Espagne : Libre volonté privilégiée sur l’encadrement a priori. Asymétrie des régimes : communauté de pleine autonomie et communauté d’autonomie progressive.

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3 Espagne : Libre volonté privilégiée sur l’encadrement a priori. Asymétrie des régimes : communauté de pleine autonomie et communauté d’autonomie progressive. Hiérarchie entre collectivités infra-étatiques. Autonomie de chaque communauté autonome. Contrôle de légalité exercé par les tribunaux. France : Encadrement total par les textes constitutionnels et législatifs. Uniformité dans la création des collectivités et dans la répartition des compétences → suprématie du principe d’égalité. Interdiction de tutelle et absence de hiérarchie entre chaque niveau de collectivité. Plus de contrôle a priori sur les actes des collectivités.

4 La démocratie participative locale en Espagne
La démocratie participative est un modèle politique qui permet l'implication et la participation des citoyens dans le débat public et la prise de décisions politiques qui s'en suit. le peuple délègue son pouvoir à des représentants, tout en le conservant. Le peuple se saisit de sujets qu’il estime particuliers, par une pétition d'une fraction du corps électoral, une interactivité sous forme de débats de proximité ou tout autre moyen démocratique à sa portée. Ce procédé est garanti en Espagne par l’ensemble du corpus juridique.

5 Les principes constitutionnels
La Constitution espagnole de 1978, en son article 9.2, reconnaît de manière très large et générale la participation individuelle et collective. L’article 23.1 dispose que : « les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement élus à des élections périodiques au suffrage universel ». Ces principes de participation sont présents à plusieurs reprises dans le texte constitutionnel.

6 Les principes législatifs
La loi 7/1985 a posé les bases du régime local. La loi 57/2003, nommée « loi des grandes villes » renforce cette disposition en imposant aux communes de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique locale par différents innovations législatives telles que l’usage des technologies de l’information, l’initiative citoyenne ou encore la consultation populaire.   Création d’un observatoire urbain ayant pour but de connaître et analyser l’évolution de la qualité de vie dans les communes affectées par cette loi, assurant une réelle effectivité et permettant des modifications ultérieures.

7 Le jury citoyen Les jurys citoyens sont un instrument de participation citoyenne ; les participants peuvent s’y informer et débattre en profondeur de problèmes rencontrés par leur collectivité. L’originalité est de mettre l’accent sur une information complète du citoyen pour un débat constructif afin d’adopter la meilleure des décisions. Processus de fonctionnement : Tirage au sort de citoyens afin d’obtenir un échantillon représentatif de la société. Tenue du jury citoyen, moment de l’information et du débat (un moniteur extérieur le tempère). Elaboration d’un compte-rendu écrit par l’équipe organisatrice. → intérêts et critiques.

8 Le référendum local Initiative appartient à la collectivité.
Ne lie pas la collectivité. Nécessite la majorité absolue du Conseil pour être adoptée. Doit porter nécessairement sur les compétences locales exclusives, à l’exception de la fiscalité locale. → Conditions neutralisantes.

9 La pétition Garanti par l’article 29.1 de la Constitution de 1978
Moyen de s’adresser aux institutions aux fins de formuler des vœux ou des doléances. Loi organique 4/2001 de novembre 2001 réaffirme ce droit et précise son application.

10 Une confrontation enrichissante
Similitude des systèmes tant au niveau de l’organisation étatique que des procédés de démocratie participative locale. Les jurys citoyens, le référendum et les pétitions existent dans le droit français également. Les autorités locales françaises peuvent soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet relevant de leurs compétences en vertu de l’article 72-1. Possibilité de demander l’inscription d’une question qui avait fait l’objet d’une pétition à l’ordre du jour de l’assemblée locale (art constitution française). les jurys citoyens qui sont une réalité en France aussi, même si leur mise en application est plus que relative. Importance des conditions de mise en œuvre.