceptible ou pas d’être attribué au salarié.

10 LES DIFFICULTES PRATIQUES
Des préconisations trop succinctes Non délimitation de l’inaptitude Une faible connaissance du milieu professionnel de l’entreprise Le non respect des délais Difficultés en cas d’avis d’aptitude avec réserves

11 L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT : ENTRE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
ET SECURITE DU SALARIE L’avis du médecin du travail, un corollaire dans la procédure d’inaptitude. Caractère contraignant des préconisations faites par le médecin du travail en vertu de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.

12 LES DIFFICULTES DANS LA PRATIQUE
L’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise : «Comment l'employeur pourrait-il rechercher un reclassement dans l'entreprise pour un salarié que la médecine du travail déclare par avance inapte aux emplois qui pourraient lui être proposés ». JEAN SAVATIERE L’imprécision des avis d’inaptitude « Ne se limite pas à un simple constat de l’inaptitude du salarié. Le médecin du travail doit avant tout mettre en évidence les capacités du sujet en précisant notamment les aspects du poste à exclure ou les mesures d’adaptation qu’il convient d’envisager. » La situation du salarié : l’amélioration du sort du salarié grâce à la LFSS 09

13 LES CONTRAINTES ENTOURANT L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT
Les contraintes liées au poste de travail : - Un emploi approprié aux capacités du salarié devenu inapte - Un emploi disponible - Aussi comparable que possible avec le précédent emploi L’étendue des recherches de reclassement - Fonction de la taille de l’entreprise - Étendue aux entreprises du groupe En pratique : L’entreprise doit conserver la traçabilité des recherches. Les propositions de poste - La consultation des délégués du personnel en cas de MP/AT - Soumises au médecin du travail - Proposées au salarié

14 LA FIN DU DELAI DE RECLASSEMENT
Reclassement du salarié à un poste disponible Absence de postes disponibles et compatibles avec l’état de santé du salarié Le refus par le salarié du poste proposé

15 LES CONSEQUENCES DE L’IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT
Le respect de la procédure Respect de la forme de la procédure Procédure différente : les salariés protégés Les conséquences financières

16 Lettre au médecin du travail
Constat d’inaptitude Lettre au médecin du travail Préconisation transmise au groupe et étudiée Poste à proposer après accord du médecin du travail Pas de poste à proposer Avec modification du contrat de travail Sans modification du contrat de travail Information –Consultation des délégués du personnel Information –Consultation des délégués du personnel Information –Consultation des délégués du personnel Proposition au salarié Information du salarié Information du salarié par LRAR Le salarié accepte Le salarié refuse Convocation à entretien préalable RAS Vérifier si d’autres postes sinon Licenciement (LRAR)

17 LES INAPTITUDES AU POSTE DE TRAVAIL EN RHONE-ALPES EN 2008
Les hommes et les femmes concernés - 43 % des salariés inaptes ont 50 ans et plus - 60 % des inaptitudes concernent des femmes - 53 % sont des ouvriers Les entreprises et les secteurs économiques - Les entreprises qui ont le plus d’inaptitude sont des PME de 1 à 50 salariés - Les secteurs qui comptent le plus grand nombre d’inaptitude sont la construction, le commerce de détail, les réparations, la santé, les services personnels et domestiques et la métallurgie. Les causes pathologiques - 28 % ont une origine professionnelle - 39,2 % des pathologies ont une cause rhumatologique et 24 % une cause psychiatrique dont 13,7 % suite à une souffrance au travail.