Le système local en Estonie

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1 Le système local en Estonie
Rodolphe Laffranque

2 L’Estonie en bref Superficie : 45 227 Km2
Population : habitants dont : 69 % population urbaine 31 % population rurale Densité : 31 hab/km2 Capitale : Tallinn

3 Quelques dates fondamentales
24 février 1918 : Déclaration d’indépendance de l’Estonie et établissement de la République d’Estonie. 15 juin1920 : Adoption de la première Constitution estonienne. 17 juin1940 : Occupation de l’Estonie par l’URSS. Fin de la première période de l’indépendance d’Estonie. 3 mars1991 : Référendum d’indépendance. 20 aout 1991 : Restauration de la République d’Estonie. 28 juin1992 : Référendum sur l’adoption de la Constitution. 29 mars 2004 : L’Estonie est acceptée dans l’OTAN. 1er mai 2004 : L’Estonie adhère à l’UE.

4 Le découpage territorial
L’Estonie est un Etat unitaire divisé en : 15 régions (maakonnad) = entitées déconcentrées 227 collectivités locales (kohalikud omavalitsused) = entitées décentralisées 33 villes (linnad) 193 communes rurales (vallad)

5 Le système institutionnel national

6 Les 15 régions d’Estonie

7 L’organisation déconcentrée de l’Etat
Les régions ne constituent pas des collectivités autonomes. Elles sont administrées par les gouvernements de région (maavalitsused) que dirigent les gouverneurs. Le gouverneur (maavanem) est le représentant de l’Etat dans les régions. Il est nommé par le gouvernement central, sur proposition du Premier ministre, pour 5 ans. Ses domaines de compétences : Gestion de l’environnement Développement économique et spatial Coordination des situations d’urgence Contrôle des actes individuels des autorités locales

8 L’organisation décentralisée de l’Etat
Depuis 1992, l’Estonie ne connaît qu’un seul niveau de collectivités locales autonomes : le niveau communal

9 L’autonomie locale en Estonie
Les fondements juridiques L’organisation institutionnelle locale Le controle des actes de l’administration locale Les compétences communales Les ressources communales

10 Fondements juridiques de l’autonomie locale
La Constitution du 28 juin 1992 Chapitre XIV détermine les règles applicables aux collectivités locales et à leur fonctionnement Article 154 reconnaît le statut principal des autorités locales : « Toute question d’ordre local est résolue et traitée par les collectivités locales, qui agissent en toute indépendance conformément à la loi ». La Charte européenne de l’autonomie locale : ratifiée par l’Estonie le 28 septembre 1994

11 Fondements juridiques de l’autonomie locale
Loi du 2 juin 1993 sur l’organisation des collectivités locales. Loi du 16 juin 1993 relative au budget des communes rurales et des villes. Loi du 21 septembre 1994 sur les impôts locaux. Loi du 16 septembre 2010 sur la gestion financière des collectivités locales (loi qui se substitue à la loi sur les impôts locaux dont l’abrogation est prévue au 1er juillet 2012). Loi du 27 mars 2002 sur les élections communales. Loi du 28 juin 2004 tendant à favoriser le regroupement des collectivités locales

12 Les communes – entitées locales autonomes
Article 155 de la Constitution « Les collectivités locales sont les communes rurales et les villes. D'autres collectivités locales peuvent être créées conformément à la loi ». Jusqu’à présent, le législateur n’a pas crée d’autres collectivités locales.

13 Les communes – entitées locales autonomes
227 communes : 33 villes et 194 communes rurales. Elles ont toutes le même statut juridique. Seules 5 communes ont plus de hab. Population moyenne : hab. Dans la moitié des municipalités, la population n’excède pas hab.

14 Les trois plus grandes villes d’Estonie
Tallinn ( h.) Tartu ( h.) Narva ( h.)

15 L’organisation institutionnelle locale
Chaque autorité locale est composée d’un conseil communal et d’un organe exécutif, le gouvernement communal. Dans les villes, le conseil communal est appelé linnavolikogu et le gouvernement communal, linnavalitsus. Dans les communes rurales, le conseil communal est appelé vallavolikogu et le gouvernement communal, vallavalitsus.

16 Le conseil communal Le conseil communal est l’organe délibérant de la commune. Il est élu au suffrage universel direct pour 4 ans. Le nombre des membres du conseil varie selon la taille de la collectivité (79 pour Tallinn, 49 pour Tartu et 7 (minimum légal) pour la commune de Ruhnu). Le conseil élit un président à sa tête

17 Droit de vote aux élections communales
les citoyens estoniens de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée ; les citoyens de l’EU de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée ; les étrangers (non citoyens européens) de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée et qui sont munis d’un titre de séjour de longue durée ou permanent.

18 L’exécutif communal Le gouvernement communal est l’organe exécutif de la commune. Le maire de la commune est à la tête de l’exécutif (linnapea pour les villes et vallavanem pour les communes rurales). élu pour 4 ans par le conseil communal exerce les fonctions traditionnelles d’un maire La composition du gouvernement est approuvée par le conseil communal.

19 L’organisation déconcentrée des communes
Toute commune a le droit de diviser son territoire en quartiers : linnaosa pour les villes et osavald pour les communes rurales. C’est le cas dans 2 villes : Tallinn, Kohtla-Järve ; et dans 2 communes rurales : Vinni et Väike-Maarja. La présence d’organes exécutifs (gouvernement de quartier et maire de quartier) est une obligation légale. Les communes ont la liberté de créer d’autres organes au niveau du quartier. C’est le cas à Tallinn avec « l’assemblée administrative » (halduskogu, équivalent du conseil de quartier).

20 Le contrôle des actes de l’administration locale
Les actes des collectivités locales sont soumis à un contrôle étatique externe et constant, qu’exercent les gouverneurs de région (maavanemad), l’Office du contrôle d’État (Riigikontroll) et le chancelier du droit (õiguskantsler).

21 Les compétences communales
Education : construction, gestion et entretien des écoles maternelles, primaires et secondaires. Depuis 2001, la commune rémunère le personnel enseignant pour le compte de l’Etat Services sociaux : assistance aux personnes âgées ou handicapées… Santé Culture, gestion des infrastructures sportives et de loisirs Gestion des déchets Distribution de l’eau et assainissement Voirie, entretien des espaces publics Transport Logement Urbanisme

22 Les ressources communales
Chaque collectivité dispose de ressources pour l’exercice de ses compétences : ressources humaines ressources financières

23 Les ressources humaines
Loi du 25 janvier 1995 sur la fonction publique distingue 3 catégories d’agents : fonctionnaires (ametnikud), agents auxiliaires (abiteenistujad) et agents non titulaires (koosseisuvälised teenistujad). En 2009, le secteur public local compte 68 754 employés, soit 49% de l’ensemble des employés du secteur public estonien (141 164 employés). Le nombre de fonctionnaires des collectivités locales est de (en 2009).

24 Recettes locales

25 Dépenses locales