Le système local en Suède

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1 Le système local en Suède
Une monarchie constitutionnelle et parlementaire. 3 niveaux institutionnels : L’Etat Le Comté La commune

2 La décentralisation, un principe ancien fortement ancré et inscrit dans la Constitution
Les effets de la Constitution du 28 février 1974 sur les collectivités locales : Un pouvoir local exercé par des assemblées élues Une autonomie locale, notamment financière L’attribution de larges champs de compétences L’organisation locale : 21 comtés dont deux disposant temporairement du statut de «Région» Västra Götaland et Skåne 290 Communes

3 Les compétences sur le territoire
Les préfectures : la défense civile et les services d'urgence, la protection de l'environnement, le développement régional, la planification sociale et l’égalité des chances, Le comté : Les compétences exclusives : la santé publique (services de santé et d'hygiène) la planification des soins dentaires (privés ou publics) la mise en œuvre des mesures de développement régional Les compétences partagées : les institutions culturelles la planification du transport en commun régional

4 Les compétences sur le territoire
La région : - Les compétences exclusives : La stratégie de développement régional Le soutien économique régional La santé publique - Les compétences partagées : Les institutions culturelles La planification du transport en commun régional Les municipalités : responsables des questions locales ayant trait à la vie quotidienne

5 Les organes décisionnels de la commune
Le conseil communal : vote le budget de la commune et fixe le taux des impôts locaux décide de la création des commissions municipales désigne les commissaires de surveillance La municipalité : dirige et coordonne tout le travail au sein de la commune gère les finances de la commune Les commissions assurent : la préparation des dossiers à soumettre au conseil communal l'application des décisions du conseil communal

6 Les organes décisionnels au niveau régional
Les conseillers généraux et régionaux : votent le budget et fixe le taux des impôts fixent le coût des soins décident de la création des commissions désignent les commissaires de surveillance Les commissions du comté et de la région : assurent le travail quotidien au sein du conseil préparent les dossiers à soumettre au conseil appliquent les décisions de l'assemblée du conseil

7 Contrôles et tutelles sur les collectivités
Le contrôle administratif direct : le contrôle de l'État s'exerce également par le biais d'un certain nombre d'organes du gouvernement central : - Les ombudsmen parlementaires, compétents pour statuer sur le point de savoir si une décision des collectivités locales viole les droits civils. - Le Chancelier de justice, chargé du contrôle en ce qui concerne la liberté de la presse et la liberté d'expression. - Les commissions administratives au niveau du Comté - Le Comité de l'éducation nationale - L’Office national de la santé et du bien-être - Le Comité national de l'informatique

8 Contrôles et tutelles sur les collectivités
Contrôle interne des collectivités locales et régionales : - Les commissions exécutives Le président du conseil exécutif dispose de pouvoirs limités - Un audit financier annuel de la part d'auditeurs indépendants Contrôle juridique indirect : - Ne peut être déclenché que par une plainte concernant l'application ou l'exécution d'une décision municipale ou régionale. - Une voie de recours pour les citoyens et un moyen pour l'Etat de contrôler les collectivités locales.

9 L’autonomie financière locale
Les dotations de l'État représentent environ 20 % des recettes des communes et autour de 10 % de celles des conseils de comté Le poids des impôts locaux dans le PIB est à 22,6 %, c’est le plus élevé des pays de l'Union Les recettes fiscales propres représentent 54 % des ressources totales des communes et 63 % de celles des comtés L'impôt sur le revenu local (kommunal inkomstkaff) fournit environ 62 % des recettes des communes et 77 % de celles des conseils de comté

10 Des agents publics plutôt que des fonctionnaires
Un quasi-alignement sur les droits et obligations du secteur privé : - les municipalités décident elles-mêmes du statut administratif et financier de leur personnel ainsi que de leur recrutement - un CDI calqué sur les modalités de la sphère privée - les échelles salariales sont abolies - les syndicats : un fort pouvoir de négociation