Le système local en Autriche

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1 Le système local en Autriche

2 Sommaire 1. Structure de l’Etat 1.1 Le système institutionnel national
1.2 Le système institutionnel local 2.Répartition des compétences 3. Statut des élus 3.1 Conditions pour être candidat 3.2 Durée du mandat et rémunération 3.3 Incompatibilités 4. La fonction publique territoriale 5. Les finances locales 5.1 Elaboration du budget communal 5.2 Ressources des communes

3 1. Structure de l’Etat Etat fédéral 9 länder
99 autorités administratives de district 2359 communes (environ 1000 syndicats intercommunaux)

4 1.1 Le système institutionnel national
Président fédéral (Bundespräsident) Élu au suffrage universel direct pour 6 ans Assemblée fédérale (Bundesversammlung) Peut engager des procédures de révocation Nomme et révoque Conseil fédéral (Bundesrat) 64 membres élus par les diètes des Länder (Landtag) proportionnellement à la population de chaque Land Conseil national (Nationalrat) 183 membres élus au suffrage universel direct pour 4 ans Gouvernement fédéral (Bundesregierung) Chancelier Vice-chancelier Ministres Responsable devant Cour Constitutionnelle (Verfassungsgerichthof) Contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs, des lois et règlements et responsabilité étatique des plus hautes instances Contrôles: Cour Administrative (Verwaltungsgerichthof) Instance judiciaire administrative suprême

5 1.2 Le système institutionnel local
NIVEAU Diète régionale Membres élus au SUD pour 5 ou 6 ans Pouvoir législatif Peut être dissoute par le président fédéral Chef du gouvernement Gouvernement du land Régional: 9 länder élit Droit de contrôle Intermédiaire: 99 autorités administratives de district Direction de district Compétences d’exécution Conseil communal Organe législatif de la commune. Élu au SUD Comité municipal Examen préalable des affaires relevant de la compétence du Conseil municipal. Pouvoir de décision dans les matières financières, juridiques et économiques Maire/ Bourgmestre Élu au SUD ou par le Conseil municipal. Organe exécutif de la commune Local: 2359 communes

6 2. Répartition des compétences
Compétence générale des länder Système « d’administration fédérale indirecte »  Deux sphères de compétences pour les communes: - compétences propres - compétences déléguées Ambigüité de la notion d’affaires locales

7 3. Statut des élus locaux Être âgé de 18 à 21 ans selon les länder
3.1 Conditions pour être candidat Être âgé de 18 à 21 ans selon les länder Posséder la nationalité autrichienne ou être ressortissant de l’UE Avoir sa résidence principale dans la commune concernée Ne pas avoir été déchu des ses droits civiques Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an

8 3.2 Durée du mandat et rémunération
Durée varie de 5 à 6 ans selon les länder Obligation de participer à toutes les séances Perte du mandat si absence à 3 séances Conditions de travail définies dans la législation de chaque land Indemnité qui les dédommage de leurs pertes et couvre leurs dépenses + indemnité de présence

9 3.3 Incompatibilités Président de la République d’Autriche
Un élu local ne peut être en même temps: Président de la République d’Autriche Membre de la commission des requêtes publiques Président d’un service de contrôle Juge à la Cour fédérale indépendante pour l’asile, à la Haute cour administrative, à la Cour constitutionnelle Occuper un poste de 1er plan dans une société privée

10 4. La fonction publique territoriale
Art. 21 Constitution fédérale: compétence des länder Système de carrière 3 types de procédures de recrutement : - Sur épreuve - Sur candidature suivie d’un entretien - Sur évaluation des aptitudes et des connaissances lorsque l’employé est déjà en poste Statut de la Fonction publique repose sur une loi de 1979 Deux types d’emploi: - Fonctionnaires de carrière - Employés sous contrat (ne relèvent pas du droit commun du travail, loi de 1948) Décembre 2005 : Projet d’abolition des emplois permanents dans la fonction publique. Le gouvernement propose d’unifier les 2 catégories.

11 5. Les finances locales Loi constitutionnelle sur les finances publiques de 1948 : base pour régler les droits d’imposition et la répartition des recettes fiscales entre la fédération, les länder et les communes par le biais des lois de péréquation financière Législateur fédéral ne doit pas imposer aux autorités territoriales des exigences excédant leur capacité

12 5.1 Elaboration du budget communal
Projet de budget établi par les instances administratives et présenté devant les différents organes communaux La décision budgétaire appartient au conseil communal Transmission du budget aux organes de contrôle de la commune (länder) Contrôle par la Cour des comptes fédérales pour les villes de hab.

13 5.2 Ressources des communes
Ressources fiscales partagées : « participation aux bénéfices », 2 critères de redistribution : - critère démographique - critère des recettes fiscales Ressources fiscales propres: liste des impôts et taxes établie par la législation fédérale ou par la législation du land (13) Redevances : rémunération pour la fourniture de prestations importantes relatives aux services d’intérêt généraux Subventions accordées par les instances supérieures Emprunts