La chronique dun choc fiscal annoncé pour les classes moyennes Lundi 22 octobre 2012 Conférence de presse Gilles CARREZ / Laurent WAUQUIEZ.

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1 La chronique dun choc fiscal annoncé pour les classes moyennes Lundi 22 octobre 2012 Conférence de presse Gilles CARREZ / Laurent WAUQUIEZ

2 Il faut raisonner en additionnant les efforts demandés dans le cadre de la remise en cause de la réforme des retraites (par décret), dans le collectif de juillet dernier, dans le PLF et le PLFSS pour 2013. Les Français se moquent de savoir dans quel texte le gouvernement leur prélève des impôts supplémentaires, contrairement à ce quaffirme M. Cahuzac. Dire que 90% des français ne seront pas concernés est une imposture: la réalité, cest que les mesures prises par le gouvernement impactent directement le pouvoir dachat des classes moyennes.

3 Le décret sur les retraites Pour financer la mesure, a été prévu - notamment - un relèvement de 0,1 point par an jusquen 2017 des cotisations vieillesse pesant sur les salariés, soit: Pour un couple qui gagne 3000, une hausse dimpôt de 180 par an. 120 de hausse dimpôt pour un ouvrier qualifié touchant 1,3 SMIC.

4 PLFR 2012 (1) 4,2Mds au titre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la suppression des exonérations de charges salariales, soit une perte de pouvoir dachat de 500 en moyenne pour les 8 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Pour un ouvrier qualifié célibataire réalisant de manière hebdomadaire 4 heures supplémentaires rémunéré 1,3 SMIC horaire (environ 12 ), cela représente environ 900 de perte de pouvoir dachat (fiscal+social).

5 PLFR 2012 (2) Augmentation du forfait social de 8 à 20 % : sur la base dune répartition de leffort de moitié entre les entreprises et les salariés, cette mesure représente un effort de 1,2Mds pour les 7 millions de salariés qui en bénéficient. Exemple dun grand groupe de distribution : cette mesure lui coûte 7M sur 183M de participation et intéressement versés à 50 000 salariés, soit une perte de pouvoir dachat de 140 en moyenne par an et par salarié. Rappelons également que le complément de rémunération annuelle dégagé par l'ensemble des dispositifs s'élève en moyenne à 2 104 euros par salarié dans les entreprises de dix salariés et plus. Il représente pour les salariés bénéficiaires un surcroît de rémunération correspondant en moyenne à 6,5 % de leur masse salariale.

6 PLF 2013 Gel partiel du barème de lIR : 12,9 millions de contribuables concernés pour un effort de 1,4Md (selon le rapport de C.Eckert, 300 000 contribuables deviendraient non imposables du fait de la revalorisation de la décote et 7 millions de foyers imposables bénéficieraient dun avantage en impôt sur 19,9M de foyers fiscaux imposables). Avec cette particularité que la hausse de la décote conduit « certains contribuables qui ne payaient pas dimpôt à en payer moins. » Soit une hausse de 73 pour un célibataire déclarant 17 357 en 2011. Augmentation de 4 de la redevance TV

7 PLFSS 2013 (1) Réforme des prélèvements sociaux des entrepreneurs indépendants : 1,1Md deffort demandé à 1 million de professions libérales, commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs: La hausse des taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs concernerait de lordre de 400 000 personnes. A titre dexemple un auto-entrepreneur déclarant des recettes annuelles de 15 000 (ce qui correspond au montant moyen déclaré par les auto-entrepreneurs en activité) verra ses cotisations sociales augmenter de 37 par mois, soit près de 450 par an. Un artisan dont le revenu d'activité passe de 30 000 à 30 600 paiera 162 de plus d'impôt, soit 6 % d'augmentation (IR + IS). Un entrepreneur dont les revenus dactivité sont passés de 35 352 à 36 372 entre 2011 et 2012 devra sacquitter de 341 de supplément de charges lié au déplafonnement des cotisations d'assurance maladie et au gel du barème de l'impôt sur le revenu. Plus généralement, voici limpact de la hausse de cotisations sur les professions indépendantes (source : étude dimpact PLFSS):

8 PLFSS 2013 (2) Passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les salariés à domicile: un effort de 400M pour 3,6 millions de particuliers- employeurs Cette disposition augmenterait le prix moyen dune heure de service à domicile de 20 %, et vient sajouter à la mesure visant à inclure les emplois à domicile dans le plafonnement global des niches. Création dune contribution additionnelle de solidarité pour lautonomie pour les 8 millions de retraités non-imposables (0,3%) : 800M Pour un couple de retraités touchant 2 pensions de 1500, cela représente une hausse dimpôt de 108 par an. Renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière : 750M

9 Imposture qui consiste à dire que seuls les riches sont taxés Pour les plus aisés, une addition de mesures qui pour la plupart ne sont que des paravents pour cacher les hausses dimpôts sur les classes moyennes. La taxe à 75%, cest 200 millions. La tranche à 45%, 300 millions. La mesure concernant les heures supplémentaires: 4,2 milliards.

10 Au total, sur un effort demandé aux ménages de 15,8 Mds [6,9Mds (PLFR) + 4,7Mds (PLF) + 4,2Mds (PLFSS)] 10,25Mds auront été prélevés sur les classes moyennes, soit plus des 2/3 Inversement, 5,5Mds lauront été sur les plus aisés : 2Mds sur ISF 2012 et 2013; tranche à 45% : 300M; contribution de 75% : 200M; 3Mds de « barémisation » des revenus du capital Quand le gouvernement Ayrault prend 1 aux plus aisés, il en demande 2 aux classes moyennes

11 Monographies – classes moyennes Une famille de classes moyennes, avec deux enfants. Monsieur travaille dans une entreprise de taille moyenne dans le secteur de lindustrie, effectue 4 heures supplémentaires par semaine, et bénéficie des dispositifs dintéressement/participation. Madame est commerçante. Les mesures prises par le gouvernement viendront diminuer leur pouvoir dachat à la fin de lannée de lordre de 900 euros. Un couple de retraités, qui touche 2 pensions de 1500 euros. La contribution additionnelle de solidarité, ajoutée à la hausse de la redevance audiovisuelle, et les mesures concernant les emplois à domicile: + 200 euros par an.

12 Qui nest pas concerné par les hausses dimpôts? Voici le portrait-type de 90% de nos concitoyens selon M. Ayrault: Ne fais pas dheures supplémentaires Ne bénéficie daucun dispositif dintéressement ni de participation dans son entreprise Nest pas retraité Gagne moins de 16400 / an pour être à labri du gel du barème de lIR Ne fume pas Ne bois pas de bière Na pas la télévision Ne construit pas lui-même sa maison Nest ni artisan, ni commerçant, ni indépendant, ni auto-entrepreneur Na pas suffisamment denfants pour atteindre labattement plafond du quotient familial Nest pas entrepreneur