Le système local en Finlande.

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1 Le système local en Finlande

2 Présentation générale de la Finlande
Adhésion à l’Union Européenne en 1995 Etat unitaire avec 1 province autonome Capitale Helsinki Pays bilingue (finnois et suédois) Président de la République élu pour 6 ans au suffrage universel direct Parlement monocaméral comprenant 200 députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel 2

3 I. Les différents niveaux de la décentralisation
1) L’Etat : les pouvoirs de l’Etat central Dépositaire du pouvoir législatif Conserve les pouvoirs administratifs généraux : - justice - affaires étrangères - défense nationale - finances Relations entre les ministères et les municipalités (ministères de l’intérieur, de la justice…) Simple pouvoir d’orientation des autorités nationales sur les provinces et districts. 3

4 I. Les différents niveaux de la décentralisation
1) L’Etat : l’Etat déconcentré Administration déconcentrée depuis 1997 : - 6 provinces (läänit) - 90 districts (kihlakunta) Autorité exécutive : le gouverneur (maaherra) nommé à la tête du Bureau provincial d’État par le Président sur recommandation du Conseil des ministres pour huit ans maximum Autorité territoriale regroupant les compétences de sept ministères différents au niveau local : - Action sociale et Santé - Education et Culture - Justice - Police et Sécurité - Equipement - Les affaires de concurrence et de consommation 4

5 I. Les différents niveaux de la décentralisation
2) Présentation des collectivités locales Les municipalités sont le cœur du pouvoir autonome local Elles sont regroupées en 19 régions selon un mouvement ascendant de distribution du pouvoir : ce sont les régions qui sont des émanations des communes et non les communes qui seraient des subdivisions des régions Il faut y ajouter une 20e région : la province des îles Åland dont le statut, beaucoup plus autonome que celui des municipalités du reste de la Finlande, est particulier. 5

6 I. Les différents niveaux de la décentralisation
2) Le cas particulier de la province autonome des Iles Åland Large autonomie de ce territoire de langue suédoise depuis la Loi de 1920 et garantie depuis 1993 par la Constitution (art. 120) et par des engagements internationaux qui en font un territoire démilitarisé Assemblée législative locale directement élue (lagtinget) et gouvernement régional (landskapsregeringen) Habilitée à légiférer sur les domaines concernant directement la région Ratification des traités internationaux affectant la région. 6

7 I. Les différents niveaux de la décentralisation
3) Les autorités municipales : présentation Environ 416 communes en Finlande habitants par commune en moyenne Les 350 plus petites communes représentent 25% des dépenses municipales globales Commune la moins peuplée : la commune insulaire de Velkua avec 259 habitants Commune la plus peuplée: Helsinki avec habitants Helsinki 7

8 I. Les différents niveaux de la décentralisation
3) Les autorités municipales : le cadre juridique Principe de libre administration - Art 121 al.1 de la Constitution de 1999: « La Finlande est divisée en communes ; l'administration de celles-ci doit être fondée sur l’autonomie de leurs habitants. « Les principes généraux de l'administration communale et les fonctions attribuées aux communes sont fixés dans une loi. « Les communes ont le droit de percevoir des impôts. Les principes relatifs à l'assujettissement à l'impôt et à l'assiette de l'impôt ainsi que la sécurité juridique des contribuables sont fixés dans une loi. « L'autonomie des subdivisions administratives plus grandes que les communes est réglée par une loi. Il est accordé aux Sami une autonomie relative à leur propre langue et à leur propre culture sur leur territoire, conformément à des dispositions fixées dans une loi. » Loi de 1995 relative aux municipalités Charte Européenne de l’autonomie locale 8

9 I. Les différents niveaux de la décentralisation
3) Les autorités municipales : organisation des communes Le conseil municipal - élu pour 4 ans - de 17 à 85 membres - minimum 13 membres pour les communes de moins de habitants Le comité exécutif Le directeur municipal (fonctionnaire nommé par le conseil, dirigeant l’administration sous l’autorité du comité) ou le maire (élu présidant le comité exécutif) Mairie d’Helsinki 9

10 I. Les différents niveaux de la décentralisation
3) Les autorités municipales : les compétences Enseignement (dont la rémunération des enseignants): secondaire, écoles professionnelles, formations pour adultes Services culturels et de loisirs Action sociale : enfance, soins aux personnes âgées et handicapées, logements sociaux … Santé : soins de santé primaire, secondaire et soins dentaires Autres services publics : entretien des infrastructures, distribution de l’eau et de l’énergie, collecte des ordures ménagères Päämaja School (Päämajakoulu) 10

11 I. Les différents niveaux de la décentralisation
4) Le cadre régional : présentation 19 régions (+ la région autonome des îles Åland) 19 conseils régionaux (organes constitutifs) 72 sous-régions Autonomie régionale basée sur les municipalités : du bas vers le haut Les régions sont des organismes de coopération inter-municipale Régions essentiellement financées par les municipalités, l’Etat et l’Union européenne 11

12 I. Les différents niveaux de la décentralisation
4) Le cadre régional : cadre juridique Loi de 1997 : subdivision de la Finlande en 20 régions (dont la province autonome des îles Åland Pas de loi spécifique sur l’organisation des régions mais une loi de développement régional en 1993 et l’article 121 al. 4 de la Constitution Statut adopté par les communes qui les constituent Personnalité juridique indépendante Possibilité de créer des sociétés de droit privé et de coopérer entre elles 12

13 I. Les différents niveaux de la décentralisation
4) Le cadre régional : les compétences Compétences des régions conférées par l’Etat ou les communes Pas de compétence législative mais participation à l’élaboration de la loi nationale ; les directives communautaires influant sur leur statut ou leur fonctionnement Compétence statutaire en matière de développement régional et de planification Défense des intérêts de leur territoire Grandes variétés de fonctions : - Promotion du tourisme et de l’histoire locale - Organisation d’activités culturelles et éducatives 13

14 5) Le contrôle de l’administration décentralisée
I. Les différents niveaux de la décentralisation 5) Le contrôle de l’administration décentralisée Aucune administration d’Etat ne peut démettre des élus ou dissoudre un organe local Contrôle de légalité : seules les juridictions (Cour d’appel provinciale et Cour suprême administrative) peuvent accorder en cas de recours l’invalidation des actes attaqués. Contrôle budgétaire et financier: par une commission d’audit interne et par des auditeurs externes. Rôle du ministère de l’intérieur : Article 8 de la loi municipale - Contrôler le fonctionnement et la situation financière des municipalités - S’assurer que les conditions de l’autonomie municipale sont prises en considération dans la rédaction de la législation concernant les communes Rôle du bureau provincial d’Etat : - S’assurer que les communes agissent en conformité avec la législation applicable - Pas de pouvoir de surveillance générale - Possibilité d’adresser une injonction à la municipalité Contrôle des régions limité 14

15 II. Les moyens de la décentralisation
Le personnel politique Pour être candidat aux élections municipales : être résident de la commune et avoir le droit de vote. Règles plus strictes pour les fonctionnaires et salariés de la municipalité occupant des postes à responsabilité. Possibilité d’exercer un mandat dans plusieurs organes municipaux différents Conseils municipaux et commissions : mandat de 4 ans Comités exécutifs : mandat de 2 ans Représentation des femmes dans les organismes locaux Financement des campagnes électorales : rien des communes, vient du budget alloué à l’organisation nationale Rémunération des présidents et vice-présidents du conseil municipal, du comité exécutif et des commissions : fixée par le conseil, en plus de la rémunération des séances et de l’indemnité compensant perte de revenus et frais de déplacement Formation et information des élus par les partis, les collectivités et l'Association des collectivités locales finlandaises 15

16 II. Les moyens de la décentralisation
2) Le personnel administratif en 2000: 20% de la main d’œuvre du pays salariés de la fonction publique territoriale en 2000 75% de femmes âge moyen du personnel : 42 ans plus gros effectifs dans la santé et les services sociaux puis dans la culture et l’enseignement les communes sont libres de nommer leur personnel et de le doter du statut de leur choix (mais souvent sur la base d’un statut type) les cadres et le directeur municipal sont nommés par le Conseil municipal Catégorie professionnelle Chiffres % Administration générale 12000 2,92 Ordre public et sécurité 11000 2,68 Santé et Services sociaux 218000 53,17 Enseignement et culture 120000 29,26 Planification et travaux publics 29000 7,07 Gestion du patrimoine et Entreprises municipales 20000 4,87 Totaux 100 16

17 II. Les moyens de la décentralisation
3) Les moyens financiers autonomie locale résulte aussi des droits d’imposition autonomes : les villes peuvent financer la moitié de leurs activités sur leurs recettes fiscales. Elles décident des taux d’imposition et de l’utilisation des impôts Les différentes recettes des communes: fiscalité municipale propre (47% des recettes totales en 2005 : impôt sur le revenu - 41% - et impôt immobilier) et fiscalité partagée (impôt sur le bénéfice des entreprises : 4%) redevances provenant des entreprises publiques dont elles sont propriétaires (25%) compensation de services rendus dans les domaines de l’eau, de l’énergie… dotations de l’Etat (27%) : - dépenses d’investissement et de fonctionnement - mécanisme de péréquation emprunt : les communes peuvent y recourir sans condition ou autorisation d’instances supérieurs mais l’Etat ne garantit par leur dette. Pour l’essentiel il finance les investissements Les régions: financées par les communes. Pas d’impôt régional. Dotation de l’Etat pour projet de développement régional ou relevant des fonds structurels européens 17