Aspects juridiques de la thèse

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1 Aspects juridiques de la thèse
Service juridique de l’Université de Rennes 1 Myriam Ravalet-Guillet Véronique Saint-Mleux

2 Plan Introduction Partie 1 - La thèse au regard du droit d’auteur
→ qu’est ce que la thèse? → les différentes situations du doctorant → la propriété intellectuelle Partie 1 - La thèse au regard du droit d’auteur 1 - Le droit d’auteur a - définitions b - droits conférés à l’auteur : droit moral et droit patrimonial c - les titulaires du droit d’auteur 2 - Les limites à la protection issue du droit d’auteur a - le statut spécifique de la thèse : l’obligation règlementaire de diffusion de l’établissement b - le respect des droits des tiers : la présence d’œuvres ou d’extraits d’œuvres protégées dans le contenu de la thèse c - quid en cas de non respect du droit d’auteur ? Partie 2 - Le travail de thèse au regard du doit de propriété industrielle Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

3 Qu'est ce que la thèse ? Le cadre juridique Charte des thèses
Article L Code de l‘éducation Article L Code de la recherche D relatif aux grades et titres universitaires deux arrêtés du 7/08/2006 (études doctorales et modalités de dépôt) Charte des thèses Règlement intérieur relatif à la délivrance du doctorat de UR1 Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

4 Situation du doctorant
L'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche boursier ou non Peut être en plus : Sous contrat doctoral décret du 23 avril 2009 Sous contrat CIFRE Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

5 La propriété intellectuelle
Base juridique : CPI Partage entre droits d'auteur et propriété industrielle Différence avec le copyright Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

6 La thèse au regard du droit d'auteur
Le droit d’auteur protège les « Œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L du code de la propriété intellectuelle). L’article L du code de la propriété intellectuelle définit la notion d’œuvres de l’esprit (livres, brochures, conférences, allocutions, dessins, œuvres graphiques, œuvres cinématographiques, chorégraphiques, compositions musicales, bases de données, logiciels…). Le fait générateur de la protection est donc la création d’une œuvre de l’esprit. L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité, mais l’existence d’un enregistrement est de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création, notamment en cas de contrefaçon supposée. La titularité des droits d'auteur appartient au doctorant. Cette œuvre doit être originale c’est à dire empreinte de la personnalité de son auteur, l’originalité est l’expression juridique de la créativité de l’auteur. Dans le cadre de son travail de thèse, l'étudiant définit son plan, articule ses idées pour formaliser son mémoire. L’œuvre doit se concrétiser formellement, elle doit avoir une existence matérielle, perceptible même si l’œuvre est inachevée. Les idées, les concepts ne sont pas protégés par le droit d’auteur. C'est bien le mémoire lui même qui est protégé et non son contenu. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

7 La thèse au regard du droit d'auteur
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial…. » (Article L111.1 du code de la propriété intellectuelle). Les droits moraux (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) Les droits moraux permettent à l’auteur de garder la maîtrise de son œuvre même après avoir cédé les droits patrimoniaux à un tiers. Le droit moral est perpétuel, insaisissable, inaliénable, imprescriptible, discrétionnaire. Il est transmissible aux ayants droit. Le droit de paternité permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et qualités sur tout mode de publication. Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider ou non, du moment et des conditions selon lesquelles l’auteur livrera son œuvre au public. Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. (nuance pour la thèse car correction possible du jury). Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre, contre indemnisation du cocontractant. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

8 La thèse au regard du droit d'auteur
Les droits patrimoniaux (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) Les droits patrimoniaux offrent à l’auteur la possibilité de tirer profit de l’exploitation de son œuvre et d’exercer un contrôle sur cette exploitation. Droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés. Droit de représentation : communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (récitation, projection, présentations publiques… ). Nuance pour la thèse car obligation de diffusion à la communauté scientifique, C'est une limitation des droits patrimoniaux de l'auteur. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

9 La thèse au regard du droit d'auteur
Salarié du privé art L111-1 CPI doctorant dispose des droits d’auteur cession des droits patrimoniaux doit être prévue dans le contrat de travail ou contrat ad hoc Agent public art L CPI doctorant dispose des droits d’auteur limités tant moraux que patrimoniaux ne peut s’opposer à l’exploitation de la thèse dans le cadre de la mission de service public + droit de préférence sur l’exploitation Simple usager art L111-1 CPI doctorant dispose des droits d’auteur Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

10 Les limites à la protection issue du droit d’auteur
Le statut spécifique de la thèse : l’obligation règlementaire de diffusion de l’établissement Le respect des droits des tiers Quid en cas de non respect du droit d’auteur ? Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

11 Le statut spécifique de la thèse : l’obligation règlementaire de diffusion de l’établissement
le droit exclusif de divulgation des auteurs (article L du Code la propriété intellectuelle) la mission de diffusion des résultats de la recherche impartie au service public de l’enseignement supérieur (article L du Code de l’éducation) arrêté du 7/08/2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat le contrat de diffusion de thèse – Université de Rennes 1 les restrictions liées aux thèses confidentielles Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

12 Le respect des droits des tiers
la possibilité pour des tiers d’utiliser le contenu de la thèse protégée la possibilité pour le doctorant d’utiliser des œuvres ou des extraits d’œuvres protégées pour réaliser sa thèse les œuvres libres de droit les exceptions légales à l’exercice du droit d’auteur article L CPI article L CPI Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

13 Le non respect du droit d’auteur ou le plagiat
le plagiat à l’actualité définition : plagiat / contrefaçon (articles L à L du code de la propriété intellectuelle) critères d’analyse retenu par le juge les sanctions prévention du plagiat Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

14 Le travail de thèse au regard du droit de propriété industrielle
Article L CPI : principe d’appartenance de l’invention à l’auteur Limitation : distinction usager / salarié Confirmation par la jurisprudence : CE, 22/02/2010, CNRS L’article L CPI dispose dans son 1°: « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. ». Le 5° de ce même article stipule que ces dispositions sont applicables aux agents de l’Etat et de toutes autres personnes morales de droit public Il résulte de ces dispositions que la titularité des droits sur une invention faite par un doctorant contractuel dans le cadre de son travail de thèse revient à l’employeur du fait du lien contractuel mais aussi à raison de la mission inventive qui lui est confiée. Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

15 Le travail de thèse au regard du droit de propriété industrielle
La rémunération des étudiants au titre des droits de propriété industrielle : → Etudiant agent public : D du 26/09/2005 / article R CPI → Etudiant usager : contrat de cession Service Juridique de l'Université de Rennes 1 Myriam Ravalet et Véronique Saint-Mleux

16 Merci de votre attention
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